Simulateur flat tax 2027 : combien vous paieriez avec le régime forfaitaire à 100 000 euros

En bref : la « flat tax 2027 » pour les partite IVA (indépendants) est la mesure du projet de loi de finances, approuvé par le Conseil des ministres le 28 octobre 2026, qui fait passer de 85 000 à 100 000 euros le seuil de recettes du régime forfaitaire aux fins des impôts sur les revenus, en laissant l'impôt de substitution à 15 % (5 % pendant les cinq premières années), mais avec la TVA sur facture au-delà de 85 000 euros, car l'exonération de TVA reste à ce niveau dans l'attente de l'autorisation européenne. Au 29 octobre 2026, ce n'est pas une loi : elle doit être votée par la Chambre et le Sénat. Ce simulateur calcule impôt, cotisations INPS et net selon les règles 2026, avec l'hypothèse 2027 et avec le régime ordinaire, en n'utilisant que des paramètres officiels.

Qu'est-ce que la « flat tax 2027 » ?

« Flat tax » en Italie ne désigne pas une seule chose. Dans le langage de la manœuvre 2027, l'expression couvre au moins trois mesures différentes, et il vaut la peine de les séparer avant tout calcul :

• Forfaitaire à 100 000 euros. C'est la mesure que la presse appelle « flat tax pour les partite IVA » : le projet de loi porte le seuil d'accès au régime forfaitaire aux fins des impôts sur les revenus de 85 000 à 100 000 euros, tandis que l'exonération de TVA reste à 85 000 ; le communiqué ne touche pas à l'impôt de substitution de 15 %. C'est celle que le simulateur ci-dessus compare aux règles en vigueur.
• IRPEF à 33 % jusqu'à 55 000 euros. Ce n'est pas une flat tax mais un élargissement de la deuxième tranche (aujourd'hui 28 000 à 50 000 euros) : elle concerne les salariés, les retraités et les indépendants au régime ordinaire. La presse d'octobre parlait de 60 000 euros, le communiqué officiel dit 55 000 : elle vaut au maximum 500 euros par an et par personne. Vous la trouverez dans le « niveau bonus » du simulateur.
• Impôt de substitution à 5 % sur les augmentations contractuelles. Une imposition avantageuse des hausses de salaire résultant du renouvellement des conventions collectives dans le secteur privé, que le projet de loi confirme. Sans le texte, elle n'a pas de règle assez définie pour être simulée sans inventer de détails : elle ne figure donc pas sur cette page.

Aucune des trois n'est encore une loi : elles figurent dans le projet de loi que le Parlement doit voter. Le simulateur sépare les paramètres en vigueur (année d'imposition 2026, avec source normative) des paramètres hypothétiques, et les étiquette à chaque fois.

Où en est la loi (29/10/2026)

Le communiqué du Conseil des ministres n. 195 résume les mesures (la manœuvre vaut environ 26 milliards d'euros en 2027) mais ce n'est pas le texte du projet de loi : articles, dates d'effet et conditions se liront lorsqu'il sera déposé aux Chambres. D'ici là, le simulateur applique les mesures telles que les décrit le communiqué ; et jusqu'au vote final et à la publication au Journal officiel (Gazzetta Ufficiale), ce sont les règles 2026 qui valent pour le régime forfaitaire.

Les règles en vigueur en 2026

Ce sont les paramètres que le simulateur utilise dans la fiche « Aujourd'hui ». Chaque ligne a sa source, consultée le 29/10/2026.

Pour le régime ordinaire, le simulateur applique les tranches IRPEF de l'art. 11 TUIR en vigueur depuis 2026 (23 % jusqu'à 28 000 euros, 33 % jusqu'à 50 000, 43 % au-delà, après la modification de l'art. 1 c. 3 de la L. 199/2025) et la déduction pour travail indépendant de l'art. 13 c. 5 TUIR. Les surtaxes régionale et communale restent exclues, car elles dépendent de l'endroit où vous vivez.

