Loi de budget 2027 et flat tax : les étapes, les dates et où lire les textes officiels

En bref : au 23 octobre 2026, la loi de budget 2027 n'est pas approuvée : le gouvernement n'a adopté que le Documento programmatico di bilancio, le 13 octobre, et le projet de loi n'est pas encore passé en Conseil des ministres, attendu fin octobre selon la presse. Le Parlement doit l'approuver avant le 31 décembre pour que les nouvelles règles valent à partir du 1er janvier 2027.

Où en est la loi de budget 2027 ?

Au 23/10/2026, seule la première étape est accomplie : le Documento programmatico di bilancio, approuvé par le Conseil des ministres le 13 octobre et transmis à Bruxelles et aux Chambres. Le projet de loi de budget, c'est-à-dire le texte contenant les mesures fiscales, n'a pas été approuvé lors des Conseils des ministres des 20 et 22 octobre. Sans ce texte, aucune mesure pour 2027 n'a encore de forme officielle.

Ce tableau est mis à jour à chaque étape, avec la date en haut de la page : une ligne ne change d'état que lorsque l'acte est publié sur la source officielle.

Quand le projet de loi de budget arrivera-t-il en Conseil des ministres ?

Il n'existe pas de date officielle. Selon la presse, l'examen du projet de loi est attendu fin octobre 2026 ; dans les communiqués du Conseil des ministres n. 193 du 20 octobre et n. 194 du 22 octobre, le texte n'apparaît pas. La loi de comptabilité publique fixait au 20 octobre le délai pour le présenter aux Chambres, et cette date est passée sans dépôt.

Le délai est inscrit à l'art. 7, comma 2, lettre d) de la loi 196 de 2009 : « le projet de loi de budget de l'État, à présenter aux Chambres au plus tard le 20 octobre de chaque année ». Le Documento programmatico di bilancio, en revanche, doit être présenté à la Commission européenne et à l'Eurogroupe au plus tard le 15 octobre, et transmis aux Chambres dans le même délai (art. 9, comma 1-bis, de la même loi, qui renvoie à l'art. 6 du règlement (UE) n. 473/2013).

Pourquoi une annonce n'est pas une loi : annonce, projet de loi, amendements

Une annonce en conférence de presse ou une indiscrétion est une déclaration d'intention ; le projet de loi approuvé par le Conseil des ministres est une proposition écrite du gouvernement ; la loi est le texte voté par la Chambre et le Sénat et publié au Journal officiel. Seul le dernier produit des effets, et entre deux étapes les contenus peuvent changer.

• Annonce ou indiscrétion. C'est le stade où se trouve aujourd'hui le forfaitaire à 100 000 € : Sky TG24 (13/10/2026) et Alanews (20/10/2026) en parlent, mais le Documento programmatico di bilancio ne le mentionne pas.
• Projet de loi. Le texte que le gouvernement présente aux Chambres : pour la première fois, on lit comment la norme serait rédigée, avec seuils, dates d'effet et éventuelles exceptions.
• Amendements. Pendant l'examen parlementaire, députés, sénateurs et gouvernement peuvent modifier le texte : une mesure peut entrer, sortir ou changer de montant jusqu'au vote final.
• Loi publiée. Seul le texte au Journal officiel compte pour votre déclaration de revenus. D'ici là, pour le forfaitaire valent les règles de l'art. 1, commi 54-89, de la loi 190 de 2014, avec le seuil de 85 000 €.

Où lire les textes officiels de la loi de budget ?

Chaque étape a son site : le gouvernement publie les communiqués du Conseil des ministres, le ministère de l'Économie (MEF) les documents de finances publiques, la Chambre et le Sénat les projets de loi avec les amendements, la Gazzetta Ufficiale la loi approuvée, Normattiva le texte en vigueur coordonné. Méfiez-vous des résumés sans lien : un article qui ne cite pas l'acte n'est pas une source.

Que se passe-t-il si la loi n'est pas approuvée avant le 31 décembre ?

Il faut un exercice provisoire, que la Constitution n'admet qu'à deux conditions : une loi qui l'accorde et une durée limitée. L'art. 81 dispose que les Chambres approuvent chaque année par la loi le budget présenté par le gouvernement, et que « l'exercice provisoire du budget ne peut être accordé que par la loi et pour des périodes ne dépassant pas au total quatre mois ».

