Facture impayée par un client italien : intérêts de retard et 40 €

En bref : pour une transaction commerciale entre entreprises soumise au droit italien, le décret législatif 231/2002 fait courir les intérêts de retard dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure, et donne droit à 40 € forfaitaires de frais de recouvrement. La loi applicable dépend du contrat. Le taux légal de retard italien était de 10,15 % pour le second semestre 2026.

Cette page fait partie du guide Vérifier une entreprise italienne : guide pour les sociétés françaises. Toutes les fiches : Guides.

La règle italienne (décret législatif 231/2002)

• Départ des intérêts. Les intérêts moratoires courent, sans mise en demeure, à partir du lendemain de l'échéance (article 4, alinéa 1).
• Délai par défaut. Le délai de paiement ne dépasse pas trente jours à compter de la réception de la facture ou d'une demande équivalente (article 4, alinéa 2) ; entre entreprises, les parties peuvent convenir d'un délai plus long, mais au-delà de soixante jours il doit être convenu expressément, prouvé par écrit et non gravement inéquitable pour le créancier (article 4, alinéa 3).
• Taux. Il est celui des intérêts légaux de retard ; entre entreprises, les parties peuvent convenir d'un autre taux dans les limites de l'article 7. Le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second, publié par le ministère de l'Économie (article 5).
• Frais de recouvrement. Le créancier a droit sans mise en demeure à 40 € forfaitaires, sous réserve de prouver un préjudice supérieur, qui peut inclure les frais d'assistance pour le recouvrement (article 6).

Le décret s'applique aux transactions commerciales conclues à partir du 1er janvier 2013 (note de Normattiva sur le D.Lgs. 192/2012). Textes : art. 4, art. 5, art. 6.

Le socle européen et le taux actuel

La directive 2011/7/UE impose aux États membres que le créancier puisse réclamer des intérêts sans rappel (article 3) et obtenir au minimum 40 € de frais de recouvrement, plus une indemnisation raisonnable des autres frais comme ceux d'un avocat (article 6) (EUR-Lex, directive 2011/7/UE).

La page « Your Europe » affiche pour l'Italie un taux légal d'intérêts de retard de 10,15 % pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2026 (dernière vérification de la page : 5 août 2026). Ce taux change à chaque semestre : relisez-le à la date de votre créance (Your Europe, retard de paiement).

Quelle loi s'applique à votre contrat ?

Selon la même page, les contrats sont régis par la loi choisie par les parties ; à défaut de choix dans un contrat transfrontalier, la page indique que les règles de retard de paiement suivent la loi du pays où le créancier réside habituellement. Relisez donc votre contrat et vos conditions générales avant de chiffrer les intérêts italiens : la règle ci-dessus vaut quand le droit italien s'applique.

Et si le client ne paie toujours pas

Mettez en demeure par écrit, de préférence à l'adresse PEC de la société (voir PEC et mise en demeure), puis choisissez la procédure : injonction de payer européenne, procédure des petits litiges ou saisie conservatoire de comptes. Si le débiteur est insolvable, voir procédures collectives italiennes.

Avant d'agir contre un débiteur, le produit Istruttoria (99 €) ou Decisione (49 €) donne, à partir de sources officielles italiennes, les biens immobiliers inscrits au nom de la société, ses liens avec d'autres sociétés et son bilan retraité ; Negatività e procedure concorsuali (5,90 €) signale protêts et procédures collectives, avec source et date. Veryfy ne dit pas si un bien est saisissable : cela dépend d'hypothèques et de charges que le rapport ne vérifie pas, et il ne localise pas les comptes bancaires du débiteur.

Chaque produit entreprise s'accompagne d'un Check anti-truffa (check anti-arnaque) offert : il examine le numéro de TVA dans le registre européen VIES, l'e-mail jetable ou de messagerie gratuite, l'âge du domaine, les domaines signalés pour logiciels malveillants ou hameçonnage, la protection SPF et DMARC, le numéro de TVA affiché sur le site, les fuites de données subies par le site, et si l'IBAN est correctement écrit et d'un pays cohérent avec l'entreprise.

Le service et le rapport sont en italien : ils reposent sur des sources officielles italiennes, donc les noms de sociétés, de charges et de procédures gardent leur formulation italienne d'origine. Veryfy ne propose pas de rapport traduit.

Questions fréquentes

Faut-il une mise en demeure pour réclamer des intérêts à un client italien ?

Pour les transactions commerciales relevant du décret législatif 231/2002, non : les intérêts courent dès le lendemain de l'échéance (article 4, alinéa 1), et les 40 € forfaitaires sont dus sans mise en demeure (article 6).

Quel est le taux d'intérêt de retard en Italie ?

La page Your Europe indique 10,15 % pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2026, dernière vérification le 5 août 2026. Le taux est révisé chaque semestre.

Peut-on réclamer plus de 40 € de frais de recouvrement ?

Oui : le décret italien réserve la preuve d'un préjudice supérieur, qui peut inclure les frais d'assistance pour le recouvrement, et la directive 2011/7/UE prévoit une indemnisation raisonnable des autres frais.

Ces règles valent-elles pour mon contrat ?

Seulement si le droit italien s'applique. Les contrats sont régis par la loi choisie par les parties ; vérifiez votre clause de loi applicable.

Sources

Sources officielles ouvertes et lues le 2026-10-24.

• Normattiva : D.Lgs. 231/2002, article 4 (termes de paiement)
• Normattiva : D.Lgs. 231/2002, article 5 (taux d'intérêt)
• Normattiva : D.Lgs. 231/2002, article 6 (frais de recouvrement)
• EUR-Lex : directive 2011/7/UE sur la lutte contre le retard de paiement
• Your Europe : retard de paiement (taux, 40 €, loi applicable)

Informations générales, pas un conseil juridique. Sources vérifiées le 2026-10-24.