Les mesures du projet de loi 2027

Comment on calcule, étape par étape

Le forfaitaire ne demande pas les coûts réels : il les présume avec le coefficient de rentabilité. La chaîne est toujours la même, et le simulateur la montre avec le bouton « Afficher les étapes du calcul » :

• Revenu forfaitaire = chiffre d'affaires encaissé × coefficient du secteur.
• Base imposable = revenu forfaitaire − cotisations sociales obligatoires versées (seule déduction admise).
• Impôt de substitution = base imposable × 15 % (ou 5 % les cinq premières années). Il remplace IRPEF, surtaxes et IRAP.

Exemple 1, consultant à 60 000 € en gestion séparée. Coefficient 78% : revenu forfaitaire 46 800 €. Cotisations 26,07% : 12 200,76 €. Base imposable 34 599,24 €, impôt à 15 % : 5 189,89 €. Total à payer 17 390,65 €, soit 29,0% du chiffre d'affaires. Au régime ordinaire, avec la même part de coûts (22%) et la déduction de l'art. 13, l'IRPEF nette serait 8 545,02 €, plus les surtaxes : 3 355,13 € de plus, rien que pour l'impôt d'État.

Exemple 2, plombier à 90 000 €, artisan avec réduction de 35 %. Coefficient 86% : revenu forfaitaire 77 400 €. Cotisations INPS artisans réduites : 12 216,88 €. Impôt à 15 % sur 65 183,12 € : 9 777,47 €. Mais 90 000 € dépassent les 85 000 : avec les règles d'aujourd'hui, c'est la dernière année au forfaitaire, puis le régime ordinaire, où, à coûts présumés égaux, le prélèvement monterait à 36 195,26 € (sans la réduction de 35 %, qui n'existe que dans le forfaitaire). Avec l'hypothèse à 100 000 euros, vous resteriez au forfaitaire : 14 200,91 € de différence par an, avant les surtaxes.

Deux simplifications déclarées : les cotisations déduites sont celles calculées sur le même revenu (en régime de croisière), alors que la loi déduit celles versées dans l'année ; et au régime ordinaire, les coûts correspondent par défaut à la même part que le forfaitaire présume pour ce secteur, tant que vous n'avez pas saisi les vôtres.

La zone grise entre 85 000 et 100 000 euros

C'est la seule tranche où l'hypothèse 2027 change quelque chose, et c'est pourquoi le simulateur la met en évidence en orange. Avec les règles en vigueur, celui qui encaisse entre 85 000 et 100 000 euros ne sort pas tout de suite : il reste au forfaitaire pour l'année du dépassement et passe au régime ordinaire l'année suivante (circ. AE 32/E du 5 décembre 2023, §2.1). Au-delà de 100 000 euros, en revanche, le régime cesse au moment même du dépassement et la TVA est due à partir de l'opération qui fait jouer la limite (c. 71).

Avec le seuil à 100 000 euros, cette tranche resterait forfaitaire aussi l'année suivante. L'économie que montre le simulateur est la différence entre le prélèvement ordinaire auquel les règles actuelles vous conduiraient et le prélèvement forfaitaire que l'hypothèse vous laisserait : comparez les deux années « en régime de croisière », et non l'année de transition.

Le point TVA : pourquoi le seuil est de 85 000

Le seuil de 85 000 euros n'est pas un chiffre italien. L'art. 284 de la directive 2006/112/CE, tel que réécrit par la directive (UE) 2020/285 en vigueur depuis 2025, fixe à 85 000 euros de chiffre d'affaires le maximum qu'un État membre peut exonérer de TVA dans le régime des petites entreprises. L'Italie a été autorisée à ce niveau depuis 2023 (décision d'exécution (UE) 2023/664), et la loi de finances 2023 a aligné sur 85 000 euros le seuil du forfaitaire. Les 100 000 euros, dans la directive, sont en revanche le plafond du chiffre d'affaires dans l'Union pour la franchise transfrontalière : c'est de là que vient la règle italienne de sortie immédiate.

