Saisie conservatoire européenne des comptes d'un débiteur italien

Mis à jour au 24/10/2026

En bref : l'ordonnance européenne de saisie conservatoire (règlement 655/2014) permet à un créancier d'empêcher le transfert ou le retrait de fonds sur un compte bancaire tenu dans un autre État membre, Italie comprise, jusqu'à concurrence du montant fixé. Il faut démontrer l'urgence et, sans décision préalable, la probabilité de gagner sur le fond. C'est une alternative aux mesures nationales, pas une obligation.

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Le principe

Le règlement instaure une procédure au niveau de l'Union qui empêche que le recouvrement ultérieur de la créance soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds détenus par le débiteur sur un compte tenu dans un État membre, jusqu'à concurrence du montant précisé ; l'ordonnance est à la disposition du créancier comme alternative aux mesures conservatoires du droit national (article 1). Le litige est transfrontière lorsque les comptes sont tenus dans un État autre que celui de la juridiction saisie ou celui où le créancier est domicilié (article 3).

L'État du compte est celui indiqué dans le numéro IBAN : un IBAN italien désigne l'Italie (article 4, point 4).

Les conditions pour l'obtenir

Juridiction. Sans décision préalable, ce sont les juridictions compétentes pour juger le fond ; avec une décision, celles de l'État qui l'a rendue (article 6). Pour un débiteur consommateur, seules celles de son domicile.
Urgence. Le créancier doit prouver un risque réel que, sans la mesure, le recouvrement soit empêché ou sensiblement plus difficile (article 7, paragraphe 1).
Chances de succès. Sans décision, transaction judiciaire ou acte authentique préalable, il doit aussi convaincre la juridiction qu'il sera probablement fait droit à sa demande au fond (article 7, paragraphe 2).
Quels comptes. Le créancier doit indiquer la banque et le compte ; s'il a déjà une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exécutoire et ignore la banque ou l'IBAN, il peut demander à la juridiction d'obtenir ces informations dans l'État d'exécution (article 14).

Textes : EUR-Lex, règlement (UE) 655/2014.

Ce qu'il faut savoir avant de choisir cette voie

Cette procédure n'est qu'une option : le règlement la présente comme alternative aux mesures nationales (article 1, paragraphe 2). Elle ne remplace pas le jugement ou l'injonction : voir l'injonction de payer européenne et l'exécution d'un jugement français en Italie. Les modalités italiennes (juridiction, frais, délais) ne sont pas traitées ici : consultez un avocat italien.

Avant de demander une saisie : savoir qui est le débiteur

Avant d'agir contre un débiteur, le produit Istruttoria (99 €) ou Decisione (49 €) donne, à partir de sources officielles italiennes, les biens immobiliers inscrits au nom de la société, ses liens avec d'autres sociétés et son bilan retraité ; Negatività e procedure concorsuali (5,90 €) signale protêts et procédures collectives, avec source et date. Veryfy ne dit pas si un bien est saisissable : cela dépend d'hypothèques et de charges que le rapport ne vérifie pas, et il ne localise pas les comptes bancaires du débiteur.

Chaque produit entreprise s'accompagne d'un Check anti-truffa (check anti-arnaque) offert : il examine le numéro de TVA dans le registre européen VIES, l'e-mail jetable ou de messagerie gratuite, l'âge du domaine, les domaines signalés pour logiciels malveillants ou hameçonnage, la protection SPF et DMARC, le numéro de TVA affiché sur le site, les fuites de données subies par le site, et si l'IBAN est correctement écrit et d'un pays cohérent avec l'entreprise.

Le service et le rapport sont en italien : ils reposent sur des sources officielles italiennes, donc les noms de sociétés, de charges et de procédures gardent leur formulation italienne d'origine. Veryfy ne propose pas de rapport traduit.

Questions fréquentes

Peut-on saisir les comptes d'un débiteur italien avant d'avoir un jugement ?

Oui, par l'ordonnance européenne de saisie conservatoire, à condition de prouver un risque réel pour le recouvrement et, sans décision préalable, la probabilité de succès au fond (règlement 655/2014, article 7).

Comment sait-on qu'un compte est « en Italie » ?

Le règlement retient l'État indiqué dans l'IBAN du compte (article 4, point 4) : un IBAN italien désigne un compte tenu en Italie.

Si on ne connaît pas la banque du débiteur ?

Un créancier qui a déjà une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exécutoire peut demander à la juridiction d'obtenir les informations permettant d'identifier banque et compte dans l'État d'exécution (article 14).

Est-ce obligatoire ?

Non : l'ordonnance est une alternative aux mesures conservatoires du droit national (article 1, paragraphe 2).

Sources

Sources officielles ouvertes et lues le 2026-10-24.

Informations générales, pas un conseil juridique. Sources vérifiées le 2026-10-24.