Bénéficiaire effectif d'une S.r.l. italienne : qui la contrôle vraiment ?

En bref : le bénéficiaire effectif d'une S.r.l. italienne est la personne physique qui la détient ou la contrôle en dernière instance ; la loi italienne retient d'abord une participation supérieure à 25 % du capital. Le registre italien des titulaires effectifs est suspendu pour l'accès des tiers jusqu'à la décision du Consiglio di Stato : on le reconstitue donc à partir du Registro Imprese. Le produit Titolare effettivo de Veryfy coûte 9,90 €.

Cette page fait partie du guide Vérifier une entreprise italienne : guide pour les sociétés françaises. Toutes les fiches : Guides.

La règle italienne

L'article 20 du décret législatif 231/2007 prévoit que le titulaire effectif d'un client autre qu'une personne physique est la personne physique à qui sont attribuables, en dernière instance, la propriété directe ou indirecte de l'entité ou son contrôle. Pour une société de capitaux, une participation supérieure à 25 % du capital détenue par une personne physique indique une propriété directe, et une participation supérieure à 25 % détenue par des sociétés contrôlées, fiduciaires ou interposées indique une propriété indirecte. Si la propriété ne permet pas de l'identifier, on retient le contrôle de la majorité des votes, l'influence dominante en assemblée ordinaire ou des liens contractuels conférant une influence dominante (Normattiva, D.Lgs. 231/2007, art. 20).

Le registre italien : suspendu pour les tiers

Un avis de la Chambre de commerce de Cuneo du 4 août 2026 indique que le décret législatif 122/2026 est en vigueur, mais que le registre « continue à rester suspendu jusqu'à la décision du Consiglio di Stato ». Restent suspendus l'obligation de déclaration, les sanctions, les contrôles par sondage et l'accès aux données par les tiers à quelque titre que ce soit ; le Portail national du titulaire effectif reste en ligne, avec des communications à caractère facultatif (Chambre de commerce de Cuneo, avis du 4 août 2026).

Et en France ?

L'INPI indique que depuis le 31 juillet 2024 l'accès aux données des bénéficiaires effectifs est restreint aux autorités de contrôle, aux personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment (article L. 561-2 du Code monétaire et financier) et à toute personne ou organisation présentant un intérêt légitime ; ces dernières voient le nom, le pseudonyme, les prénoms, le mois et l'année de naissance, le pays de résidence, la nationalité, ainsi que la nature et l'étendue des intérêts détenus, sur demande par formulaire transmis à l'INPI avec justificatifs (INPI, FAQ registre des bénéficiaires effectifs).

Le cadre européen

La directive (UE) 2015/849, dans sa version consolidée du 9 juillet 2024, impose à l'article 30 que les informations sur les bénéficiaires effectifs soient conservées dans un registre central de chaque État membre, adéquates, exactes et actuelles, et accessibles notamment à toute personne pouvant démontrer un intérêt légitime (EUR-Lex, directive (UE) 2015/849 consolidée).

Avec Veryfy

Titolare effettivo (9,90 €) montre qui contrôle réellement l'entreprise, à partir des personnes ayant une charge ou une participation significative figurant au Registro Imprese, et non à partir du registre des titulaires effectifs. Le produit Decisione (49 €) ajoute les biens immobiliers de la société et ses liens avec d'autres sociétés.

Chaque produit entreprise s'accompagne d'un Check anti-truffa (check anti-arnaque) offert : il examine le numéro de TVA dans le registre européen VIES, l'e-mail jetable ou de messagerie gratuite, l'âge du domaine, les domaines signalés pour logiciels malveillants ou hameçonnage, la protection SPF et DMARC, le numéro de TVA affiché sur le site, les fuites de données subies par le site, et si l'IBAN est correctement écrit et d'un pays cohérent avec l'entreprise.

Le service et le rapport sont en italien : ils reposent sur des sources officielles italiennes, donc les noms de sociétés, de charges et de procédures gardent leur formulation italienne d'origine. Veryfy ne propose pas de rapport traduit.

Voir aussi

Fiches complémentaires : Formes juridiques d'une société italienne, Racheter une entreprise italienne.

Questions fréquentes

Peut-on consulter le registre italien des titulaires effectifs ?

Pas pour les tiers : l'avis de la Chambre de commerce de Cuneo du 4 août 2026 indique que l'accès aux données par les tiers reste suspendu jusqu'à la décision du Consiglio di Stato.

À partir de quel seuil parle-t-on de propriété directe en Italie ?

L'article 20 du décret législatif 231/2007 retient comme indice de propriété directe une participation supérieure à 25 % du capital détenue par une personne physique.

Qui peut consulter le registre français des bénéficiaires effectifs ?

Selon l'INPI : les autorités de contrôle, les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et toute personne ou organisation présentant un intérêt légitime, sur demande.

Sources

Sources officielles ouvertes et lues le 2026-10-24.

• Normattiva : décret législatif 231/2007, art. 20
• Chambre de commerce de Cuneo : avis du 4 août 2026 sur le registre des titulaires effectifs
• INPI : accès aux données des bénéficiaires effectifs
• EUR-Lex : directive (UE) 2015/849 consolidée au 9 juillet 2024

Informations générales, pas un conseil juridique. Sources vérifiées le 2026-10-24.