Petite créance sur un client italien : procédure européenne jusqu'à 5 000 €
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En bref : pour une créance transfrontalière de 5 000 € au plus, hors intérêts, frais et débours, la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement 861/2007 modifié en 2015) évite l'avocat obligatoire et l'exequatur : la décision rendue en France est exécutée en Italie dans les mêmes conditions qu'une décision italienne. Au-delà, voyez l'injonction de payer européenne.
Cette page fait partie du guide Vérifier une entreprise italienne : guide pour les sociétés françaises. Toutes les fiches : Guides.
Quand l'utiliser
- Plafond. 5 000 € au moment de la réception du formulaire par la juridiction, hors intérêts, frais et débours (règlement 861/2007 tel que modifié par le règlement 2015/2421, article 2). Avant 2015 le plafond était de 2 000 €.
- Litige transfrontalier. Une partie au moins est domiciliée dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie (article 3).
- Exclusions. Notamment les faillites et procédures analogues, le droit du travail, la sécurité sociale et l'arbitrage : si le débiteur italien est en procédure collective, voir procédures collectives italiennes.
Ce que la procédure simplifie
- Pas d'avocat obligatoire. La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'est pas obligatoire (article 10).
- Décision exécutoire malgré recours. La décision est exécutoire nonobstant tout recours éventuel (article 15).
- Pas d'exequatur. Une décision rendue dans un État membre est reconnue et exécutée dans un autre sans déclaration de force exécutoire (article 20, paragraphe 1) ; le tribunal délivre à la demande le certificat (formulaire type D) sans frais supplémentaires (article 20, paragraphe 2).
- Exécution. Elle suit le droit de l'État d'exécution, c'est-à-dire italien, dans les mêmes conditions qu'une décision rendue en Italie (article 21).
Textes : EUR-Lex, règlement (CE) 861/2007 et règlement (UE) 2015/2421.
Petits litiges ou injonction de payer ?
Au-delà de 5 000 €, ou pour une créance non contestée où vous préférez une procédure sans audience, voyez l'injonction de payer européenne ; avant le jugement, la saisie conservatoire ; les intérêts et les 40 € de frais se calculent selon la règle italienne de retard de paiement.
Pour une petite créance, vérifier le débiteur coûte moins qu'une procédure inutile : Negatività e procedure concorsuali (5,90 €) signale protêts et procédures collectives, avec source et date ; Verifica (19 €) contrôle l'entreprise complète. Veryfy ne dit pas si un bien est saisissable.
Chaque produit entreprise s'accompagne d'un Check anti-truffa (check anti-arnaque) offert : il examine le numéro de TVA dans le registre européen VIES, l'e-mail jetable ou de messagerie gratuite, l'âge du domaine, les domaines signalés pour logiciels malveillants ou hameçonnage, la protection SPF et DMARC, le numéro de TVA affiché sur le site, les fuites de données subies par le site, et si l'IBAN est correctement écrit et d'un pays cohérent avec l'entreprise.
Le service et le rapport sont en italien : ils reposent sur des sources officielles italiennes, donc les noms de sociétés, de charges et de procédures gardent leur formulation italienne d'origine. Veryfy ne propose pas de rapport traduit.
Questions fréquentes
Quel est le plafond de la procédure européenne des petits litiges ?
5 000 €, hors intérêts, frais et débours, depuis la modification introduite par le règlement 2015/2421 ; il était de 2 000 € auparavant.
Faut-il un avocat ?
Non : la représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'est pas obligatoire (article 10 du règlement 861/2007).
Faut-il un exequatur pour exécuter la décision en Italie ?
Non : la décision est reconnue et exécutée sans déclaration de force exécutoire (article 20), l'exécution suivant le droit de l'État d'exécution (article 21).
Peut-on l'utiliser si le débiteur italien est en faillite ?
Non : les faillites, concordats et procédures analogues sont exclus du champ du règlement.
Sources
Sources officielles ouvertes et lues le 2026-10-24.
- EUR-Lex : règlement (CE) n° 861/2007, procédure européenne de règlement des petits litiges
- EUR-Lex : règlement (UE) 2015/2421, modification des règlements 861/2007 et 1896/2006
- EUR-Lex : règlement (CE) n° 1896/2006, injonction de payer européenne
Informations générales, pas un conseil juridique. Sources vérifiées le 2026-10-24.
Questions fréquentes
Quel est le plafond de la procédure européenne des petits litiges ?
5 000 €, hors intérêts, frais et débours, depuis la modification introduite par le règlement 2015/2421 ; il était de 2 000 € auparavant.
Faut-il un avocat ?
Non : la représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'est pas obligatoire (article 10 du règlement 861/2007).
Faut-il un exequatur pour exécuter la décision en Italie ?
Non : la décision est reconnue et exécutée sans déclaration de force exécutoire (article 20), l'exécution suivant le droit de l'État d'exécution (article 21).
Peut-on l'utiliser si le débiteur italien est en faillite ?
Non : les faillites, concordats et procédures analogues sont exclus du champ du règlement.
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