Interpello 191/2026 : concordat préventif biennal pour le professionnel associé, si les ISA sont différents

En bref : avec la réponse à l'interpello n° 191 publiée le 23 octobre 2026, l'Agenzia delle Entrate (administration fiscale italienne) précise qu'à partir du biennium 2026-2027 le professionnel qui exerce à titre individuel et participe aussi à une association professionnelle peut adhérer seul au concordat préventif biennal, sans que l'association adhère, si les deux activités relèvent d'ISA différents. Cela vaut en vertu des modifications apportées par le d.lgs. 148/2026 aux causes d'exclusion.

Que dit la réponse 191/2026 ?

Que les causes d'exclusion des lettres b-quinquies) et b-sexies) de l'art. 11, paragraphe 1, du d.lgs. 13/2024 ne s'appliquent pas lorsque le professionnel et l'association exercent des activités rattachées à des indices synthétiques de fiabilité fiscale différents. Dans ce cas, le professionnel accède au CPB 2026-2027 « indépendamment de l'éventuelle adhésion de l'Association ».

Le cas : un notaire qui exerce à titre individuel et qui est également associé à une association de notaires active uniquement dans les ventes déléguées par le juge de l'exécution (art. 591-bis c.p.c., code de procédure civile). Pour 2024, le notaire a présenté le modèle ISA DK01U (études notariales, ATECO 69.10.20), l'association le modèle DK30U (activités de soutien aux activités juridiques, judiciaires et notariales, ATECO 69.10.30). Il avait déjà adhéré au CPB 2024-2025 et souhaitait le renouveler.

Quelles sont les deux causes d'exclusion concernées ?

Elles ont été introduites par le d.lgs. 81/2025 (art. 9, paragraphe 1, lettre a) afin d'éviter que le revenu soit transféré entre un sujet qui adhère au concordat et un sujet qui n'y adhère pas. Dans le texte modifié par le d.lgs. 148/2026, tel que reproduit par la réponse :

• Lettre b-quinquies) : est exclu celui qui, au cours de la période d'imposition précédente, a déclaré individuellement des revenus de travail indépendant (art. 54, paragraphe 1, TUIR, texte unique des impôts sur le revenu) et a participé à une association professionnelle (art. 5, paragraphe 3, lettre c, TUIR), à une société entre professionnels ou à une société entre avocats qui exerce des activités rattachées au même ISA appliqué par le professionnel. L'exclusion ne joue pas si l'association ou la société adhère au CPB pour les mêmes périodes.
• Lettre b-sexies) : elle est symétrique. Sont exclues l'association ou la société si tous les associés ou membres qui déclarent individuellement des revenus de travail indépendant issus d'activités rattachées au même ISA appliqué par l'entité n'adhèrent pas au CPB.

Qu'est-ce qui change par rapport à avant ?

La référence au « même ISA ». Dans la formulation commentée par la circulaire 9/E du 24 juin 2025, l'exclusion frappait le professionnel associé si l'association n'adhérait pas, sauf le cas où, pour l'activité de l'association, les ISA n'étaient pas approuvés. Avec les modifications de l'art. 28, paragraphe 1, lettre b), numéros 1.2) et 1.3), du d.lgs. 7 août 2026, n. 148, les deux exclusions ne jouent pas si le professionnel et l'entité relèvent d'ISA différents.

Selon l'art. 28, paragraphe 3, du même décret, cité par la réponse, les modifications s'appliquent « à compter du biennium d'imposition 2026-2027 ». Pour le biennium 2024-2025, les règles antérieures restent en vigueur.

Accès au CPB du professionnel qui participe à une association professionnelle (à partir du biennium 2026-2027)

Cas	Professionnel	Association
Même ISA, l'association adhère	Peut adhérer	Peut adhérer si tous les associés ayant des revenus individuels sur le même ISA adhèrent
Même ISA, l'association n'adhère pas	Exclu (lettre b-quinquies)	N'adhère pas
ISA différents	Peut adhérer seul	Peut adhérer même si tous les associés n'adhèrent pas

Quelles sont les limites de l'avis ?

Trois, que l'Agence indique explicitement. L'avis ne porte que sur la question posée : il n'évalue ni les autres conditions d'accès au CPB, ni les autres causes d'exclusion, de déchéance et de cessation. Il présume que les ISA et les codes ATECO du professionnel et de l'association sont correctement appliqués, une vérification qui reste à la charge de l'administration. Il vaut tant que le professionnel et l'association continuent d'exercer des activités rattachées à des ISA différents.

Les statuts de l'association, sur lesquels le demandeur avait fondé sa thèse (activité exclusive, impossibilité de transférer le revenu), ne sont pas le critère que l'Agence utilise pour trancher : le critère est l'ISA appliqué.

Que faire au cabinet, client par client

• Cartographiez les associés : pour chaque client professionnel qui participe à une association, à une STP (société de professionnels) ou à une société entre avocats, comparez le modèle ISA présenté pour la période précédente par le client et par l'entité.
• ISA différents : l'adhésion au CPB 2026-2027 s'apprécie pour chaque individu, sans coordination avec les autres associés.
• Même ISA : l'adhésion doit être décidée ensemble. Si l'entité n'adhère pas, l'associé est exclu ; si tous les associés ayant des revenus individuels n'adhèrent pas, c'est l'entité qui est exclue.
• Documentez dans le dossier du client la vérification effectuée et les modèles ISA comparés.

Un nouveau mandat de conseil fiscal, ou la préparation d'un interpello comme celui-ci, passe aussi par la vigilance anti-blanchiment du client. Avec la checklist gratuite de vigilance client selon la méthode des règles techniques du CNDCEC (Ordre national des experts-comptables et comptables), vous calculez le risque et la mesure requise pour la prestation et imprimez la fiche à conserver.

Sources

• Agenzia delle Entrate, réponse à l'interpello n. 191/2026 (concordat préventif biennal, association entre professionnels, ISA différents), publiée le 23/10/2026, consultée le 23/10/2026
• D.lgs. 12 février 2024, n. 13, art. 11, paragraphe 1, lettres b-quinquies) et b-sexies), sur Normattiva
• D.lgs. 7 août 2026, n. 148, art. 28, paragraphe 1, lettre b), numéros 1.2) et 1.3), et paragraphe 3, tel que cité dans la réponse 191/2026
• Agenzia delle Entrate, circulaire n. 9/E du 24 juin 2025, telle que citée dans la réponse 191/2026