Faire exécuter un jugement français en Italie contre un débiteur
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En bref : un jugement français est reconnu en Italie sans procédure particulière et, s'il est exécutoire en France, il l'est en Italie sans déclaration de force exécutoire (règlement 1215/2012, articles 36 et 39). Il faut produire une copie authentique et le certificat de l'annexe I ; l'exécution suit le droit italien. L'adversaire ne peut obtenir un refus que pour les motifs limitativement prévus à l'article 45.
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Les règles du règlement Bruxelles I bis
- Reconnaissance. Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure (article 36, paragraphe 1).
- Force exécutoire. Une décision exécutoire dans son État d'origine l'est dans les autres sans déclaration constatant la force exécutoire (article 39) ; elle emporte de plein droit l'autorisation de procéder aux mesures conservatoires prévues par la loi de l'État requis (article 40).
- Droit applicable à l'exécution. La procédure est régie par le droit de l'État requis, ici l'Italie, dans les mêmes conditions qu'une décision italienne ; le demandeur n'a pas à y avoir d'adresse postale ni de représentant, sauf obligation générale de représentation (article 41).
- Pièces à produire. Une copie réunissant les conditions d'authenticité et le certificat de l'article 53, établi par la juridiction d'origine à la demande de toute partie intéressée avec le formulaire de l'annexe I ; une traduction n'est exigée que si l'autorité ne peut agir sans elle (articles 42 et 53).
Texte : EUR-Lex, règlement (UE) 1215/2012.
Ce qui peut bloquer
À la demande d'une partie intéressée, la reconnaissance est refusée notamment si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis, si la décision par défaut n'a pas été notifiée à temps au défendeur, ou si elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État requis (article 45, paragraphe 1). La liste est limitative : le fond de la décision n'est pas réexaminé. Pour savoir sur quoi exécuter, il faut connaître le débiteur : voir ci-dessous.
Quelle voie choisir ?
Sans jugement, l'injonction de payer européenne ou la procédure des petits litiges créent directement un titre valable en Italie ; en urgence, la saisie conservatoire européenne peut bloquer les comptes. Les mesures concrètes d'exécution (saisie de biens, de créances) sont régies par le droit italien : mandatez un avocat italien.
Avant d'agir contre un débiteur, le produit Istruttoria (99 €) ou Decisione (49 €) donne, à partir de sources officielles italiennes, les biens immobiliers inscrits au nom de la société, ses liens avec d'autres sociétés et son bilan retraité ; Negatività e procedure concorsuali (5,90 €) signale protêts et procédures collectives, avec source et date. Veryfy ne dit pas si un bien est saisissable : cela dépend d'hypothèques et de charges que le rapport ne vérifie pas, et il ne localise pas les comptes bancaires du débiteur.
Chaque produit entreprise s'accompagne d'un Check anti-truffa (check anti-arnaque) offert : il examine le numéro de TVA dans le registre européen VIES, l'e-mail jetable ou de messagerie gratuite, l'âge du domaine, les domaines signalés pour logiciels malveillants ou hameçonnage, la protection SPF et DMARC, le numéro de TVA affiché sur le site, les fuites de données subies par le site, et si l'IBAN est correctement écrit et d'un pays cohérent avec l'entreprise.
Le service et le rapport sont en italien : ils reposent sur des sources officielles italiennes, donc les noms de sociétés, de charges et de procédures gardent leur formulation italienne d'origine. Veryfy ne propose pas de rapport traduit.
Questions fréquentes
Faut-il demander l'exequatur en Italie pour un jugement français ?
Non : une décision exécutoire en France l'est dans les autres États membres sans déclaration constatant la force exécutoire (règlement 1215/2012, article 39).
Quels documents présenter à l'autorité italienne ?
Une copie de la décision réunissant les conditions d'authenticité et le certificat de l'article 53 (annexe I), délivré par la juridiction d'origine (article 42, paragraphe 1).
Qui régit la procédure d'exécution ?
Le droit de l'État requis, donc le droit italien, dans les mêmes conditions que pour une décision italienne (article 41, paragraphe 1).
Peut-on refuser l'exécution ?
Seulement pour les motifs de l'article 45, par exemple un ordre public manifestement contraire ou une décision par défaut non notifiée à temps.
Sources
Sources officielles ouvertes et lues le 2026-10-24.
- EUR-Lex : règlement (UE) n° 1215/2012, Bruxelles I bis (articles 36 à 45 et 53)
- EUR-Lex : règlement (CE) n° 1896/2006, injonction de payer européenne
- Registro Imprese, portail du registre des entreprises italien (InfoCamere)
Informations générales, pas un conseil juridique. Sources vérifiées le 2026-10-24.
Questions fréquentes
Faut-il demander l'exequatur en Italie pour un jugement français ?
Non : une décision exécutoire en France l'est dans les autres États membres sans déclaration constatant la force exécutoire (règlement 1215/2012, article 39).
Quels documents présenter à l'autorité italienne ?
Une copie de la décision réunissant les conditions d'authenticité et le certificat de l'article 53 (annexe I), délivré par la juridiction d'origine (article 42, paragraphe 1).
Qui régit la procédure d'exécution ?
Le droit de l'État requis, donc le droit italien, dans les mêmes conditions que pour une décision italienne (article 41, paragraphe 1).
Peut-on refuser l'exécution ?
Seulement pour les motifs de l'article 45, par exemple un ordre public manifestement contraire ou une décision par défaut non notifiée à temps.
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