Comment vérifier la fiabilité d'une entreprise individuelle (ditta individuale), qui ne dépose pas de bilan

En bref : pour vérifier une entreprise individuelle, il faut surtout regarder le titulaire, car c'est lui qui répond des dettes de l'entreprise avec tous ses biens présents et futurs (art. 2740 c.c.). L'entreprise ne dépose pas de bilan : on contrôle la partita IVA, la visura du Registro Imprese, les protêts et procédures, ainsi que la situation personnelle du titulaire.

Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle et qui répond de ses dettes ?

C'est une entreprise avec un seul titulaire, qui la gère et en est seul responsable. Elle n'est pas une entité distincte de lui : des dettes de l'entreprise répond le titulaire avec tous ses biens présents et futurs, selon la règle générale de l'art. 2740 du Code civil.

Le même article n'admet des limitations de responsabilité que dans les cas prévus par la loi, comme la SRL, où pour les obligations sociales seule la société répond (art. 2462 c.c.). Dans l'entreprise individuelle, cet écran n'existe pas : vous pouvez vous retourner sur le patrimoine personnel du titulaire, mais tous ses autres créanciers peuvent également le faire.

Selon registroimprese.it, pour la créer il suffit de la Comunicazione Unica (déclaration unique) au Registro Imprese, sans acte notarié, et elle comprend l'attribution de la partita IVA. L'entrepreneur commercial est inscrit dans la section ordinaire, le petit entrepreneur dans la section spéciale.

Pourquoi une entreprise individuelle n'a-t-elle pas de bilan à consulter ?

Parce que le dépôt du bilan au Registro Imprese est une obligation des sociétés de capitaux et des coopératives, non de l'entrepreneur individuel. L'art. 2435 c.c., qui impose aux administrateurs de le déposer dans les trente jours de l'approbation, figure dans les règles sur les sociétés par actions.

Le guide 2025 de la Camera di commercio di Firenze sur le dépôt des bilans énumère parmi les assujettis les SPA, SAPA, SRL, coopératives et quelques autres entités : les entreprises individuelles n'y figurent pas. L'entrepreneur commercial doit tenir des écritures comptables, à commencer par le livre-journal et le livre d'inventaire (art. 2214 c.c.), dont le Code civil dispense les petits entrepreneurs. Il s'agit toutefois de documents internes, non publiés.

Pas de patrimoine net à lire : pour une entreprise individuelle, ce n'est pas un signal négatif, c'est la norme. Contrairement à un fournisseur récent sans bilans déposés, ici un bilan public n'arrivera pas, et le poids de la vérification se déplace sur la personne.

Que peut-on contrôler sur une entreprise individuelle ?

Cinq éléments, des contrôles gratuits à ceux portant sur la personne : statut de la partita IVA, inscription au Registro Imprese, protêts, inscriptions pénalisantes sur les biens immobiliers du titulaire et procédures collectives. Aucun, pris isolément, ne dit si vous serez payé.

En pratique, dans cet ordre :

1. Vérifiez la partita IVA sur le service de l'Agenzia delle Entrate : statut actif et nom du titulaire identique à celui de la facture.
2. Recherchez l'entreprise dans le Registro Imprese et vérifiez que l'activité déclarée correspond à celle qui vous est proposée.
3. Contrôlez les protêts et les procédures collectives à la charge de l'entreprise.
4. Vérifiez le titulaire en tant que personne : protêts, inscriptions pénalisantes et procédures à son nom.
5. Proportionnez paiements et garanties au tableau qui se dégage et au montant en jeu.

Les deux premières étapes sont expliquées dans comment vérifier qu'une entreprise existe et est active.

Comment vérifier les protêts et les inscriptions pénalisantes du titulaire ?

Les protêts se recherchent dans le Registro Informatico dei Protesti des Camere di commercio, qui pour les personnes physiques indique le nom, le prénom, le code fiscal ou la date de naissance et le domicile, et conserve les informations pendant cinq ans à compter de l'inscription. Les inscriptions pénalisantes de la Conservatoria se recherchent par une inspection hypothécaire auprès de l'Agenzia delle Entrate.

Le registre des protêts est public : on le consulte au guichet de la Camera di commercio ou en ligne avec le service Telemaco de registroimprese.it, sur tout le territoire national. Les inscriptions pénalisantes supposent un bien immobilier à son nom : canaux et limites sont décrits dans visure des protêts et inscriptions pénalisantes sur une personne.

Une entreprise individuelle peut aussi se retrouver dans une procédure collective. L'entrepreneur commercial qui ne démontre pas qu'il respecte ensemble les trois seuils de la petite entreprise (actif annuel jusqu'à 300 000 euros et chiffre d'affaires annuel jusqu'à 200 000 euros sur les trois exercices précédents, dettes jusqu'à 500 000 euros : art. 2 du D.Lgs. 14/2019) est soumis à la liquidation judiciaire (art. 121). Sinon, en cas de surendettement, c'est la liquidation contrôlée (art. 268).

Que montre Veryfy sur une entreprise individuelle ?

Deux vérifications distinctes : une sur l'entreprise et une sur le titulaire en tant que personne. Pour une entreprise individuelle, la seconde pèse davantage, car le patrimoine qui garantit les dettes est le sien. Chaque donnée a une source et une date ; ce que la source ne fournit pas reste absent, jamais estimé.

• Verifica Persona (29 €), sur le titulaire : protêts, procédures collectives et inscriptions pénalisantes à son nom ; pour les inscriptions pénalisantes, présence et nombre, non le détail de la formalité. Source : Registro Informatico dei Protesti et sources camerales. Comme finalité, on déclare la relation contractuelle avec le titulaire.
• Verifica Persona Estesa (49 €) : ajoute les fonctions et parts dans d'autres entreprises et les biens immobiliers au Catasto, sans indiquer s'ils sont libres d'hypothèques.
• Négativité et procédures collectives (5,90 €), sur l'entreprise : présence de protêts et de procédures collectives enregistrées à la charge de l'entreprise. Elle n'affiche pas les inscriptions pénalisantes et n'est pas instantanée : le résultat arrive par e-mail.
• Rapport Verifica (19 €), sur l'entreprise : une partie des données est construite pour les sociétés. La source ne calcule la notation que pour les sociétés de capitaux, et l'encours opérationnel estimé et la comparaison sectorielle peuvent manquer : dans ce cas, le rapport écrit « non disponible », sans inventer de chiffres.

Si vous ne faites qu'un seul contrôle, sur une entreprise individuelle il vaut mieux le faire sur le titulaire : la Verifica Persona couvre aussi les inscriptions pénalisantes, que la Négativité sur l'entreprise ne montre pas. Aucune vérification ne dit si vous serez payé : elles montrent des faits publics.

Comment se protéger si l'on travaille avec une entreprise individuelle ?

Avec les outils contractuels standard, proportionnés à l'exposition : acompte ou paiement à la livraison, livraisons fractionnées, un fido initial limité à élargir après les premiers paiements ponctuels. Ce sont des critères de prudence : la décision vous appartient.

Si, en face, il s'agit plutôt d'un professionnel libéral que d'une entreprise, voir comment vérifier un professionnel avant de lui confier une mission.