Tribunal de l'entreprise et recouvrement d'une créance en Italie

En bref : le tribunal de l'entreprise belge connaît des contestations entre entreprises quel que soit le montant, mais sa compétence face à un débiteur italien dépend du règlement 1215/2012 : en principe le tribunal du domicile du défendeur, ou le lieu de livraison pour une vente de marchandises. Une décision belge exécutoire s'exécute en Italie sans déclaration de force exécutoire. L'injonction de payer européenne est une alternative pour une créance non contestée.

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Le tribunal de l'entreprise

Selon le portail des Cours et tribunaux, le tribunal de l'entreprise est compétent pour les contestations entre entreprises (indépendants, personnes morales, organisations sans personnalité juridique) quel que soit le montant, ainsi que pour les litiges relatifs aux sociétés, aux pratiques du marché et aux lettres de change et billets à ordre ; il y en a un par ressort de cour d'appel, soit neuf, avec parfois plusieurs divisions. La page renvoie à l'outil « Compétence territoriale » pour savoir quel tribunal saisir (tribunaux-rechtbanken.be).

Débiteur italien : le règlement 1215/2012

• Les personnes domiciliées dans un État membre sont attraites devant les juridictions de cet État (art. 4) ; en matière contractuelle, elles peuvent l'être devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation, qui est, pour la vente de marchandises, le lieu de livraison prévu au contrat, sauf convention contraire (art. 7, point 1).
• Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres sans procédure (art. 36) et une décision exécutoire l'est aussi dans les autres États sans déclaration de force exécutoire (art. 39). La juridiction d'origine délivre le certificat de l'annexe I (art. 53) (EUR-Lex).

L'injonction de payer européenne

Elle se demande avec le formulaire type A ; la juridiction l'émet en principe sous trente jours, le débiteur a trente jours pour faire opposition (formulaire F) et, sans opposition, l'injonction devient exécutoire et circule sans exequatur (art. 7, 12, 16, 18 et 19 du règlement 1896/2006). La compétence suit les règles de l'Union (art. 6) (EUR-Lex).

Pour chiffrer la réclamation, voir Intérêts de retard : facture impayée d'un client italien ; pour bloquer les fonds avant jugement, l'ordonnance européenne de saisie conservatoire.

Avant d'agir

Istruttoria (99 €) ou Decisione (49 €) montrent biens immobiliers de la société, liens avec d'autres sociétés et bilan retraité ; Negatività e procedure concorsuali (5,90 €) signale protêts et procédures collectives. Veryfy n'indique pas si un bien est saisissable.

Chaque produit entreprise s'accompagne d'un Check anti-truffa (check anti-arnaque) offert : il examine le numéro de TVA dans le registre européen VIES, l'e-mail jetable ou de messagerie gratuite, l'âge du domaine, les domaines signalés pour logiciels malveillants ou hameçonnage, la protection SPF et DMARC, le numéro de TVA affiché sur le site, les fuites de données subies par le site, et si l'IBAN est correctement écrit et d'un pays cohérent avec l'entreprise.

Le service et le rapport sont en italien : ils reposent sur des sources officielles italiennes, donc les noms de sociétés, de charges et de procédures gardent leur formulation italienne d'origine. Veryfy ne propose pas de rapport traduit.

Questions fréquentes

Un tribunal de l'entreprise belge est-il compétent contre un débiteur italien ?

Cela dépend du règlement 1215/2012 : en principe le tribunal du domicile du défendeur (art. 4), ou, pour une vente de marchandises, le lieu de livraison prévu au contrat (art. 7, point 1), sauf convention contraire.

Faut-il un exequatur pour exécuter en Italie un jugement belge ?

Non. Une décision exécutoire dans l'État membre d'origine l'est dans les autres sans déclaration constatant la force exécutoire (art. 39 du règlement 1215/2012).

Combien y a-t-il de tribunaux de l'entreprise en Belgique ?

Neuf, un par ressort de cour d'appel : Anvers, Bruxelles néerlandophone, Bruxelles francophone, Louvain, Gand, Eupen, Liège, Hainaut et Brabant wallon.

Sources

Sources officielles ouvertes et lues le 2026-10-24.

• Cours et tribunaux de Belgique : le tribunal de l'entreprise
• EUR-Lex : règlement (UE) n° 1215/2012, Bruxelles I bis
• EUR-Lex : règlement (CE) n° 1896/2006, injonction de payer européenne

Informations générales, pas un conseil juridique. Sources vérifiées le 2026-10-24.