Effacement CRIF : délais, point de départ et fonctionnement réel

En bref : un signalement négatif dans CRIF s'efface de lui-même : 12 mois après la régularisation si le retard portait sur une ou deux échéances, 24 mois s'il était plus long, jusqu'à 36 mois (jamais plus de 60) si la dette n'a pas été réglée. Cela est fixé par l'Allegato 2 (annexe 2) du Code de conduite approuvé par le Garante privacy en 2019. L'effacement anticipé payant n'existe pas.

Au bout de combien de temps sort-on des « mauvais payeurs » ?

Cela dépend de ce qui a été signalé : 12 mois pour un retard d'une ou deux échéances, ensuite payé ; 24 mois pour un retard plus long, ensuite payé ; jusqu'à 36 mois pour une dette jamais régularisée. Les délais figurent dans l'Allegato 2 du Code de conduite pour les systèmes d'information sur le crédit, et valent pour tous les SIC, pas seulement pour CRIF.

« Mauvais payeur » n'est pas une catégorie juridique : dans les SIC (EURISC de CRIF, Experian, CTC) existent des « informations de type négatif », c'est-à-dire retards et défauts de paiement, et des « informations de type positif », c'est-à-dire des relations réglées régulièrement, chacune avec une durée maximale de conservation. En octobre 2026, le tableau en vigueur est le suivant :

Type d'information	Durée maximale de conservation	Point de départ
Demande de financement en cours d'instruction	180 jours	À compter de la présentation de la demande
Demande refusée ou à laquelle vous avez renoncé	90 jours	À compter de la mise à jour avec le résultat de la demande
Retard allant jusqu'à deux échéances ou mois, puis régularisé	12 mois	À compter de l'enregistrement de la régularisation
Retard supérieur à deux échéances ou mois, puis régularisé	24 mois	À compter de l'enregistrement de la régularisation
Défaut jamais régularisé	36 mois, et en tout cas pas plus de 60 mois après l'échéance du contrat	À compter de l'échéance contractuelle de la relation ou de la dernière mise à jour nécessaire
Relation clôturée après paiement intégral (donnée positive)	60 mois	À compter de la cessation de la relation ou de l'échéance du contrat

Source : Allegato 2 du Code de conduite pour les systèmes d'information gérés par des entités privées en matière de crédit à la consommation, de fiabilité et de ponctualité des paiements (Garante privacy, mesure n° 163 du 12 septembre 2019) ; le même tableau figure sur la page officielle de CRIF.

À partir de quand courent les délais : du retard ou du paiement ?

Pour les retards régularisés, les 12 ou 24 mois partent de la date à laquelle la régularisation est enregistrée dans le SIC, et non du jour du retard. Pour les dettes jamais réglées, le point de départ est l'échéance contractuelle de la relation ou la dernière mise à jour, avec la limite absolue de 60 mois après l'échéance du contrat.

C'est le point qui génère le plus de déceptions : celui qui a payé trois échéances avec six mois de retard voit le signalement disparaître 24 mois après l'enregistrement du paiement. Selon le Code (art. 2), la « régularisation » est l'extinction de la dette, intérêts et frais compris, ou une transaction ou un accord, même extrajudiciaire : même un règlement avec remise partielle fait démarrer le compte à rebours, sans le raccourcir. Et la donnée n'est effacée à l'échéance que si, entre-temps, aucun autre retard n'a été enregistré (Allegato 2, comma 3).

Retard de paiement d'une échéance : au bout de combien de temps êtes-vous signalé ?

Avant la première déclaration négative, la banque ou l'établissement financier doit vous envoyer un préavis, et les données sur le premier retard ne peuvent être rendues visibles aux autres participants qu'au moins quinze jours après l'envoi de ce préavis (art. 5, comma 6, du Code de conduite). Un retard de quelques jours, ensuite régularisé, n'arrive en général pas dans le SIC.

L'Allegato 2, comma 7, précise les délais de visibilité du premier retard :

• SIC de type positif et négatif (EURISC compris) : accessible aux autres participants après 60 jours à compter de la mise à jour mensuelle, ou avec au moins deux échéances mensuelles consécutives non payées, ou si le retard concerne l'une des deux dernières échéances du financement.
• SIC de type négatif uniquement : après au moins 120 jours à compter de l'échéance du paiement, ou avec au moins quatre échéances mensuelles non payées.

