Due diligence avant d'acheter une société ou une branche d'activité : les contrôles préliminaires

En bref : avant de signer une lettre d'intention pour acheter une entreprise, une branche d'activité ou les parts d'une société, vérifiez sur les données publiques qui est le vendeur, qui le contrôle réellement, ce que dit son dernier bilan, s'il existe des protêts ou des procédures collectives et avec quelles autres sociétés il est lié. Ce sont des contrôles rapides, qui décident s'il vaut la peine de payer la due diligence proprement dite, celle sur les livres comptables, les contrats, le personnel et les dettes fiscales, qui reste la mission du commercialista et de l'avocat.

Pourquoi les contrôles doivent être faits avant la lettre d'intention

La lettre d'intention est le moment où les parties fixent le prix indicatif, le périmètre de l'opération et l'exclusivité des négociations. Ensuite commence la due diligence professionnelle : accès aux documents, consultants, semaines de travail et honoraires. Si une donnée publique déjà disponible aujourd'hui avait modifié le prix ou fait échouer l'opération, il vaut mieux le savoir avant d'être lié par une exclusivité et avant de payer les consultants. Cette vérification préliminaire ne remplace pas la due diligence : elle sert à décider si la lancer et avec quelles questions.

Parts, entreprise ou branche : ce que vous achetez change ce qu'il faut contrôler

• Si vous achetez les parts d'une société, la société reste la même, avec toutes ses dettes, contrats et contentieux. La vérification porte sur la société et sur les associés qui vous vendent.
• Si vous achetez l'entreprise ou une branche, le vendeur est la société qui la cède, et le Code civil prévoit que certaines dettes vous suivent. Pour le fonds de commerce, l'acquéreur répond des dettes liées à l'exploitation de l'entreprise antérieures au transfert si elles figurent dans les livres comptables obligatoires, et le vendeur n'en est pas libéré si les créanciers n'y ont pas consenti (art. 2560 c.c.). Pour les salariés, la relation de travail se poursuit avec l'acquéreur, et le vendeur et l'acquéreur sont solidairement obligés pour toutes les créances que le salarié avait à la date du transfert (art. 2112 c.c., qui s'applique aussi au transfert d'une partie de l'entreprise fonctionnellement autonome).

Il existe aussi un aspect fiscal. Selon l'art. 14 du D.Lgs. 472/1997, dans le texte en vigueur au 19 octobre 2026, celui qui acquiert une entreprise ou une branche répond solidairement, dans la limite de la valeur de ce qu'il a acquis et après discussion préalable du vendeur, des impôts et sanctions afférents aux infractions de l'année de la cession et des deux années précédentes. La même norme prévoit un certificat, délivré sur demande par les bureaux financiers, sur les contestations en cours et sur celles définies avec des dettes non payées : s'il est négatif, il libère l'acquéreur. À partir du 1er janvier 2027, l'art. 14 du D.Lgs. 472/1997 est abrogé et la même discipline passe à l'art. 16 du Texte unique des sanctions fiscales (D.Lgs. 173/2024, tel que modifié par le D.L. 200/2025) : c'est le commercialista qui vérifie la référence en vigueur à la date de votre cession.

Dans le cas d'une branche d'activité, il existe une limite pratique : le bilan public est celui de la société qui cède, non celui de la branche. Les données publiques vous disent la solidité du vendeur, non la valeur de la branche.

Les contrôles sur le vendeur

• Qui signe et avec quels pouvoirs : que la personne avec qui vous négociez figure parmi les administrateurs ou les représentants légaux de la société venderesse.
• Qui la contrôle réellement : le bénéficiaire effectif, y compris à travers d'autres sociétés. Si vous achetez des parts à une holding, la personne qui décide peut ne pas apparaître dans la consultation de la société cible (voir le guide sur le bénéficiaire effectif).
• Procédures collectives et protêts : une cession faite par un vendeur ayant une procédure en cours suit des règles différentes, à vérifier avec votre avocat ; les protêts indiquent si le vendeur a eu des tensions avec ses créanciers, ce qui compte précisément pour la règle de l'art. 2560 c.c. Ce que sont ces éléments et comment les lire est expliqué dans le guide sur protêts, formalités préjudiciables et procédures collectives.
• Liens entre sociétés : dans quelles autres sociétés les associés et administrateurs du vendeur ont des fonctions ou des parts. Cela fait apparaître un lien avec un concurrent, ou d'autres sociétés fermées ou en difficulté dans le même groupe.
• Les associés personnes physiques, si vous achetez leurs parts : dans ce cas la vérification porte aussi sur les personnes, avec une finalité déclarée et des règles propres (Vérification Personne, à partir de 29 €).

Les contrôles sur l'entreprise ou la branche

• Bilan déposé, avec sa date : capitaux propres, capital social et dettes présentés sous forme agrégée. Un bilan vieux de plus de 18 mois est une photographie datée. Le bilan ne vous donne pas la liste des créanciers : elle se trouve dans les livres comptables, à demander en due diligence.
• Bilan retraité : les mêmes postes réorganisés pour lire la structure patrimoniale et la rentabilité, utile pour comparer le prix demandé avec ce que raconte le bilan.
• Biens immobiliers au nom de la société : un fait patrimonial. Il ne dit pas si les biens sont libres d'hypothèques ou de saisies : pour cela, il faut une inspection hypothécaire (voir formalités préjudiciables à la Conservatoria).
• Signaux d'attention : capitaux propres érodés, bilan non déposé depuis longtemps, administrateur changé récemment. Aucun ne décide seul ; ensemble, ils vous indiquent quelles questions poser au vendeur.

Ce qui revient au commercialista et à l'avocat

Les données publiques ne vont pas jusqu'où va la due diligence professionnelle. Restent à vos conseillers, entre autres :

• les livres comptables, pour comprendre quelles dettes de l'entreprise cédée figurent et vous suivent donc (art. 2560 c.c.) ;
• la situation des salariés : créances acquises, conventions collectives appliquées, accords syndicaux (art. 2112 c.c.) ;
• les contrats en cours : sauf stipulation contraire, l'acquéreur se substitue aux contrats conclus pour l'exploitation de l'entreprise qui n'ont pas un caractère personnel, et le tiers contractant peut se retirer dans les trois mois de la notification du transfert s'il existe une juste cause (art. 2558 c.c.) ;
• la situation fiscale et le certificat prévu par l'art. 14 du D.Lgs. 472/1997 (à partir de 2027, art. 16 du D.Lgs. 173/2024) ;
• les contentieux, licences et autorisations, la propriété intellectuelle ;
• la forme du contrat : pour les entreprises soumises à immatriculation, le contrat doit être prouvé par écrit et, s'il est conclu par acte public ou acte sous seing privé authentifié, déposé par le notaire pour l'inscription au Registre des entreprises dans les trente jours (art. 2556 c.c.).

Ce que n'est pas cette vérification

Veryfy n'est ni un cabinet d'avocats ni un conseiller en opérations extraordinaires : il n'évalue pas l'entreprise, n'estime pas un prix et n'analyse pas de documents confidentiels. Il croise bilans, Registro Imprese et d'autres bases de données officielles pour présenter des faits avec source et date ainsi que des signaux d'attention, et non un jugement sur l'opération. Si l'opération ressemble davantage à une alliance qu'à un achat, comme une joint-venture ou une exclusivité, partez de la carte de la due diligence societaire pour partenariats et accords.