Injonction de payer européenne contre un débiteur italien : mode d'emploi

En bref : face à une créance non contestée sur un client italien, l'injonction de payer européenne se demande avec le formulaire type A. Le tribunal l'émet en principe dans les trente jours ; le débiteur dispose de trente jours pour faire opposition. Sans opposition, l'injonction devient exécutoire et se fait exécuter dans les autres États membres, Italie comprise, sans exequatur. Avant d'agir, Veryfy permet de vérifier le patrimoine et les sociétés liées au débiteur.

Cette page fait partie du guide Vérifier une entreprise italienne : guide pour les sociétés françaises. Toutes les fiches : Guides.

La procédure, étape par étape

• Demande. Elle est introduite au moyen du formulaire type A (article 7). Le règlement s'applique aux litiges transfrontaliers, c'est-à-dire lorsqu'une partie au moins est domiciliée dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie (article 3), en matière civile et commerciale, hors matières fiscales, douanières ou administratives (article 2).
• Délivrance. La juridiction délivre l'injonction dans les meilleurs délais et en principe dans un délai de trente jours à compter de l'introduction de la demande, au moyen du formulaire type E (article 12).
• Opposition. Le défendeur peut former opposition, formulaire type F, dans un délai de trente jours à compter de la signification ; il n'a pas à préciser ses motifs (article 16). En cas d'opposition, la procédure se poursuit devant les juridictions de l'État d'origine selon la procédure civile ordinaire, sauf demande contraire du demandeur (article 17).
• Force exécutoire. À défaut d'opposition, la juridiction déclare l'injonction exécutoire, formulaire type G (article 18), et elle est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans déclaration constatant la force exécutoire (article 19).

Source : règlement (CE) n° 1896/2006 sur EUR-Lex.

Quel tribunal saisir ?

L'article 6 renvoie aux règles de compétence du droit de l'Union. La fiche Entreprendre de Service-Public indique que le tribunal compétent est en principe celui du siège du défendeur, que d'autres critères peuvent s'appliquer, par exemple le lieu des locaux professionnels concernés par la créance, et renvoie à l'Atlas judiciaire européen pour trouver la juridiction compétente de chaque État ; elle précise aussi que la procédure européenne vise une créance pécuniaire certaine, liquide et exigible, quel qu'en soit le montant (page vérifiée le 1er septembre 2026, Service-Public).

Le règlement Bruxelles I bis (1215/2012) pose que les personnes domiciliées dans un État membre sont attraites devant les juridictions de cet État (article 4) et, en matière contractuelle, qu'elles peuvent l'être devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation, qui est, pour une vente de marchandises, le lieu de livraison prévu au contrat (article 7, point 1, sauf convention contraire) (règlement (UE) 1215/2012 sur EUR-Lex).

Et sans injonction européenne ?

Le même règlement prévoit que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres sans procédure particulière (article 36) et qu'une décision exécutoire dans son État d'origine l'est dans les autres sans déclaration de force exécutoire (article 39) ; la juridiction d'origine délivre à la demande le certificat de l'annexe I (article 53).

Avant d'agir : connaître le débiteur

Le produit Istruttoria (99 €) ou Decisione (49 €) donne, à partir de sources officielles italiennes, les biens immobiliers inscrits au nom de la société, ses liens avec d'autres sociétés et son bilan retraité ; Negatività e procedure concorsuali (5,90 €) signale protêts et procédures collectives. Veryfy ne dit pas si un bien est saisissable : cela dépend d'hypothèques et de charges que le rapport ne vérifie pas.

Chaque produit entreprise s'accompagne d'un Check anti-truffa (check anti-arnaque) offert : il examine le numéro de TVA dans le registre européen VIES, l'e-mail jetable ou de messagerie gratuite, l'âge du domaine, les domaines signalés pour logiciels malveillants ou hameçonnage, la protection SPF et DMARC, le numéro de TVA affiché sur le site, les fuites de données subies par le site, et si l'IBAN est correctement écrit et d'un pays cohérent avec l'entreprise.

Le service et le rapport sont en italien : ils reposent sur des sources officielles italiennes, donc les noms de sociétés, de charges et de procédures gardent leur formulation italienne d'origine. Veryfy ne propose pas de rapport traduit.

Voir aussi

Fiches complémentaires : Petites créances jusqu'à 5 000 €, Saisie conservatoire européenne, Exécuter un jugement français en Italie, Intérêts de retard et 40 €, PEC et mise en demeure.

Questions fréquentes

Quel est le délai d'opposition à une injonction de payer européenne ?

Le défendeur dispose de trente jours à compter de la signification de l'injonction pour former opposition avec le formulaire type F (article 16 du règlement 1896/2006).

Faut-il une procédure d'exequatur en Italie pour exécuter l'injonction ?

Non. Une injonction de payer européenne devenue exécutoire dans l'État d'origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans déclaration constatant la force exécutoire (article 19).

Y a-t-il un montant minimum pour utiliser la procédure ?

Selon la fiche Entreprendre de Service-Public, la procédure européenne peut être utilisée quel que soit le montant de la créance, qui doit être certaine, liquide et exigible.

Sources

Sources officielles ouvertes et lues le 2026-10-24.

• EUR-Lex : règlement (CE) n° 1896/2006, injonction de payer européenne
• EUR-Lex : règlement (UE) n° 1215/2012, Bruxelles I bis
• Entreprendre Service-Public : injonction de payer en France et en Europe (vérifiée le 1er septembre 2026)

Informations générales, pas un conseil juridique. Sources vérifiées le 2026-10-24.