Registre des bénéficiaires effectifs : qui peut le consulter aujourd'hui

En bref : en octobre 2026, le registre des bénéficiaires effectifs existe, mais la consultation par des tiers reste suspendue dans l'attente de la décision du Consiglio di Stato. Même lorsqu'il rouvrira, il ne sera pas ouvert à tout le monde : selon le D.Lgs. 122/2026, seuls les autorités, les assujettis à la lutte contre le blanchiment accrédités et ceux qui démontrent un intérêt légitime auprès de la Camera di commercio pourront le consulter. Dans l'intervalle, les personnes ayant une fonction ou une participation significative dans une société restent identifiables à partir des données publiques du Registro Imprese.

Qu'est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs

C'est une section dédiée du Registre des entreprises (Registro delle imprese), prévue par l'art. 21 du D.Lgs. 231/2007 (la loi italienne anti-blanchiment) et régie par le décret du ministère de l'Économie n° 55 du 11 mars 2022. Les entreprises dotées de la personnalité juridique, comme les SRL et les SPA (sociétés à responsabilité limitée et sociétés par actions), doivent communiquer par voie électronique qui sont leurs bénéficiaires effectifs : les personnes physiques qui, au bout de la chaîne, possèdent ou contrôlent réellement la société. Les critères pour les identifier (propriété de plus de 25 %, contrôle, administration) sont expliqués dans le guide sur le bénéficiaire effectif.

La différence avec une simple visura camerale (extrait du registre du commerce) est que, dans le registre, le bénéficiaire effectif est déclaré par la société elle-même, et non déduit par celui qui consulte. C'est pourquoi le registre peut contenir une information qui n'apparaît pas dans les seules données camerales : par exemple, qui se trouve derrière une part détenue par une société fiduciaire. Ce sont précisément les mandats fiduciaires qui ont été au centre du contentieux ayant bloqué le registre (voir plus bas).

Qui peut le consulter selon la loi en vigueur

Depuis le 23 juillet 2026, l'accès est régi par le D.Lgs. 10 juin 2026, n. 122 (Gazzetta Ufficiale [Journal officiel] n° 156 du 8 juillet 2026), qui a introduit dans le D.Lgs. 231/2007 les articles 21-bis à 21-septies. En théorie, les sujets admis forment trois groupes :

• Autorités publiques (art. 21-bis) : notamment le ministère de l'Économie, l'UIF (cellule de renseignement financier), la Guardia di Finanza (police financière), la DIA (direction antimafia), l'autorité judiciaire, les agences fiscales. Elles accèdent directement et sans préavis à la personne concernée.
• Assujettis à la lutte contre le blanchiment (art. 21-ter), comme les banques et les professionnels : uniquement pour la vigilance à l'égard de leurs propres clients, après une accréditation auprès de la Camera di commercio, valable deux ans, et le paiement des droits de secrétariat.
• Ceux qui ont un intérêt légitime à la prévention et à la lutte contre le blanchiment (art. 21-quater) : la loi énumère des catégories précises, notamment les journalistes, les organismes du Terzo settore (secteur associatif et à but non lucratif), les chercheurs, et aussi les personnes qui documentent l'existence d'une négociation commerciale ou financière effective en cours avec la société. Ces sujets ne voient que le nom et le prénom du bénéficiaire effectif, le mois et l'année de naissance, le pays de résidence, la nationalité et le motif pour lequel il est bénéficiaire effectif.

Pour ceux qui relèvent du dernier groupe, il faut une demande motivée et documentée auprès de la Camera di commercio (art. 21-quinquies). La Camera décide dans un délai de douze jours ouvrables, prorogeable ; si elle ne répond pas, l'accès est réputé refusé. Si la demande est acceptée, un certificat est délivré, permettant l'accès pendant trois ans, avec une nouvelle vérification de la condition tous les dix-huit mois. La Camera peut en outre exclure l'accès aux données d'un bénéficiaire effectif dans des circonstances exceptionnelles, par exemple un risque disproportionné de fraude, d'extorsion ou de violence (art. 21-sexies).

En pratique : une entreprise qui négocie avec une autre société pourrait entrer parmi les sujets ayant un intérêt légitime, mais elle doit documenter la négociation et motiver la demande par une finalité de lutte contre le blanchiment. Il n'existe plus, même en théorie, d'accès libre pour tout le monde.

