Budget 2027 au Conseil des ministres : régime forfaitaire à 100 000 euros, TVA à 85 000

En bref : le 28 octobre 2026, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi de finances 2027. Pour les titulaires de partite IVA (travailleurs indépendants), le communiqué officiel indique trois points : le seuil d'accès au régime forfaitaire « aux fins des impôts sur le revenu » passe de 85 000 € à 100 000 €, l'exonération de TVA (IVA) reste à 85 000 € « dans l'attente de l'autorisation de l'Union européenne », et le taux IRPEF de 33 % est étendu aux revenus allant jusqu'à 55 000 €. Ce n'est pas encore une loi : il faut le vote de la Camera et du Sénat.

Ce que dit le communiqué du Conseil des ministres

Le Conseil des ministres n. 195, réuni le mercredi 28 octobre 2026 au Palazzo Chigi, a approuvé, sur proposition du ministre de l'Économie et des Finances, le projet de loi relatif au budget de prévision de l'État pour 2027 et au budget pluriannuel 2027-2029. Le communiqué de presse décrit ainsi les mesures fiscales qui touchent les partite IVA :

• Régime forfaitaire. « Le seuil d'accès au régime forfaitaire aux fins des impôts sur le revenu passe de 85 000 à 100 000 euros. »
• TVA. « Aux fins de l'exonération de TVA, le seuil reste à 85 000 euros, dans l'attente de l'autorisation de l'Union européenne. »
• IRPEF. « La manœuvre étend le taux IRPEF de 33 % aux revenus allant jusqu'à 55 000 euros. »

Le communiqué indique aussi le montant global de la manœuvre, environ 26 milliards d'euros en 2027 et 27 milliards en 2028. Les autres mesures (famille, santé, logement, entreprises) ne concernent pas le forfaitaire et ne sont pas traitées ici.

Ce qui changerait par rapport à aujourd'hui

Pour un titulaire du régime forfaitaire dont les recettes sont comprises entre 85 000 € et 100 000 €, la lecture pratique est la suivante : le seuil pour les impôts augmenterait, mais la TVA resterait due à partir de 85 000 €, car le communiqué n'étend pas l'exonération de TVA au-delà de cette limite. La raison pour laquelle la directive européenne fixe ce plafond est expliquée dans régime forfaitaire à 100 000 euros mais TVA dès 85 000 euros ; ce qui se passe aujourd'hui pour ceux qui dépassent 85 000 € est expliqué dans vous dépassez 85 000 euros dans le régime forfaitaire.

Sur l'IRPEF, le communiqué indique 55 000 euros, et non les 60 000 évoqués par la presse les jours précédents. Avec les tranches en vigueur (33 % jusqu'à 50 000 €, 43 % au-delà), déplacer la limite de 5 000 euros vaut au maximum 500 € par an pour ceux dont le revenu imposable est de 55 000 € et plus : c'est un calcul de notre part sur les chiffres du communiqué, non un chiffre officiel. Les titulaires du régime forfaitaire ne paient pas l'IRPEF et ne sont pas concernés. Le tableau complet se trouve dans IRPEF 2027 à 33 % jusqu'à 60 000 euros : qui y gagne et combien, rédigé sur l'hypothèse des 60 000 euros et à relire avec la nouvelle donnée.

Ce qui reste une hypothèse

• Le texte. Le communiqué résume les mesures mais n'est pas le projet de loi : au moment de la rédaction, nous n'avons pas lu les articles, nous ne savons donc pas à partir de quelle date s'applique le nouveau seuil, s'il vaut pour les recettes de l'année précédente comme aujourd'hui, ni quelles conditions accompagnent la modification.
• La TVA. L'exonération reste à 85 000 € « dans l'attente de l'autorisation de l'Union européenne » : le communiqué ne dit pas si ni quand elle sera demandée ou accordée.
• Le Parlement. Le projet de loi peut être modifié par amendements : jusqu'au vote final et à la Gazzetta Ufficiale, rien n'est loi. Tant que ce n'est pas le cas, pour le régime forfaitaire valent l'art. 1, alinéas 54-89, de la loi 190 de 2014 (L. 190/2014) et le seuil de 85 000 €.
• Les autres limites. Le communiqué ne mentionne pas la limite de revenus de salarié (35 000 euros pour 2025 et 2026, 30 000 euros sans prorogation) : nous n'attribuons pas à la manœuvre des mesures qu'elle ne cite pas.

Prochaines étapes

Le projet de loi doit être présenté aux Chambres et voté par les deux : pour que les règles s'appliquent à partir du 1er janvier 2027, la loi doit être approuvée et publiée d'ici le 31 décembre 2026. L'état de chaque étape, avec date et source, figure dans le tableau de loi de finances 2027 et flat tax : étapes et dates, mis à jour à chaque acte officiel. Le texte du projet de loi, une fois déposé, se lira sur la fiche de senato.it ou camera.it.

Le cadre général du cluster, avec les guides sur les coefficients, les cotisations INPS et le choix du régime, se trouve dans le hub flat tax 2027 pour les partite IVA.

Sources

• Gouvernement, communiqué de presse du Conseil des ministres n. 195 du 28 octobre 2026 (approbation du projet de loi de finances 2027), consulté le 29/10/2026.
• Gouvernement, fiche du Conseil des ministres n. 195 (conférence de presse sur le projet de loi de finances 2027), consultée le 29/10/2026.
• L. 23 décembre 2014 n. 190, art. 1 alinéas 54-89 (régime forfaitaire en vigueur), consultée le 29/10/2026.