Numéro de TVA en ligne pour les professionnels depuis l'espace réservé

En bref : avec la décision du Directeur de l'Agenzia delle Entrate prot. n. 322727 du 5 novembre 2026, un service en ligne arrive dans l'espace réservé du site de l'Agenzia pour présenter la déclaration de début d'une activité artistique ou professionnelle aux fins de la TVA, avec attribution du numéro de TVA. Il s'applique aux personnes physiques qui n'ont pas à s'inscrire au Registro delle imprese (registre des entreprises) ni au REA et n'ont pas à présenter la Comunicazione unica. Le service démarre à la date que l'Agenzia communiquera par un avis sur son site.

Que dit la décision ?

La décision, adoptée en application de l'art. 22 du d.lgs. (décret législatif) 8 gennaio 2024, n. 1, sur le renforcement des services numériques, définit les modalités d'utilisation du service en ligne pour la déclaration de début d'activité aux fins de la TVA. L'utilisateur saisit les informations demandées par le modèle « Dichiarazione di inizio attività, variazione dati o cessazione attività ai fini IVA (Imprese individuali e lavoratori autonomi) » (déclaration de début d'activité, modification des données ou cessation d'activité aux fins de la TVA, entreprises individuelles et travailleurs indépendants), approuvé en vertu de l'art. 35, comma 1 (alinéa 1), du d.P.R. (décret du Président de la République) n. 633 del 1972.

Les informations saisies passent par des contrôles automatiques de complétude, de conformité formelle et de cohérence avec les données de l'Anagrafe tributaria (registre fiscal national), ainsi que par la vérification des conditions requises pour utiliser le service. À la fin, le service rend disponible le reçu avec le numéro de TVA attribué ou, si les contrôles ne sont pas passés, un reçu de rejet indiquant les motifs. La disponibilité des documents est communiquée par un avis dans l'espace réservé et par un message sur l'App IO.

À qui s'applique-t-il ?

Aux personnes physiques qui commencent sur le territoire de l'État une activité artistique ou professionnelle pour laquelle :

• l'inscription au Registro delle imprese ou au Repertorio Economico Amministrativo (REA, répertoire économique administratif) n'est pas requise ;
• il n'existe pas d'obligation de présenter la Comunicazione unica pour la création de l'entreprise (art. 9 du d.l. (décret-loi) n. 7 del 2007).

Restent donc exclues les entreprises individuelles qui passent par la Comunicazione unica, ainsi que les sujets autres que les personnes physiques.

Qu'est-ce qui change par rapport à avant ?

	Jusqu'ici	Avec le nouveau service
Canal	Modèle AA9/12 présenté auprès de n'importe quel bureau de l'Agenzia	Parcours guidé dans l'espace réservé du site de l'Agenzia
Délai	Dans les 30 jours à compter de la date de début de l'activité	La date de début indiquée ne peut pas précéder de plus de 30 jours la présentation
Résultat	-	Reçu avec le numéro de TVA ou reçu de rejet avec les motifs, avis dans l'espace réservé et sur l'App IO

La comparaison reprend les motifs de la décision, qui décrivent la modalité actuelle (modèle AA9/12 auprès d'un bureau, dans les 30 jours du début de l'activité) et le nouveau parcours. Le service rend disponibles aussi la déclaration présentée et les informations sur l'état de traitement de la demande.

À partir de quand peut-on l'utiliser ?

La décision ne fixe pas de date : le service est disponible à partir de la date qui sera communiquée par un avis spécifique sur le site de l'Agenzia delle Entrate. La décision a été publiée sur le site de l'Agenzia, publication qui tient lieu de celle au Journal officiel (Gazzetta Ufficiale) (art. 1, comma 361, de la loi n. 244 du 2007, tel que rappelé dans le texte).

Que faire au cabinet, client par client

• Suivez l'avis d'activation sur le site de l'Agenzia : d'ici là, la modalité actuelle reste valable.
• Vérifiez les conditions avant d'orienter un nouveau professionnel vers le service : personne physique, activité artistique ou professionnelle, aucune obligation de Registro delle imprese, REA ou Comunicazione unica.
• Respectez les 30 jours : la date de début déclarée ne peut pas être antérieure de plus de trente jours à la présentation.
• Conservez le reçu avec le numéro de TVA, ou celui de rejet avec les motifs, dans le dossier du client.

Le nouveau professionnel qui ouvre son numéro de TVA devient souvent un client du cabinet pour la tenue de la comptabilité. Dans les Regole tecniche CNDCEC (règles techniques du CNDCEC, ordre national des experts-comptables), la tenue de la comptabilité a son propre degré de risque inhérent et exige la vigilance anti-blanchiment (adeguata verifica antiriciclaggio), tandis que la seule préparation ou transmission télématique de dossiers aux bureaux publics n'entraîne pas d'obligations. Avec la checklist gratuite d'adeguata verifica selon la méthode des Regole tecniche CNDCEC, vous constituez le dossier du client au moment d'accepter la mission.

Sources

• Agenzia delle Entrate, décision du Directeur prot. n. 322727/2026 du 5 novembre 2026, « Disponibilité dans l'espace réservé du site internet de l'Agenzia delle entrate du service pour l'ouverture du numéro de TVA des personnes physiques exerçant des arts ou professions », consulté le 6/11/2026