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Extrait d'une société allemande (visura) : comment vérifier une entreprise avec le Handelsregister

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En bref : l'équivalent allemand de l'extrait camerale italien est le Handelsregister (registre du commerce), que l'on consulte en ligne depuis le 1er août 2022 sans inscription et sans frais d'accès aux inscriptions et aux documents, grâce à la loi de transposition de la directive sur la numérisation (DiRUG). Pour les comptes et les annonces, il existe l'Unternehmensregister ; pour les procédures d'insolvabilité, le portail insolvenzbekanntmachungen.de, lui aussi gratuit. Ce que le registre ne fait pas à votre place, c'est la comparaison avec les listes de sanctions, les PEP et les médias défavorables : vous la trouvez dans la Vérification d'entreprise étrangère de Veryfy à 14,90 €.

Qu'est-ce que le Handelsregister et que contient-il ?

Selon le portail européen e-Justice, le Handelsregister recense les entrepreneurs individuels, les OHG, KG, GmbH, AG, KGaA et SE. Les coopératives et les sociétés de professionnels figurent dans des registres séparés (Genossenschaftsregister et Partnerschaftsregister). Le portail handelsregister.de donne accès aux registres de tous les Länder allemands et aux annonces de registre.

Le registre est tenu localement par les tribunaux. Sur le portail, vous pouvez chercher avec la recherche standard ou avancée, qui comprend aussi une liste des formes juridiques. Le portail précise que les données structurées constituent un service « non contraignant » : pour une valeur probante, il faut l'extrait du tribunal compétent.

L'extrait allemand est-il gratuit ?

Oui, pour la consultation en ligne. Une fiche de la Chambre de commerce (IHK) confirme qu'à partir du 1er août 2022 les inscriptions et les annonces du Handelsregister se lisent « gratuitement et sans inscription préalable », et que toutes les inscriptions et tous les documents déposés sont mis à disposition. Un commentaire juridique sur la réforme indique qu'il n'est plus perçu de frais de consultation pour les données et documents du registre, et cite le ministre de la Justice : les extraits du registre sont gratuits depuis le 1er août 2022.

Attention aux fiches anciennes : la page e-Justice sur l'Allemagne mentionne encore un extrait électronique à 4,50 € et 1,50 € par document, mais précise elle-même que ces tarifs cessent le 1er août 2022. Si un site vous demande de l'argent pour « télécharger l'extrait », vérifiez qui il est. Le portail Unternehmensregister met explicitement en garde contre les demandes de paiement non sollicitées liées à des inscriptions au registre, y compris celles qui se présentent comme émanant de la Commission européenne : elles sont frauduleuses.

Comment vérifier une entreprise allemande, étape par étape ?

  1. Demandez à la contrepartie la dénomination complète, le siège, le numéro d'inscription et le numéro de TVA (USt-IdNr.). Le siège permet d'identifier le tribunal qui tient le registre.
  2. Sur handelsregister.de, cherchez par dénomination, localité, type de registre, numéro d'inscription et tribunal (selon e-Justice, ce sont les critères de la recherche standard). Vérifiez que la dénomination et le siège correspondent à la facture et au contrat.
  3. Ouvrez les inscriptions et les documents déposés : ils sont désormais consultables sans frais d'accès.
  4. Sur l'Unternehmensregister, cherchez les comptes et les annonces. Selon e-Justice, les documents comptables sont consultables gratuitement.
  5. Contrôlez le numéro de TVA sur le service VIES de la Commission européenne, utile aussi pour la facturation intracommunautaire.
  6. Cherchez la société sur le portail des insolvabilités (voir plus bas) avant de livrer des marchandises à crédit.
  7. Pour les sanctions, les PEP et les médias défavorables, utilisez la Vérification d'entreprise étrangère.

Ce que vous voulez savoir, où le trouver, gratuitement ou payant ?

Ce que vous voulez savoirOù le trouverGratuit ou payant
Existence, dénomination, siège, inscriptionHandelsregister (handelsregister.de)Gratuit depuis le 1/8/2022 (IHK, DiRUG)
Documents déposés et annoncesHandelsregister et UnternehmensregisterGratuit pour la consultation
BilansUnternehmensregisterDocuments comptables gratuits (e-Justice)
Procédures d'insolvabilitéinsolvenzbekanntmachungen.deGratuit (e-Justice)
Restructuration StaRUGrestrukturierungsbekanntmachung.deGratuit (e-Justice)
Bénéficiaire effectifTransparenzregisterDonnées de tiers seulement avec justification et intérêt légitime
Sanctions, PEP, médias défavorablesVérification d'entreprise étrangère Veryfy14,90 €, paiement unitaire
Vous avez un client ou un fournisseur allemand à contrôler ? La Vérification d'entreprise étrangère coûte 14,90 € TVA incluse : données du registre (dénomination, identifiants, siège, statut de l'activité, date de constitution), bilans synthétiques disponibles, recherche de la dénomination dans les listes de sanctions, les PEP et les médias défavorables, rapport en italien. Aucun abonnement, aucune inscription.

