Composizione negoziata de la crise : combien de demandes, combien d'issues positives, où (données Unioncamere 2026)

En bref : selon l'Observatoire semestriel d'Unioncamere (IXe édition, publiée le 15 mai 2026), du 15 novembre 2021 au 15 mai 2026, 4 489 demandes de composizione negoziata de la crise ont été déposées. Parmi elles, 2 847 sont classées et 594 se sont closes par une issue positive, soit 21 % des classées. Au quatrième trimestre 2025, les demandes ont été 530, le maximum depuis le lancement de l'instrument. Pour qui vend à crédit, c'est un signal à connaître : un client en composizione negoziata négocie avec ses créanciers, et il le fait de plus en plus souvent.

Combien de demandes de composizione negoziata ont été déposées ?

La donnée officielle la plus récente est celle de l'Observatoire d'Unioncamere publié le 15 mai 2026, avec des données arrêtées à la même date. Les demandes sont celles déposées depuis le 15 novembre 2021 par la plateforme télématique gérée par les Chambres de commerce.

Dans le texte du rapport de mai, la hausse des demandes au cours du dernier semestre est indiquée à 29 %. L'écart entre les deux éditions est de 1 006 demandes (notre calcul sur les données Unioncamere), cohérent avec ce pourcentage. Les issues positives sont au nombre de 184 de plus qu'en novembre 2025, et selon Unioncamere elles ont doublé par rapport à un an plus tôt.

Vous voyez le rythme trimestriel dans le graphique du rapport : depuis le quatrième trimestre 2024, les demandes augmentent de façon significative, jusqu'aux 530 du quatrième trimestre 2025 (la valeur la plus élevée depuis le lancement) et aux 455 du premier trimestre 2026.

Une autre donnée d'Unioncamere, issue de l'Observatoire sur la crise d'entreprise (quatrième rapport, communiqué du 26 mars 2026), concerne l'année civile : 1 776 demandes en 2025 contre 1 048 en 2024. Avec 13,2 % du total des procédures ouvertes, Unioncamere indique la composizione negoziata comme la principale option à laquelle recourent les entreprises en difficulté. Pour les chiffres des liquidations judiciaires, lisez l'observatoire des faillites et liquidations.

Comment se closent les demandes : issues positives et négatives

Sur le total des 4 489 demandes, le rapport de mai 2026 compte trois groupes, dont la somme donne le total.

Sur les 2 847 classées, 594 se sont closes par une issue positive (21 %) et 2 253 par une issue négative (79 %). Le taux de réussite, selon la définition d'Unioncamere, est le rapport entre les demandes closes favorablement et le total des demandes classées. Sur la dernière année, la moyenne est de 22 %, et au premier trimestre 2026 elle est de 20,2 %.

Voici comment se conclut le parcours positif, selon le graphique du rapport :

Parmi les issues négatives, 54 % sont dues à l'échec des négociations (art. 17, al. 8 CCII), 31 % à l'absence de perspectives d'assainissement (art. 17, al. 5) et 15 % à la renonciation de l'entrepreneur.

Où se concentrent les demandes : régions et secteurs

Les demandes sont concentrées au Nord. Dans le rapport de mai 2026, les régions qui comptent le plus de demandes sont les suivantes (nombre de demandes depuis le 15/11/2021) :

La Lombardie représente 22,6 % du total (1 015 sur 4 489, donnée reprise par le rapport). Par zone géographique, le taux de réussite est de 27,0 % au Nord, de 19,3 % au Centre et de 16,8 % au Sud (rapport de mai 2026). Pour la liste complète des régions, y compris celles qui comptent moins de demandes, voir le tableau 1 du rapport indiqué dans les sources.

Sur les secteurs, le rapport de mai 2026 indique que la composizione negoziata est utilisée surtout par les services, en ligne avec la répartition des entreprises actives, mais les valeurs ne figurent que dans le graphique et nous ne les reprenons pas. Pour les chiffres, nous disposons de deux communiqués d'Unioncamere :

• dans le communiqué du 26 mars 2026, sur les entreprises ayant eu recours à la composizione negoziata en 2025 : sociétés de capitaux 79 % ; secteurs les plus représentés : industrie manufacturière 28,5 %, commerce de gros et de détail 21 %, construction 10,2 % ;
• dans le communiqué du 13 novembre 2025, sur les entreprises ayant conclu avec une issue positive : industrie manufacturière 22,6 %, commerce 20,8 %, construction 15,2 %.

Les deux séries concernent des groupes d'entreprises différents (celles qui déposent la demande en 2025, celles qui se closent avec succès) : elles ne doivent donc pas être comparées ligne à ligne.

Combien de temps durent les négociations et quelles entreprises y parviennent ?

D'après le communiqué du 13 novembre 2025 (données arrêtées au 10 novembre 2025) : les procédures durent en moyenne 228 jours, 64 % des entreprises recourent à la prorogation et il faut en moyenne 320 jours pour aboutir à une clôture favorable. Dans les cas d'issue défavorable, la durée moyenne est de 207 jours. Dans le même communiqué, le taux de réussite pour les petites entreprises est de 9 %, inférieur à la moyenne.

Dans le rapport de mai 2026, une comparaison entre les entreprises qui se closent avec succès et celles qui se closent sans succès, avec des données de bilan mesurées cinq ans avant la demande (pour les demandes antérieures à 2025) :

Ce que cela signifie pour qui vend à crédit

Une lecture prudente, qui reste dans les limites des chiffres de la source.

