Procédures collectives italiennes : ce que doit savoir un créancier français

En bref : en Italie, la procédure de liquidation des entreprises insolvables s'appelle liquidazione giudiziale, prévue par le Code de la crise d'entreprise (décret législatif 14/2019). Un créancier français peut produire sa créance sans avocat, et le curateur doit informer les créanciers établis dans l'Union avec les mentions de l'article 54 du règlement 2015/848. Le dossier se dépose au moins trente jours avant l'audience d'examen du passif.

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Le vocabulaire italien

• « Insolvenza » : l'état du débiteur qui se manifeste par des défauts de paiement ou d'autres faits extérieurs montrant qu'il n'est plus en mesure de satisfaire régulièrement ses obligations (art. 2, lettre b) (Normattiva).
• « Liquidazione giudiziale » : s'applique aux entrepreneurs commerciaux qui ne démontrent pas réunir les seuils de la « petite entreprise » et qui sont en état d'insolvenza (art. 121) (Normattiva).
• À titre de comparaison, l'annexe A du règlement 2015/848 (texte initial) énumère pour la France la sauvegarde, la sauvegarde accélérée, la sauvegarde financière accélérée, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire (EUR-Lex).

Quel État ouvre la procédure ?

L'article 3 du règlement 2015/848 donne compétence aux juridictions de l'État membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur, présumé, pour une société, au siège statutaire, sauf transfert dans les trois mois précédant la demande. Un débiteur italien est donc en principe traité en Italie.

Produire sa créance depuis la France

• Tout créancier étranger peut produire ses créances par tous les moyens de transmission acceptés par le droit de l'État d'ouverture ; l'avocat n'est pas obligatoire aux seules fins de production (art. 53 du règlement).
• Le curateur informe sans délai les créanciers étrangers connus, par une note individuelle sur les délais, les sanctions et l'organe habilité à recevoir les créances (art. 54). Le droit italien le prévoit : si le créancier est établi dans l'Union, la communication contient les informations de l'article 54 (art. 200, alinéa 2, du décret 14/2019) (Normattiva).
• Le délai pour un créancier étranger n'est pas inférieur à trente jours après la publication de la décision d'ouverture au registre d'insolvabilité (art. 55, paragraphe 6).
• En Italie, la demande d'admission au passif se fait par recours, au moins trente jours avant l'audience d'examen de l'état du passif, transmis à l'adresse PEC du curateur (art. 201, alinéas 1 et 2) (Normattiva).

Repérer les signaux avant

Le produit Negatività e procedure concorsuali (5,90 €) signale protêts et procédures collectives en cours, avec source et date ; Verifica (19 €) y ajoute le bénéficiaire effectif, les associés et dirigeants et une comparaison sectorielle.

Chaque produit entreprise s'accompagne d'un Check anti-truffa (check anti-arnaque) offert : il examine le numéro de TVA dans le registre européen VIES, l'e-mail jetable ou de messagerie gratuite, l'âge du domaine, les domaines signalés pour logiciels malveillants ou hameçonnage, la protection SPF et DMARC, le numéro de TVA affiché sur le site, les fuites de données subies par le site, et si l'IBAN est correctement écrit et d'un pays cohérent avec l'entreprise.

Le service et le rapport sont en italien : ils reposent sur des sources officielles italiennes, donc les noms de sociétés, de charges et de procédures gardent leur formulation italienne d'origine. Veryfy ne propose pas de rapport traduit.

Voir aussi

Fiches complémentaires : Saisie conservatoire européenne, Intérêts de retard et 40 €.

Questions fréquentes

Un créancier français a-t-il besoin d'un avocat italien pour produire sa créance ?

Le règlement 2015/848 précise à l'article 53 que la représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'est pas obligatoire aux seules fins de la production de créances.

De combien de temps dispose un créancier établi dans l'Union pour produire sa créance ?

Le délai fixé par la loi de l'État d'ouverture ne peut pas être inférieur à trente jours après la publication de la décision d'ouverture au registre d'insolvabilité (article 55, paragraphe 6). En Italie, le recours est déposé au moins trente jours avant l'audience.

Comment s'appelle en Italie la faillite d'une société ?

La liquidation judiciaire italienne s'appelle liquidazione giudiziale, régie par le décret législatif 14/2019 ; elle s'applique aux entrepreneurs commerciaux insolvables au-delà des seuils de la petite entreprise.

Sources

Sources officielles ouvertes et lues le 2026-10-24.

• EUR-Lex : règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité
• Normattiva : décret législatif 14/2019, art. 121
• Normattiva : décret législatif 14/2019, art. 200
• Normattiva : décret législatif 14/2019, art. 201

Informations générales, pas un conseil juridique. Sources vérifiées le 2026-10-24.