Comment contrôler si une société allemande est en insolvabilité ?

Les publications officielles figurent sur insolvenzbekanntmachungen.de, le portail des procédures d'insolvabilité, gratuit selon e-Justice, avec des données depuis le 1er avril 2002. Le portail est toutefois conçu pour les procédures en cours : e-Justice indique que le registre ne couvre que les procédures encore ouvertes, et le règlement allemand sur les publications (InsBekV, § 3) prévoit la suppression au plus tard six mois après la clôture de la procédure. Une société qui n'apparaît pas aujourd'hui peut donc avoir été en insolvabilité par le passé : regardez aussi les radiations et les changements de dénomination dans le registre.

Les procédures de restructuration préventive (StaRUG) ont un site dédié, restrukturierungsbekanntmachung.de, actif depuis le 17 juillet 2022. Pour l'ordre et la logique des procédures italiennes équivalentes, voir comment savoir si une entreprise a fait faillite.

Qui est le bénéficiaire effectif d'une société allemande ?

Il est indiqué dans le Transparenzregister. Depuis les arrêts de la Cour de justice de l'UE du 22 novembre 2022, l'accès illimité du public n'est plus prévu : un cabinet d'avocats allemand (Görg, janvier 2026) rappelle que la consultation des données de tiers exige une justification et un intérêt légitime. Ne vous attendez donc pas à l'ouvrir comme le Handelsregister. Pour reconstituer qui contrôle une société, voir comment vérifier qui contrôle une société.

Quels signaux de risque surveiller ?

Aucun ne constitue à lui seul une preuve, mais chacun mérite une question à la contrepartie :

Le cadre général sur les pays étrangers figure dans comment vérifier un client étranger avant d'exporter.

Autres registres européens

Même logique, dans d'autres pays : Royaume-Uni, Suisse, France, Espagne et Pologne.

Qu'apporte la Vérification d'entreprise étrangère ?

Le registre décrit la société ; il ne la compare pas aux listes de sanctions internationales. La Vérification d'entreprise étrangère pour l'Allemagne part du numéro de TVA (USt-IdNr., DE + 9 chiffres) ou du numéro d'inscription et restitue les données du registre, le secteur NACE et les contacts s'ils sont enregistrés, les bilans synthétiques disponibles (salariés, chiffre d'affaires, capitaux propres, actif) et la recherche de la dénomination dans les listes de sanctions, les personnes politiquement exposées et les médias défavorables, le tout en italien.

Pour les experts-comptables. Si vous avez des clients qui exportent vers l'Allemagne ou achètent à des fournisseurs allemands, vous pouvez joindre au dossier une vérification de la contrepartie, sans abonnement ni inscription : vous payez le contrôle unitaire, par exemple la Vérification d'entreprise étrangère à 14,90 € avant un approvisionnement important ou une avance.

Sources

Veryfy n'est affiliée ni aux registres ni aux institutions citées. Les indications sur insolvenzbekanntmachungen.de proviennent d'e-Justice et de l'InsBekV.

Questions fréquentes

L'extrait d'une société allemande est-il gratuit ?

La consultation en ligne du Handelsregister est gratuite et sans inscription depuis le 1er août 2022, selon la Chambre de commerce allemande (IHK). Si un site vous demande un paiement pour télécharger un extrait, vérifiez qu'il s'agit du portail officiel : les portails des registres mettent en garde contre les demandes de paiement frauduleuses.

Où trouver les comptes annuels d'une société allemande ?

Sur l'Unternehmensregister. Selon le portail européen e-Justice, les documents comptables sont consultables gratuitement. Si le bilan manque ou est très ancien, tenez-en compte pour décider des échelonnements et des avances.

Comment contrôler si une société allemande est en insolvabilité ?

Sur le portail insolvenzbekanntmachungen.de, gratuit, avec des données depuis le 1er avril 2002 selon e-Justice. Il couvre les procédures ouvertes et les données sont supprimées au plus tard six mois après la clôture (InsBekV, § 3) : une société peut donc ne pas apparaître alors qu'elle a eu une procédure par le passé. Les restructurations StaRUG figurent sur restrukturierungsbekanntmachung.de.

Puis-je consulter le bénéficiaire effectif d'une société allemande ?

Le Transparenzregister est le registre des bénéficiaires effectifs. Depuis les arrêts de la Cour de justice de l'UE du 22 novembre 2022, il n'existe plus d'accès illimité du public : la consultation des données de tiers exige une justification et un intérêt légitime.

Qu'apporte la Vérification d'entreprise étrangère de Veryfy pour l'Allemagne ?

Pour 14,90 € TVA incluse, en italien et sans abonnement : données du registre, bilans synthétiques disponibles, secteur NACE et contacts s'ils sont enregistrés, et recherche de la dénomination dans les listes de sanctions internationales, les personnes politiquement exposées et les médias défavorables.

Vous voulez vérifier une entreprise précise ?

Limite d'exposition, bénéficiaire effectif et signaux d'alerte, en quelques minutes.

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Le service est en italien.

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