L'effacement CRIF anticipé existe-t-il ?

Non, si la donnée est exacte. L'effacement intervient automatiquement à l'expiration des délais, sans demande et sans frais ; CRIF indique sur sa page officielle que l'effacement anticipé n'est possible que si les données sont incorrectes ou non mises à jour, ou en cas de fraude au crédit, et qu'elle n'a aucun lien avec ceux qui proposent, contre paiement, l'effacement des données négatives.

Les offres de « suppression CRIF garantie » jouent sur une confusion : corriger une donnée inexacte est un droit gratuit ; faire disparaître un retard réel avant le terme n'est prévu par aucune norme. CRIF indique recevoir des demandes de personnes ayant payé ces intermédiaires sans rien obtenir. Un retard régularisé reste visible, avec la mention qu'il a été réglé, jusqu'à l'échéance.

Comment faire corriger ou effacer une donnée erronée ?

Par une demande écrite, gratuite, adressée à la banque qui a signalé la donnée ou au gestionnaire du SIC : le droit de rectification (art. 16 RGPD) et le droit à l'effacement (art. 17 RGPD) imposent de corriger les données inexactes et d'effacer celles traitées illicitement, sans retard injustifié. La réponse doit arriver dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois dans les cas complexes (art. 12 RGPD, repris par l'art. 9 du Code de conduite).

En pratique, selon la page officielle de CRIF sur la rectification :

• CRIF ne modifie pas la donnée seule : elle la vérifie auprès de l'organisme signalant et enregistre entre-temps la contestation dans la base de données ;
• si l'organisme ne répond pas dans un délai de 30 jours, CRIF suspend la visibilité de la relation ; dans tous les cas, elle vous répond dans un délai de 30 jours ;
• en cas d'usurpation d'identité, la demande doit être accompagnée de la plainte et de la notification à la banque.

Comment voir ce qui figure à votre nom dans CRIF, avant de demander un prêt ?

Par une demande d'accès aux données (art. 15 RGPD), gratuite pour les personnes physiques, via le formulaire en ligne de CRIF avec une pièce d'identité : la réponse arrive par courrier ou e-mail dans les 30 jours suivant la réception du dossier complet. Le même droit vaut auprès d'Experian, de CTC et de la banque qui a signalé la donnée.

Aucun service tiers ne peut interroger CRIF à votre place : les données des SIC sont confidentielles (art. 12 du Code). Les démarches pour chaque fichier : comment savoir si vous êtes signalé comme mauvais payeur ; pour le fichier de la Banque d'Italie, Centrale dei Rischi : comment consulter vos données.

En attendant l'effacement, que voit toute personne qui vous vérifie ?

Le signalement dans CRIF n'est visible que par vous et les intermédiaires du SIC. Les protêts, charges et procédures collectives à votre nom sont en revanche des données publiques : un fournisseur, un bailleur, un associé ou un client les consulte sans votre consentement, et la banque les examine en même temps que les SIC (voir ce que regarde la banque avant d'accorder un prêt, un crédit immobilier ou un fido).

• Protêts : ils restent cinq ans dans le Registro informatico dei protesti (registre informatique des protêts) des Camere di commercio. Après un an, si vous avez payé et qu'aucun autre n'a été subi, vous pouvez demander la réhabilitation (art. 17 de la loi n° 108/1996) : le bureau des protêts efface la donnée dans les vingt jours suivant la demande.
• Charges : hypothèques judiciaires, saisies et autres formalités de la Conservatoria (conservation des hypothèques) ; elles n'existent que si vous avez des biens immobiliers à votre nom.
• Procédures collectives : à votre nom, si vous avez ou avez eu une activité d'entreprise.

Avec Veryfy, dans le parcours personne, vous déclarez la finalité « Vérification de moi-même » et le rapport Verifica Persona (29 €) vous montre ces données avec source et date : protêts, présence de charges (et, si disponible, leur nombre) et procédures collectives. La formule Estesa (49 €) ajoute les fonctions dans d'autres entreprises, les parts sociales et les biens immobiliers au cadastre. Veryfy n'accède ni à CRIF, ni à Experian, ni à CTC, ni à la Centrale dei Rischi : les données confidentielles, vous les demandez gratuitement vous-même ; les données publiques, vous les voyez immédiatement, et ce sont celles que voit toute personne qui vous contrôle. La carte complète se trouve dans ce qu'on voit de vous avant de demander un crédit.