Voici pourquoi le communiqué du 28 octobre ne porte à 100 000 euros que le seuil des impôts sur les revenus et laisse l'exonération de TVA à 85 000 euros « en attente de l'autorisation de l'Union européenne » : l'État peut décider seul de l'impôt sur les revenus à demander, mais pas jusqu'où exonérer de TVA. Pour qui travaille avec des entreprises, la TVA sur facture est en grande partie neutre (le client la déduit) ; pour qui travaille avec des particuliers, cela signifie augmenter les prix de 22 % ou absorber le coût. Le simulateur ne le chiffre pas, car cela dépend de votre tarif.

Si vous avez aussi un emploi salarié

Une règle souvent oubliée : vous ne pouvez pas être au forfaitaire si l'année précédente vous avez perçu des revenus de salarié ou de retraite supérieurs à 30 000 euros (art. 1 c. 57 let. d-ter), sauf si la relation de travail a pris fin. Pour 2025 et 2026, la limite a été relevée à 35 000 euros. Sans prorogation dans la loi de finances 2027, dès le 1er janvier 2027 elle redescend à 30 000 : pour qui ouvre un numéro de TVA en parallèle d'un salaire entre 30 000 et 35 000 euros, c'est une variable plus concrète que le seuil de 100 000.

Forfaitaire ou ordinaire : ce que le simulateur ne peut pas vous dire

La comparaison avec le régime ordinaire est utile pour s'orienter, mais trois choses restent hors de tout calculateur, celui-ci compris :

• Vos coûts réels. Si vous dépensez plus que ce que présume le coefficient (un commerçant avec 70 % de coûts de marchandises, un professionnel avec cabinet et salariés), l'ordinaire peut coûter moins qu'il ne paraît. Activez « Je connais mes coûts réels » et saisissez votre pourcentage.
• Les déductions que le forfaitaire fait perdre. Au forfaitaire, l'impôt de substitution n'admet pas de déductions pour personnes à charge, frais médicaux, travaux ou intérêts d'emprunt immobilier : qui en a beaucoup ne récupère une partie de l'avantage qu'au régime ordinaire. Le simulateur n'applique que la déduction pour travail indépendant.
• La retraite. La réduction de 35 % des cotisations artisans et commerçants réduit aussi, proportionnellement, ce qui vous est crédité (l'INPS elle-même le rappelle) : vous payez moins aujourd'hui, vous accumulez moins pour demain.

Pour un vrai choix, il vous faut votre expert-comptable avec vos chiffres. Le simulateur sert à arriver chez lui avec les bonnes questions.

Comment utiliser le simulateur

• 1. Choisissez votre groupe d'activités. Sélectionnez le secteur ATECO : il détermine le coefficient de rentabilité, c'est-à-dire la part du chiffre d'affaires que le forfaitaire considère comme revenu (de 40 % à 86 %).
• 2. Indiquez le chiffre d'affaires annuel encaissé. Utilisez le curseur ou le champ numérique. Le seuil-mètre montre la distance par rapport aux 85 000 euros en vigueur et aux 100 000 euros de l'hypothèse 2027.
• 3. Indiquez le régime de cotisations et les détails. Gestion séparée, INPS artisans ou commerçants avec réduction éventuelle de 35 %, caisse professionnelle avec votre taux ; taux de 5 % pendant les cinq premières années et coûts réels pour la comparaison avec l'ordinaire.
• 4. Lisez le verdict et les étapes du calcul. Trois fiches à comparer : règles 2026, hypothèse 2027 et régime ordinaire, avec impôt, cotisations, total et net. Ouvrez les étapes pour voir chaque formule, puis copiez le lien pour partager la simulation.