Devoir de vigilance : identifier une société cliente italienne en Belgique

En bref : les professionnels belges soumis à la loi du 18 septembre 2017 (réviseurs, experts-comptables, notaires, avocats, agents immobiliers, entre autres) doivent identifier le client, ses mandataires et ses bénéficiaires effectifs, comprendre sa structure de propriété et vérifier l'identité sur des sources fiables et indépendantes. Pour une société italienne, ces sources sont le Registro Imprese et les données de titolarité effettiva ; Veryfy fournit la donnée dès 9,90 €, pas la conclusion de conformité.

Cette page fait partie du guide Vérifier un partenaire italien : guide pour les entreprises belges. Toutes les fiches : Guides.

Qui est concerné

L'article 5, § 1, de la loi liste les entités assujetties, notamment les réviseurs d'entreprises (23°), les experts-comptables et conseils fiscaux (24° et 25°), les notaires (26°), les huissiers de justice (27°), les avocats pour les opérations visées (28°), les prestataires de services aux sociétés (29°) et les agents immobiliers (30°). Certaines modifications de la loi du 20 juillet 2020 ont été annulées par la Cour constitutionnelle (arrêt n° 166/2021) : lisez le texte consolidé avant de conclure sur votre profession (Moniteur belge).

Ce que la loi demande pour une société cliente

• Mesures de vigilance (art. 19, § 1) : identifier et vérifier l'identité, évaluer les caractéristiques du client et l'objet de la relation d'affaires, exercer une vigilance continue.
• Identification du client (art. 21) et de ses mandataires (art. 22).
• Bénéficiaires effectifs (art. 23, § 1) : les identifier, prendre des mesures raisonnables pour vérifier leur identité et pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client.
• Vérification (art. 27, § 1) : confrontation avec un ou plusieurs documents probants ou sources fiables et indépendantes d'information.

Le bénéficiaire effectif côté italien

Pour une société de capitaux italienne, le décret législatif n° 231/2007 retient comme indice de propriété une participation supérieure à 25 % du capital, directe ou par sociétés contrôlées, sociétés fiduciaires ou interposition de personne ; si l'analyse ne désigne pas clairement une personne, on remonte au contrôle des voix en assemblée ordinaire, à l'influence dominante ou aux liens contractuels, et en dernier lieu aux titulaires de pouvoirs de représentation, d'administration ou de direction (art. 20, al. 2, 3 et 5). L'obligé conserve la trace des vérifications effectuées (art. 20, al. 6) (Normattiva). Les accès au registre italien sont traités dans Registre UBO belge et titulaire effectif italien.

Ce que Veryfy apporte, et ce qu'il ne fait pas

Titolare effettivo (9,90 €) indique qui contrôle réellement la société ; Essenziale (14,90 €) y ajoute les protêts et procédures collectives ; Verifica (19 €) couvre l'entreprise, les associés et dirigeants. Pour une personne physique dirigeante ou associée, Verifica Persona (29 €) et Verifica Persona Estesa (49 €) donnent protêts et procédures, puis fonctions dans d'autres sociétés, participations et immeubles inscrits au cadastre. Ce sont des données issues de sources publiques italiennes : Veryfy ne dit pas si votre dossier est conforme et ne remplace ni votre analyse de risque ni votre déclaration éventuelle.

À lire ensuite

• Registre UBO belge et titulaire effectif italien
• Bénéficiaire effectif d'une S.r.l. italienne
• Lire une visura du Registro Imprese

Chaque produit entreprise s'accompagne d'un Check anti-truffa (check anti-arnaque) offert : il examine le numéro de TVA dans le registre européen VIES, l'e-mail jetable ou de messagerie gratuite, l'âge du domaine, les domaines signalés pour logiciels malveillants ou hameçonnage, la protection SPF et DMARC, le numéro de TVA affiché sur le site, les fuites de données subies par le site, et si l'IBAN est correctement écrit et d'un pays cohérent avec l'entreprise.

Le service et le rapport sont en italien : ils reposent sur des sources officielles italiennes, donc les noms de sociétés, de charges et de procédures gardent leur formulation italienne d'origine. Veryfy ne propose pas de rapport traduit.

Questions fréquentes

Quelles professions belges sont assujetties à la loi du 18 septembre 2017 ?

L'article 5, § 1, cite notamment les réviseurs d'entreprises, les experts-comptables et conseils fiscaux, les notaires, les huissiers de justice, les avocats pour certaines opérations, les prestataires de services aux sociétés et les agents immobiliers. La liste complète est dans le texte consolidé.

Que faut-il identifier pour une société cliente italienne ?

Le client (art. 21), ses mandataires (art. 22) et ses bénéficiaires effectifs, avec des mesures raisonnables pour vérifier leur identité et comprendre la structure de propriété et de contrôle (art. 23, § 1).

Comment vérifier l'identité ?

Par confrontation avec un ou plusieurs documents probants ou sources fiables et indépendantes d'information (art. 27, § 1), par exemple un extrait du Registro Imprese pour une société italienne.

À partir de quel pourcentage parle-t-on de propriété d'une société italienne ?

Le décret législatif n° 231/2007 retient un indice de propriété pour une participation supérieure à 25 % du capital d'une société de capitaux (art. 20, al. 2).

Sources

Sources officielles ouvertes et lues le 2026-10-24.

• Moniteur belge (Justel) : loi du 18 septembre 2017 de prévention du blanchiment
• Normattiva : décret législatif n° 231/2007, art. 20
• Registro Imprese, portail du registre des entreprises italien (InfoCamere)

Informations générales, pas un conseil juridique. Sources vérifiées le 2026-10-24.