Vérification Personne : comment contrôler un garant, une caution ou un associé

En bref : avant d'accepter une caution, de confier une mission professionnelle ou d'évaluer un nouvel associé, vous pouvez vérifier la personne physique concernée — et pas seulement l'entreprise qu'elle représente. Protêts, procédures à sa charge, fonctions et parts dans d'autres sociétés, biens immobiliers à son nom : des données publiques, avec source et date, utilisables uniquement pour trois finalités déclarées expressément, jamais par curiosité personnelle.

Les trois situations où il est pertinent de vérifier une personne, et non une entreprise

Le service existe pour trois finalités déclarées, les seules pour lesquelles il est proposé :

• Une relation professionnelle ou contractuelle en cours ou à établir — avant de confier une mission à un professionnel ou à un collaborateur, ou d'engager une relation commerciale directe avec une personne physique (entreprise individuelle, profession libérale).
• Un garant ou une caution — avant d'accepter la garantie personnelle de quelqu'un pour un contrat, un bail commercial ou une ligne de crédit. Voir le guide dédié.
• Un associé ou un administrateur, dans le cadre d'une opération societaire ou commerciale en cours — avant de faire entrer un nouvel associé ou de nommer un administrateur. Voir le guide dédié.

Ce que vous ne pouvez pas vérifier, et pourquoi — selon la loi

La base juridique est l'intérêt légitime (art. 6, par. 1, lett. f, RGPD), et non le consentement de la personne vérifiée — mais elle est strictement limitée aux trois finalités ci-dessus. Avant chaque vérification, vous devez déclarer laquelle de ces trois finalités s'applique à votre cas : cette déclaration documente l'intérêt légitime, mais la responsabilité reste à celui qui traite la donnée, elle ne se transfère pas à celui qui la déclare. Sont expressément exclues, et le service ne les permet pas : la curiosité personnelle, la vérification d'un partenaire ou d'un ex-partenaire, les litiges privés, toute forme de surveillance ou de suivi d'une personne en dehors d'une relation professionnelle, de garantie ou societaire déclarée.

Ce qu'inclut la vérification, tranche par tranche

• Vérification Personne (29 €) : protêts, événements préjudiciables et procédures collectives à la charge de la personne, d'après une source publique, avec la date de la vérification.
• Vérification Personne étendue (49 €) : tout le contenu de la tranche de base, plus les fonctions dans d'autres entreprises (autres que celle pour laquelle vous effectuez la vérification), les parts sociales dans d'autres entreprises, et les biens immobiliers au nom de la personne (Catasto (cadastre), recherche nationale).

Comme pour le rapport d'entreprise, chaque donnée affichée indique sa source et sa date — jamais un jugement sur la personne, toujours le fait public tel qu'il ressort.

Ce que cette vérification ne fait pas

Ce n'est ni une enquête personnelle générale, ni un dossier d'investigation, ni un jugement sur la fiabilité de la personne : Veryfy n'est ni un cabinet d'avocats ni une agence d'enquête — notre savoir-faire est la gestion des risques, des algorithmes qui croisent plusieurs bases de données officielles pour afficher des faits publics ponctuels, toujours avec source et date, jamais une prévision présentée comme une certitude. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur la structure d'une garantie ou d'une opération societaire, ni celui d'un notaire sur l'acte que vous êtes sur le point de signer — c'est le niveau de vérification préliminaire qui rend ce conseil plus éclairé, et non un moyen de l'éviter.