Société italienne en difficulté : la composizione negoziata et ses effets sur un créancier belge

En bref : en Italie, un entrepreneur en déséquilibre qui peut encore être sauvé demande la nomination d'un expert (composizione negoziata) et peut obtenir des mesures protectrices : dès la publication de la demande au registre des entreprises, les créanciers concernés ne peuvent plus acquérir de sûretés non convenues ni entamer ou poursuivre de poursuites, et la liquidation judiciaire ne peut pas être ouverte tant que ces mesures durent. Les paiements ne sont pas interdits. Un créancier belge doit en tenir compte avant de saisir.

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La procédure

L'entrepreneur commercial ou agricole peut demander au secrétaire général de la chambre de commerce du lieu de son siège la nomination d'un expert lorsqu'il se trouve dans un déséquilibre patrimonial, économique ou financier qui rend probable la crise ou l'insolvabilité et que le redressement est raisonnablement possible. L'expert facilite les négociations entre l'entrepreneur, les créanciers et les autres intéressés pour trouver une solution, y compris par transfert d'entreprise (décret législatif n° 14/2019, art. 12, al. 1 et 2) (Normattiva).

Les mesures protectrices

• L'entrepreneur peut demander des mesures protectrices du patrimoine envers tous les créanciers ou certains d'entre eux ; les créances des travailleurs en sont exclues ; la demande est publiée au registre des entreprises avec l'acceptation de l'expert (art. 18, al. 1).
• Dès la publication, les créanciers concernés ne peuvent acquérir de droits de préférence non convenus avec l'entrepreneur, ni entamer ou poursuivre des actions exécutives et conservatoires sur son patrimoine ou sur les biens utilisés pour l'activité ; les prescriptions sont suspendues et les déchéances n'ont pas lieu ; les paiements ne sont pas interdits (art. 18, al. 3).
• Jusqu'à la fin des négociations ou le classement de la demande, la liquidation judiciaire ne peut être ouverte, sauf révocation des mesures par le tribunal (art. 18, al. 4).
• Les créanciers visés, banques comprises, ne peuvent pas refuser unilatéralement l'exécution des contrats en cours, les résoudre, en avancer l'échéance ou les modifier au détriment de l'entrepreneur, ni révoquer des lignes de crédit, au seul motif du non-paiement de créances antérieures à la publication ; ils peuvent suspendre l'exécution des contrats en cours jusqu'à la confirmation des mesures demandées (art. 18, al. 5) (Normattiva).

Conséquences pour un créancier belge

Une saisie conservatoire ou un recouvrement forcé en Italie peut être bloqué par ces mesures ; voir l'ordonnance européenne de saisie conservatoire (qui, par ailleurs, exclut les débiteurs visés par une procédure d'insolvabilité) et la fiche Faillite belge et liquidazione giudiziale italienne. Le fournisseur en cours de relation peut suspendre l'exécution jusqu'à la confirmation des mesures, mais ne peut pas rompre le contrat pour les seuls impayés anciens.

Comment repérer le signal

La demande de mesures est publiée au Registro Imprese : consultez l'extrait officiel (registroimprese.it). Negatività e procedure concorsuali (5,90 €) signale protêts et procédures collectives avec source et date ; Veryfy n'annonce pas détecter spécifiquement la demande de composizione negoziata, qui se lit sur l'extrait du registre.

À lire ensuite

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• Tribunal de l'entreprise et recouvrement en Italie
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Chaque produit entreprise s'accompagne d'un Check anti-truffa (check anti-arnaque) offert : il examine le numéro de TVA dans le registre européen VIES, l'e-mail jetable ou de messagerie gratuite, l'âge du domaine, les domaines signalés pour logiciels malveillants ou hameçonnage, la protection SPF et DMARC, le numéro de TVA affiché sur le site, les fuites de données subies par le site, et si l'IBAN est correctement écrit et d'un pays cohérent avec l'entreprise.

Le service et le rapport sont en italien : ils reposent sur des sources officielles italiennes, donc les noms de sociétés, de charges et de procédures gardent leur formulation italienne d'origine. Veryfy ne propose pas de rapport traduit.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la composizione negoziata ?

Une procédure où un expert nommé par la chambre de commerce facilite les négociations entre l'entrepreneur en difficulté et ses créanciers pour trouver une solution de redressement (art. 12 du décret législatif n° 14/2019).

Puis-je encore poursuivre mon débiteur italien pendant la procédure ?

Non, si des mesures protectrices ont été demandées : dès la publication de la demande, les créanciers concernés ne peuvent entamer ni poursuivre d'actions exécutives ou conservatoires (art. 18, al. 3). Les paiements ne sont pas interdits.

Puis-je arrêter de livrer un client italien en composizione negoziata ?

Les créanciers visés par les mesures ne peuvent pas refuser unilatéralement l'exécution des contrats en cours ni les résoudre au seul motif d'impayés antérieurs ; ils peuvent suspendre l'exécution jusqu'à la confirmation des mesures (art. 18, al. 5).

Le débiteur peut-il être mis en liquidation pendant les mesures protectrices ?

Non : tant que durent les négociations ou jusqu'au classement de la demande, le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ne peut être prononcé, sauf révocation des mesures (art. 18, al. 4).

Sources

Sources officielles ouvertes et lues le 2026-10-24.

• Normattiva : décret législatif n° 14/2019, art. 12 (composition négociée)
• Normattiva : décret législatif n° 14/2019, art. 18 (mesures protectrices)
• Registro Imprese, portail du registre des entreprises italien (InfoCamere)

Informations générales, pas un conseil juridique. Sources vérifiées le 2026-10-24.