• Ce n'est pas une rareté. Quatre ans et demi après le lancement, les demandes sont 4 489, et 530 sont arrivées au seul dernier trimestre 2025. Il peut vous arriver d'avoir un client qui en a déposé une.
• La demande n'est pas l'issue. Au 15 mai 2026, 1 459 demandes sur 4 489 sont encore en gestion. Parmi les demandes classées, 79 % ont eu une issue négative et 21 % une issue positive : la situation reste ouverte tant que le parcours ne se clôt pas.
• Les mesures protectrices sont la règle. 83 % des entreprises (3 725 sur 4 489) les ont demandées. Selon Unioncamere, elles ont un caractère provisoire et doivent être confirmées par le tribunal (art. 19 CCII). Pour un créancier, cela signifie que, pendant que les négociations sont en cours, les actions sur le patrimoine du débiteur peuvent être limitées. Ce qu'il faut faire concrètement figure dans client en composizione negoziata : que faire si vous êtes fournisseur.
• Les négociations durent des mois. Avec une durée moyenne de 228 jours et 320 jours pour les clôtures favorables (données de novembre 2025), une nouvelle commande ou un paiement échelonné s'inscrivent dans une situation qui reste en évolution pendant plusieurs mois.
• Les créances en souffrance bancaires sont un signal. Parmi les entreprises qui n'ont pas abouti, 38,8 % avaient au moins un euro de créance en souffrance le mois précédant la demande, contre 22,7 % de celles qui ont abouti. Cette donnée est descriptive : le rapport ne la présente pas comme une prévision sur un client donné.

Pour le cadre juridique, votre rôle de créancier et les autres procédures, lisez le Code de la crise : ce qui change pour fournisseurs et clients.

Comment lire ces données

• Demande. C'est la demande d'accès à la composizione negoziata déposée sur la plateforme des Chambres de commerce. Elle ne mesure pas le nombre d'entreprises en crise : elle mesure le nombre d'entreprises qui ont choisi cet instrument.
• Classée, rejetée, en gestion. Une demande est rejetée par le Secrétaire général si l'entreprise ne complète pas la documentation obligatoire dans un délai de 30 jours, ou au titre de l'art. 25-quinquies CCII (définition du rapport). Les demandes en gestion n'ont pas encore d'issue.
• Taux de réussite. Demandes closes favorablement divisées par les demandes classées. Il exclut celles encore en gestion et, dans le graphique trimestriel, les trimestres antérieurs au troisième trimestre 2022.
• Issue positive. Elle signifie que le parcours s'est clos par l'un des instruments prévus à l'art. 23 CCII ou par une convention de moratoire. Elle ne mesure pas si l'entreprise paiera toutes ses dettes.
• Entreprises sous le seuil. Le rapport définit comme sous le seuil celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 000 euros, dont l'actif patrimonial est inférieur à 300 000 euros et dont les dettes sont inférieures à 500 000 euros : elles représentent 5 % des demandes.
• Pourcentages par région. Dans le tableau régional du rapport de mai 2026, certains pourcentages ne correspondent pas aux chiffres absolus (par exemple pour l'Ombrie, la Basilicate et le Molise). Nous reprenons donc ici les chiffres absolus.
• Éditions différentes, dates différentes. Les données au 15 octobre 2025, au 10 novembre 2025 et au 15 mai 2026 ne correspondent pas au même instant : lisez toujours la date à côté du chiffre.

Quand paraîtront les prochaines données ?

L'Observatoire sur la composizione negoziata est semestriel : la IXe édition date de mai 2026, la VIIIe de novembre 2025. Le document n'indique pas la date de la prochaine édition.

Comment contrôler un client avant de le fournir

Les chiffres vous disent que l'instrument est répandu, pas si votre client l'utilise. Pour une nouvelle commande importante :

1. vérifiez les protêts et les procédures collectives avec source et date (Négativité et procédures collectives, 5,90 €) ;
2. pour un client important, utilisez le rapport Vérification à 19 € : bénéficiaire effectif, associés et administrateurs, crédit opérationnel estimé, protêts et signaux d'insolvabilité, et comparaison avec le secteur ;
3. lisez les signaux d'alerte d'un client ou d'un fournisseur en crise ;
4. décidez du crédit opérationnel estimé en fonction de ce que vous avez vérifié, et révisez-le si quelque chose change.

Pour les experts-comptables. Si vous suivez des clients qui vendent à crédit, ou si vous accompagnez des entreprises qui envisagent la composizione negoziata, vous pouvez utiliser Veryfy sans abonnement ni inscription : vous payez le contrôle unitaire, par exemple la vérification Négativité et procédures collectives à 5,90 € pour les contreparties d'un client, ou le dossier de vérification de diligence anti-blanchiment.

Sources

• Unioncamere, Observatoire semestriel sur la composizione negoziata, IXe édition, 15 mai 2026 (consulté le 11/11/2026)
• Unioncamere, communiqué de presse du 13 novembre 2025 (VIIIe édition de l'Observatoire, données au 10 novembre 2025) (consulté le 11/11/2026)
• Unioncamere, communiqué de presse du 26 mars 2026, Observatoire sur la crise d'entreprise (quatrième rapport, année 2025) (consulté le 11/11/2026)
• Plateforme télématique nationale des Chambres de commerce pour la composizione negoziata (consulté le 11/11/2026)

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