Intérêts de retard : facture impayée d'un client italien, vue de Belgique
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En bref : dans les transactions entre entreprises, la directive 2011/7/UE donne au créancier droit aux intérêts de retard sans rappel et à une indemnité forfaitaire d'au moins 40 €. La loi belge du 2 août 2002 et le décret législatif italien n° 231/2002 reprennent ces règles : délai de paiement de 30 jours à défaut de contrat, maximum de 60 jours en Belgique. La loi applicable au contrat décide laquelle des deux s'applique ; Veryfy vérifie, dès 5,90 €, que le client italien peut encore payer.
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Le socle européen
- Dans les transactions entre entreprises, le créancier a droit aux intérêts de retard sans qu'un rappel soit nécessaire, s'il a rempli ses obligations et n'a pas reçu la somme à l'échéance, sauf si le débiteur n'est pas responsable du retard (art. 3, § 1).
- Les intérêts courent dès le lendemain de la date de paiement fixée au contrat ; à défaut de date, trente jours civils après la réception de la facture ou d'une demande de paiement équivalente (art. 3, § 3).
- Le créancier a droit, au minimum, à un montant forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, exigible sans rappel, et à une indemnisation raisonnable pour les autres frais, par exemple d'avocat ou de société de recouvrement (art. 6).
- Une clause qui exclut les intérêts de retard est considérée comme manifestement abusive ; une clause qui exclut l'indemnisation des frais de recouvrement est présumée l'être (art. 7, § 2 et 3) (EUR-Lex).
La loi belge du 2 août 2002
- Elle s'applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales (art. 3).
- Sans date ni délai au contrat, le paiement doit intervenir dans les trente jours civils ; les parties peuvent convenir d'un délai qui ne peut excéder soixante jours civils (art. 4, § 1).
- Le montant impayé porte intérêt de plein droit et sans mise en demeure dès le lendemain de l'échéance, au taux directeur majoré de huit points de pourcentage (art. 5).
- Une indemnité forfaitaire de 40 euros s'ajoute pour les frais de recouvrement, et le créancier peut obtenir une indemnisation raisonnable pour les autres frais (art. 6).
Ces articles sont lus dans le texte consolidé de Justel (Moniteur belge) au 1er juin 2022, date de la dernière mise à jour affichée ; vérifiez les modifications ultérieures et le taux directeur du semestre en cours avant de chiffrer une réclamation.
Le décret législatif italien n° 231/2002
- Les intérêts moratoires courent sans constitution en demeure dès le lendemain de l'échéance (art. 4, al. 1).
- À défaut d'accord, le paiement se fait dans les trente jours de la réception de la facture, ou de la livraison ou de la prestation si la date de la facture est incertaine (art. 4, al. 2).
- Entre entreprises, un délai plus long peut être convenu ; au-delà de soixante jours, il doit être convenu expressément, prouvé par écrit et ne pas être gravement inique pour le créancier (art. 4, al. 3 ; art. 7).
- Le taux est le taux légal de mora, avec un taux de référence fixé au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second ; le ministère de l'Économie le publie à la Gazzetta Ufficiale (art. 5).
- Le créancier a droit au remboursement des frais de recouvrement et à un montant forfaitaire de 40 euros, sans mise en demeure, sous réserve de la preuve d'un préjudice plus grand (art. 6) (Normattiva).
Ce que cela ne règle pas
Les intérêts ne valent que si le débiteur peut payer. Avant de chiffrer une réclamation, regardez s'il est en difficulté : Negatività e procedure concorsuali (5,90 €) signale les protêts et les procédures collectives, avec source et date ; Verifica (19 €) ajoute l'entreprise, le bénéficiaire effectif et le plafond d'exposition opérationnel estimé. Pour saisir un juge, voir Tribunal de l'entreprise et recouvrement en Italie et, pour bloquer les fonds avant jugement, l'ordonnance européenne de saisie conservatoire.
À lire ensuite
- Tribunal de l'entreprise et recouvrement d'une créance en Italie
- Faillite belge et liquidazione giudiziale italienne
- BCE et Registro Imprese
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Le service et le rapport sont en italien : ils reposent sur des sources officielles italiennes, donc les noms de sociétés, de charges et de procédures gardent leur formulation italienne d'origine. Veryfy ne propose pas de rapport traduit.
Questions fréquentes
Faut-il une mise en demeure pour réclamer des intérêts de retard ?
Non. La directive 2011/7/UE prévoit les intérêts sans qu'un rappel soit nécessaire (art. 3, § 1), la loi belge de 2002 les fait courir de plein droit et sans mise en demeure (art. 5) et le décret législatif italien n° 231/2002 de même (art. 4, al. 1).
Combien vaut l'indemnité forfaitaire de recouvrement ?
Quarante euros au minimum : directive 2011/7/UE (art. 6), loi belge du 2 août 2002 (art. 6) et décret législatif italien n° 231/2002 (art. 6). Les autres frais raisonnables peuvent s'y ajouter.
Un contrat peut-il exclure les intérêts de retard ?
Selon la directive 2011/7/UE, une clause ou une pratique qui exclut le paiement d'intérêts de retard est considérée comme manifestement abusive (art. 7, § 2).
Quel délai de paiement un contrat belge peut-il fixer ?
La loi belge de 2002 fixe trente jours civils à défaut de clause et un maximum de soixante jours civils si les parties conviennent d'un délai (art. 4, § 1). En Italie, au-delà de soixante jours, le délai doit être convenu expressément et prouvé par écrit (décret législatif n° 231/2002, art. 4, al. 3).
Sources
Sources officielles ouvertes et lues le 2026-10-24.
- EUR-Lex : directive 2011/7/UE, retards de paiement
- Moniteur belge (Justel) : loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement
- Normattiva : décret législatif n° 231/2002 (retards de paiement)
Informations générales, pas un conseil juridique. Sources vérifiées le 2026-10-24.
Questions fréquentes
Faut-il une mise en demeure pour réclamer des intérêts de retard ?
Non. La directive 2011/7/UE prévoit les intérêts sans qu'un rappel soit nécessaire (art. 3, § 1), la loi belge de 2002 les fait courir de plein droit et sans mise en demeure (art. 5) et le décret législatif italien n° 231/2002 de même (art. 4, al. 1).
Combien vaut l'indemnité forfaitaire de recouvrement ?
Quarante euros au minimum : directive 2011/7/UE (art. 6), loi belge du 2 août 2002 (art. 6) et décret législatif italien n° 231/2002 (art. 6). Les autres frais raisonnables peuvent s'y ajouter.
Un contrat peut-il exclure les intérêts de retard ?
Selon la directive 2011/7/UE, une clause ou une pratique qui exclut le paiement d'intérêts de retard est considérée comme manifestement abusive (art. 7, § 2).
Quel délai de paiement un contrat belge peut-il fixer ?
La loi belge de 2002 fixe trente jours civils à défaut de clause et un maximum de soixante jours civils si les parties conviennent d'un délai (art. 4, § 1). En Italie, au-delà de soixante jours, le délai doit être convenu expressément et prouvé par écrit (décret législatif n° 231/2002, art. 4, al. 3).
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