Est-il consultable aujourd'hui ? La situation en octobre 2026

Non, pour autant que nous ayons pu le vérifier. Le dernier avis officiel que nous avons trouvé, publié par la Camera di commercio di Cuneo le 4 août 2026, indique que le registre reste suspendu jusqu'à la décision du Consiglio di Stato, y compris après l'entrée en vigueur du D.Lgs. 122/2026. Selon ce même avis, sont suspendus l'accès aux données par des tiers à quelque titre que ce soit, l'obligation de communication et de confirmation périodique, les sanctions et les contrôles par sondage. Le portail continue de recevoir des communications, qui restent toutefois facultatives. Le même avis indique que la première audience devant le Consiglio di Stato est fixée en mai 2027.

À la date de mise à jour de cette page (19 octobre 2026), nous n'avons trouvé aucun acte officiel déclarant la consultation rouverte ni fixant une date de réouverture. Nous ne pouvons toutefois pas exclure des évolutions postérieures à celles que nous avons vérifiées : avant de compter sur le registre, consultez les avis de votre Camera di commercio.

Comment on en est arrivé là : les étapes de 2022 à 2026

• 22 novembre 2022 : la Cour de justice de l'Union européenne (affaires jointes C-37/20 et C-601/20) déclare invalide la disposition de la directive anti-blanchiment qui rendait les informations sur les bénéficiaires effectifs accessibles dans tous les cas à tout membre du public, en raison de sa disproportion par rapport aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données.
• Avril 2024 : le TAR Lazio (tribunal administratif régional du Latium) rejette les recours des sociétés fiduciaires contre le registre.
• 17 mai 2024 : le Consiglio di Stato (Conseil d'État), à titre conservatoire, suspend l'effet de ces jugements. La consultation, les accréditations et les sanctions s'arrêtent.
• 15 octobre 2024 : par les ordonnances n° 8245 et 8248, le Consiglio di Stato suspend les procédures et renvoie la question à la Cour de justice de l'Union européenne.
• 9 janvier 2026 : entre en vigueur le D.Lgs. 31 décembre 2025, n. 210, qui supprime l'accès du public en général et le réserve aux particuliers ayant un intérêt juridiquement pertinent et différencié.
• 21 mai 2026 : la Cour de justice (affaires jointes C-684/24 et C-685/24) juge la réglementation compatible avec le droit de l'Union, y compris l'assimilation des mandats fiduciaires aux institutions voisines du trust, mais exige que le bénéficiaire effectif puisse obtenir une protection juridique provisoire lorsqu'une dérogation à l'accès lui est refusée.
• 23 juillet 2026 : entre en vigueur le D.Lgs. 122/2026, qui réécrit les règles d'accès décrites ci-dessus.

Que faire si vous ne pouvez pas le consulter

Si vous devez comprendre qui contrôle un client, un fournisseur ou un partenaire, le registre n'est aujourd'hui pas une voie praticable, et demain il ne le sera qu'avec une demande motivée. Il existe trois alternatives concrètes :

• La visura camerale : les associés, les parts et les fonctions figurent dans le Registro Imprese, qui est public. À partir de ces données, vous appliquez vous-même le critère à trois niveaux, en refaisant la visura pour chaque société intermédiaire si la propriété passe par d'autres sociétés. Les coûts et les démarches sont détaillés dans le guide bénéficiaire effectif d'une SRL : gratuit ou payant.
• Demander à la contrepartie : dans une négociation importante, vous pouvez demander directement à la société de vous indiquer par écrit sa structure de propriété. Ce n'est pas une vérification indépendante, mais une déclaration que vous pouvez comparer aux données publiques.
• Un service qui reconstitue l'information pour vous, à partir des mêmes sources camerales publiques, comme celui décrit ci-dessous.

Si, en revanche, vous voulez savoir quelque chose sur une personne précise que vous avez déjà identifiée, et non sur l'entreprise, la démarche est différente : voir bénéficiaire effectif ou Verifica Persona.

Registre officiel et reconstitution Veryfy : ce ne sont pas la même chose

Veryfy ne consulte pas le registre des bénéficiaires effectifs et n'a pas d'accès privilégié à cette section. Le produit Titolare effettivo reconstitue, à partir des données publiques du Registro Imprese, les personnes ayant une fonction ou une participation significative dans l'entreprise recherchée, avec source et date. Il s'agit d'une reconstitution à partir du Registro Imprese, et non de la donnée déclarée par la société au registre des bénéficiaires effectifs.

La limite concrète est précisément celle pour laquelle le registre existe : si une part est détenue par une société fiduciaire, les données camerales font apparaître la fiduciaire, et non la personne qui se trouve derrière. La reconstitution ne porte en outre que sur les personnes ayant une fonction ou une participation significative, conformément au Code de conduite pour les informations commerciales (voir la déclaration de confidentialité pour les sources et les droits de la personne concernée). Ce n'est pas un avis juridique sur la structure de propriété.