Les exigences économico-financières pour admettre un sous-traitant à un appel d'offres

En bref : le Code des marchés publics (D.Lgs. 36/2023, en vigueur depuis 2023, qui a remplacé le précédent D.Lgs. 50/2016) régit, aux art. 94, 95 et 100, les motifs d'exclusion et les exigences de participation applicables également aux sous-traitants désignés dans l'appel d'offres — et pas seulement à l'opérateur économique principal. Désigner un sous-traitant qui ne satisfait pas à ces exigences expose toute l'offre au risque d'exclusion, et pas seulement la prestation sous-traitée.

Pourquoi cela compte dès la phase d'appel d'offres, et pas seulement lorsque les travaux commencent

Contrairement à la vérification de solvabilité qu'un entrepreneur effectue dans son propre intérêt sur un sous-traitant privé (voir le guide dédié), dans les marchés publics, la vérification des exigences du sous-traitant désigné dans l'appel d'offres est une formalité qui a des conséquences directes sur la recevabilité de l'offre entière — un sous-traitant inadéquat n'est pas seulement un risque opérationnel futur, c'est un risque d'exclusion immédiat.

Ce que vérifient, en résumé, les art. 94, 95 et 100 du D.Lgs. 36/2023

• L'absence de motifs d'exclusion prévus par le Code (situations de crise d'entreprise déjà avérées, fautes professionnelles graves, irrégularités fiscales ou contributives non régularisées, entre autres) — motifs qui, s'ils concernent le sous-traitant, peuvent se répercuter sur la recevabilité de l'offre.
• Des exigences de capacité économico-financière, lorsque le pouvoir adjudicateur les requiert pour la prestation sous-traitée précise — proportionnées à l'ampleur et à la nature de cette partie des travaux, et pas nécessairement identiques à celles demandées à l'opérateur économique principal.

Comment le vérifier concrètement avant de désigner un sous-traitant dans l'appel d'offres

Outre la documentation formelle que le sous-traitant fournit lui-même (déclarations sur l'honneur — dichiarazioni sostitutive —, certifications), une vérification indépendante de sa situation financière réelle — bilan, protêts, procédures collectives en cours — réduit le risque de découvrir un problème seulement au stade de la vérification des exigences par le pouvoir adjudicateur, quand le marché a déjà été attribué ou est en cours d'attribution et que le temps pour remplacer le sous-traitant est beaucoup plus limité.

Ce que ce guide n'est pas

Veryfy n'est pas un cabinet d'avocats spécialisé dans les marchés publics : notre savoir-faire est le risk management financier. Ce guide ne remplace pas le conseil d'un avocat pour la préparation du dossier d'appel d'offres ou pour l'évaluation formelle des motifs d'exclusion — il porte sur la vérification financière de fond qui précède cette évaluation formelle, et la complète.