Pour qui attend le forfaitaire à 100 000 €, il y a un point pratique : tant qu'une loi ne modifie pas l'art. 1 de la loi 190 de 2014, le seuil en vigueur reste celui de 85 000 €.

Les propositions parlementaires sur le forfaitaire

Outre la loi de budget, il existe des projets de loi d'initiative parlementaire qui modifient le régime forfaitaire. L'un est au Sénat : le DDL S.2033, présenté le 14 septembre 2026 et assigné en commission le 30 septembre, pas encore examiné. Un projet de loi parlementaire assigné en commission n'est pas une loi et n'a pas de calendrier : il peut rester bloqué jusqu'à la fin de la législature.

• S.2033, « Modification de l'article 1 de la loi du 23 décembre 2014, n. 190, en matière de conditions d'accès au régime forfaitaire », d'initiative de la sénatrice Stefania Craxi et d'autres. Présenté le 14/09/2026 ; depuis le 30/09/2026 « assigné (examen non encore commencé) » à la 6e Commission Finances et Trésor, en sede redigente. Fiche : senato.it, DDL S.2033.
• C.359, « Modifications de l'article 1 de la loi du 23 décembre 2014, n. 190, en matière de régime forfaitaire pour les personnes physiques exerçant une activité d'entreprise, un art ou une profession », d'initiative du député Riccardo Molinari et d'autres, présenté à la Chambre le 14/10/2022 et assigné, sans examen, depuis le 22/12/2022.

Nous ne résumons pas ici le contenu de ces textes : nous ne le décrirons qu'après l'avoir lu sur le texte officiel. Le seuil de 100 000 € dont parle la presse est lié à la loi de budget, non à ces projets de loi.

Quand saura-t-on si le forfaitaire passe à 100 000 euros ?

Avec certitude, seulement avec la loi de budget 2027 publiée au Journal officiel, attendue au plus tard le 31 décembre 2026. Un premier signal concret sera le projet de loi approuvé par le Conseil des ministres : si le seuil de 100 000 € y figure, on le lira pour la première fois dans un texte officiel, encore modifiable.

En attendant, vous pouvez mesurer ce que cela vaut pour vous. Un professionnel qui encaisse 90 000 € en gestion séparée reste aujourd'hui forfaitaire jusqu'à la fin de l'année, avec un prélèvement de 26 085,97 € entre cotisations et impôt ; à partir de l'année suivante, au régime ordinaire et à coûts présumés identiques, il paierait 32 817,65 €, surtaxes exclues. Avec le seuil de 100 000 €, la différence, 6 731,68 € par an, ne serait pas due : refaites le calcul avec vos chiffres.

Ce qui changerait réellement, tranche par tranche, figure dans le hub flat tax 2027 pour les partite IVA. Pour qui dépasse déjà 85 000 € : dépassement des 85 000 euros dans le régime forfaitaire : ce qui se passe. Pour la question de la TVA : forfaitaire à 100 000 euros mais TVA dès 85 000.

Sources

• Gouvernement, communiqué du Conseil des ministres n. 192 du 13 octobre 2026 (approbation du Documento programmatico di bilancio 2027), consulté le 23/10/2026.
• L. 31 décembre 2009 n. 196, art. 7 c. 2 lett. d) (projet de loi de budget aux Chambres au plus tard le 20 octobre) et art. 9 c. 1-bis (Documento programmatico di bilancio au plus tard le 15 octobre), texte sur Normattiva consulté le 23/10/2026.
• Constitution, art. 81 (approbation annuelle du budget, exercice provisoire), texte sur Normattiva consulté le 23/10/2026.
• L. 23 décembre 2014 n. 190, art. 1 commi 54-89 (régime forfaitaire en vigueur), consultée le 23/10/2026.
• Sénat, fiche du parcours du DDL S.2033 ; données de S.2033 et C.359 depuis dati.senato.it, consultées le 23/10/2026.
• Teleborsa, 15 octobre 2026 (le MEF annonce l'envoi du Documento programmatico à la Commission européenne et au Parlement), consultée le 23/10/2026.
• Hypothèses de loi de budget et calendrier, sources journalistiques et non normatives : Sky TG24, 13 octobre 2026 ; Alanews, 20 octobre 2026 ; Informazione Fiscale, 20 octobre 2026 ; consultés le 23/10/2026.