Faillite belge et liquidazione giudiziale italienne : le créancier belge
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En bref : la faillite belge relève du tribunal de l'entreprise du siège ; la procédure équivalente en Italie est la liquidazione giudiziale (décret législatif 14/2019). Si votre débiteur italien est insolvable, la procédure s'ouvre en principe en Italie, et le règlement 2015/848 vous permet de produire votre créance sans avocat, avec un délai d'au moins trente jours après la publication au registre d'insolvabilité.
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Côté belge
Pour une faillite en Belgique, le tribunal compétent est celui du siège social de la société ou du principal lieu d'établissement de l'entreprise personne physique ; le tribunal de l'entreprise a compétence exclusive sur les actions directement liées à une procédure d'insolvabilité (faillite et réorganisation judiciaire). Une personne physique qui a cessé son activité peut encore être déclarée en faillite pendant les six mois suivants (tribunal de l'entreprise de Liège : informations et page générale). L'annexe A du règlement 2015/848 (texte initial) liste pour la Belgique la faillite, la réorganisation judiciaire (par accord collectif, amiable ou par transfert sous autorité de justice), le règlement collectif de dettes et la liquidation volontaire (EUR-Lex).
Côté italien
La liquidazione giudiziale s'applique aux entrepreneurs commerciaux en état d'insolvenza qui ne démontrent pas réunir les seuils de la petite entreprise (art. 121) ; l'insolvenza est l'état du débiteur qui n'est plus en mesure de satisfaire régulièrement ses obligations (art. 2, lettre b) (Normattiva, art. 121 ; art. 2).
Produire sa créance depuis la Belgique
- Le centre des intérêts principaux d'une société est présumé être son siège statutaire (art. 3 du règlement 2015/848).
- Un créancier étranger produit ses créances par tous moyens acceptés par le droit de l'État d'ouverture, sans avocat obligatoire (art. 53) ; le curateur informe sans délai les créanciers étrangers connus (art. 54) ; le délai n'est pas inférieur à trente jours après la publication au registre d'insolvabilité (art. 55, paragraphe 6).
- Le droit italien prévoit pour les créanciers établis dans l'Union une communication contenant les informations de l'article 54 (art. 200, alinéa 2), et un recours à déposer au moins trente jours avant l'audience d'examen du passif, à l'adresse PEC du curateur (art. 201) (art. 200 ; art. 201).
Avant la liquidation, un débiteur italien peut obtenir des mesures protectrices qui bloquent les poursuites : voir Société italienne en difficulté : composizione negoziata.
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Le service et le rapport sont en italien : ils reposent sur des sources officielles italiennes, donc les noms de sociétés, de charges et de procédures gardent leur formulation italienne d'origine. Veryfy ne propose pas de rapport traduit.
Questions fréquentes
Quel tribunal belge déclare une faillite ?
Celui du siège social de la société ou du principal lieu d'établissement de l'entreprise personne physique, selon le portail des Cours et tribunaux.
Un créancier belge doit-il se faire représenter par un avocat en Italie pour produire sa créance ?
Le règlement 2015/848 précise à l'article 53 que la représentation par un avocat n'est pas obligatoire aux seules fins de production de créances.
Quel est le délai minimum pour produire une créance dans une procédure ouverte dans un autre État membre ?
Le délai fixé par l'État d'ouverture ne peut pas être inférieur à trente jours après la publication de la décision d'ouverture au registre d'insolvabilité (article 55, paragraphe 6).
Sources
Sources officielles ouvertes et lues le 2026-10-24.
- Cours et tribunaux de Belgique : le tribunal de l'entreprise
- Cours et tribunaux : tribunal de l'entreprise de Liège, division de Liège
- EUR-Lex : règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Normattiva : décret législatif 14/2019, art. 121
- Normattiva : décret législatif 14/2019, art. 201
Informations générales, pas un conseil juridique. Sources vérifiées le 2026-10-24.
Questions fréquentes
Quel tribunal belge déclare une faillite ?
Celui du siège social de la société ou du principal lieu d'établissement de l'entreprise personne physique, selon le portail des Cours et tribunaux.
Un créancier belge doit-il se faire représenter par un avocat en Italie pour produire sa créance ?
Le règlement 2015/848 précise à l'article 53 que la représentation par un avocat n'est pas obligatoire aux seules fins de production de créances.
Quel est le délai minimum pour produire une créance dans une procédure ouverte dans un autre État membre ?
Le délai fixé par l'État d'ouverture ne peut pas être inférieur à trente jours après la publication de la décision d'ouverture au registre d'insolvabilité (article 55, paragraphe 6).
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