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Restructuration des dettes du consommateur (plan du consommateur) : conditions, contenu et décision du juge

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En bref : la restructuration des dettes du consommateur, que beaucoup appellent encore plan du consommateur, est la procédure par laquelle la personne physique qui a contracté des dettes pour des besoins étrangers à une activité professionnelle propose aux créanciers, avec l'aide de l'OCC, de payer selon des délais et des modalités différents, y compris en partie (art. 67 du Code de la crise). La demande est présentée au juge par l'intermédiaire de l'OCC (art. 68) ; l'art. 69 énumère les conditions qui l'excluent, et les art. 70 à 73 régissent l'ouverture, l'homologation, l'exécution et la révocation.

Ce que peut prévoir le plan

Le contenu du plan est libre : les délais et les modalités de paiement sont ceux que le consommateur propose, le paiement partiel des créanciers constituant l'hypothèse normale. Le texte permet de restructurer aussi les dettes issues de financements avec cession du cinquième du salaire (cessione del quinto), d'indemnités de fin de relation de travail (TFR, Trattamento di fine rapporto) ou de pension, et de prêts sur gage. Le plan doit toutefois reposer sur des chiffres réels : la part du revenu réellement disponible après les dépenses nécessaires à l'entretien du foyer, les biens éventuels à mettre à disposition, l'aide de tiers.

La demande et le rôle de l'OCC

La demande se présente au juge par l'intermédiaire d'un OCC constitué dans le ressort du tribunal compétent ; à défaut, le président du tribunal désigne un professionnel qui en exerce les fonctions (art. 68). Il faut joindre à la requête le rapport de l'OCC, qui indique les causes de l'endettement et la diligence employée dans la prise d'engagements, les raisons de l'incapacité à payer, l'appréciation de l'exhaustivité et de la fiabilité de la documentation ainsi que l'estimation des coûts. Il doit aussi indiquer si le prêteur a évalué la solvabilité du débiteur, compte tenu du revenu disponible, déduction faite d'un train de vie digne : une évaluation d'un montant non inférieur à l'allocation sociale (assegno sociale) multipliée par le paramètre de l'échelle ISEE pour le nombre de membres du foyer est jugée appropriée. Guide sur l'OCC.

Effets pratiques à connaître

Le dépôt de la demande suspend, uniquement aux fins du concours, la production d'intérêts conventionnels ou légaux jusqu'à la clôture de la procédure, à l'exception des créances garanties par hypothèque, gage ou privilège. Dans les sept jours suivant la nomination, l'OCC informe l'agent de recouvrement et les bureaux fiscaux, qui, dans les quinze jours, communiquent la dette fiscale constatée et les contrôles en cours (art. 68). C'est pourquoi l'extrait de rôle figure parmi les premiers documents à demander.

Qui ne peut pas y accéder

L'art. 69 exclut le consommateur qui a déjà été exonéré dans les cinq années précédant la demande, qui a déjà bénéficié de l'exonération deux fois, ou qui a causé le surendettement par faute grave, mauvaise foi ou fraude. Le créancier qui a, par sa faute, déterminé ou aggravé l'endettement, ou qui a violé les principes relatifs à l'évaluation de la solvabilité (art. 124-bis du Testo unico bancario, TUB, texte unique bancaire), ne peut pas s'opposer à l'homologation en contestant l'intérêt du plan. Pour approfondir : mérite, faute grave et mauvaise foi.

Êtes-vous réellement consommateur ?

Si les dettes proviennent en partie d'une activité, la qualité de consommateur n'est pas acquise : pour qui a eu une entreprise individuelle, un numéro de TVA (partita IVA) ou des parts dans une société, elle doit être vérifiée au cas par cas. Si vous n'êtes pas consommateur, la voie est le concordat mineur ou la liquidation contrôlée. Le dossier que vous préparez comprend les données nécessaires à cette évaluation (mandats et parts dans des sociétés, tirés du Registre des entreprises).

Ce guide explique la loi de manière générale et ne constitue pas un conseil juridique : qui se trouve en situation de surendettement a besoin d'un professionnel qui examine son cas et le texte en vigueur.

Avant de voir l'avocat, mettez en ordre votre dossier : le questionnaire gratuit recueille créanciers, revenus, dépenses, patrimoine et actes des cinq dernières années ; la Relazione sovraindebitamento (rapport de surendettement) à 29 € les confronte aux données publiques à votre nom (protêts, procédures, formalités préjudiciables, mandats sociaux, parts sociales, biens immobiliers) et vous remet le PDF à remettre au professionnel. Il ne s'agit ni d'un conseil juridique ni du rapport de l'OCC.

Sources

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la restructuration des dettes du consommateur ?

C'est la procédure de l'art. 67 du Code de la crise par laquelle le consommateur en situation de surendettement propose aux créanciers, avec l'aide de l'OCC, un plan de paiement aux délais et modalités qui lui sont propres, y compris partiel.

Peut-on proposer un paiement partiel des dettes ?

Oui : le plan a un contenu libre et peut prévoir une satisfaction partielle. Il peut aussi porter sur les dettes issues de cessions du cinquième du salaire, de TFR ou de pension, et de prêts sur gage.

Qui présente la demande au juge ?

La demande se présente par l'intermédiaire d'un OCC constitué dans le ressort du tribunal compétent ; à défaut, le président du tribunal désigne un professionnel qui en exerce les fonctions (art. 68).

Quand le consommateur ne peut-il pas accéder à la procédure ?

S'il a été exonéré dans les cinq années précédentes, s'il a déjà bénéficié de deux exonérations, ou s'il a causé le surendettement par faute grave, mauvaise foi ou fraude (art. 69).

Les intérêts continuent-ils de courir après la demande ?

Non, uniquement aux fins du concours : le dépôt suspend la production d'intérêts conventionnels ou légaux jusqu'à la clôture de la procédure, sauf pour les créances garanties par hypothèque, gage ou privilège (art. 68).

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