S.r.l., S.p.A., S.n.c., S.a.s. : formes juridiques d'une société italienne
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En bref : la forme juridique d'une société italienne décide qui répond de ses dettes. Dans une S.r.l. ou une S.p.A., seule la société répond avec son patrimoine ; dans une S.n.c., tous les associés répondent solidairement et sans limite ; dans une S.a.s., les associés « accomandatari » répondent sans limite et les « accomandanti » dans la limite de leur apport. La forme figure sur la visura du Registro Imprese.
Cette page fait partie du guide Vérifier une entreprise italienne : guide pour les sociétés françaises. Toutes les fiches : Guides.
Les quatre formes à connaître
| Forme | Qui répond des dettes sociales | Capital | Article |
|---|---|---|---|
| S.r.l. (société à responsabilité limitée) | Seule la société, sauf exception de l'associé unique si les apports ne sont pas faits ou si la publicité manque | Au moins 10 000 €, ou entre 1 € et 10 000 € avec apports en numéraire intégralement versés | 2462, 2463 |
| S.p.A. (société par actions) | Seule la société, avec la même exception pour l'actionnaire unique | Au moins 50 000 € | 2325, 2327 |
| S.n.c. (société en nom collectif) | Tous les associés, solidairement et sans limite ; un pacte contraire n'a pas d'effet envers les tiers | Sans minimum prévu à ces articles | 2291 |
| S.a.s. (société en commandite simple) | Les « accomandatari » solidairement et sans limite ; les « accomandanti » dans la limite de leur apport | Sans minimum prévu à ces articles | 2313 |
Textes : art. 2462, 2463, 2325, 2327, 2291, 2313 du code civil (Normattiva).
Et l'entrepreneur individuel ?
Un entrepreneur individuel n'a pas de société interposée : selon l'article 2740 du code civil, le débiteur répond de l'exécution de ses obligations avec tous ses biens présents et futurs, et les limitations de responsabilité ne sont admises que dans les cas prévus par la loi (Normattiva, art. 2740). Ce principe général ne dit pas quels biens sont saisissables en pratique.
Ce que cela change pour un créancier ou un acheteur
- Pour une S.r.l. ou une S.p.A., la solvabilité de la société est la seule garantie (sauf l'exception de l'associé unique) : examinez bilan, protêts et procédures collectives.
- Pour une S.n.c. ou les « accomandatari » d'une S.a.s., les associés engagent leur patrimoine : il faut savoir qui ils sont (voir bénéficiaire effectif).
- La forme se lit sur la visura (voir Kbis italien : la visura) ; comparez-la avec la dénomination du contrat.
Titolare effettivo (9,90 €) montre qui contrôle réellement la société ; Essenziale (14,90 €) l'associe à la vérification des protêts et procédures collectives (Negatività e procedure concorsuali, 5,90 € seul).
Pour un nouveau partenaire italien, Verifica (19 €) donne un contrôle complet de l'entreprise, le bénéficiaire effectif, les associés et dirigeants, un plafond d'exposition opérationnel estimé, les protêts et signaux d'insolvabilité. Decisione (49 €) y ajoute les biens immobiliers inscrits au nom de la société, ses liens avec d'autres sociétés et le bilan retraité ; Istruttoria (99 €) ajoute des algorithmes de risque conçus par des risk managers expérimentés. Le plafond d'exposition est une estimation, pas une garantie de paiement.
Chaque produit entreprise s'accompagne d'un Check anti-truffa (check anti-arnaque) offert : il examine le numéro de TVA dans le registre européen VIES, l'e-mail jetable ou de messagerie gratuite, l'âge du domaine, les domaines signalés pour logiciels malveillants ou hameçonnage, la protection SPF et DMARC, le numéro de TVA affiché sur le site, les fuites de données subies par le site, et si l'IBAN est correctement écrit et d'un pays cohérent avec l'entreprise.
Le service et le rapport sont en italien : ils reposent sur des sources officielles italiennes, donc les noms de sociétés, de charges et de procédures gardent leur formulation italienne d'origine. Veryfy ne propose pas de rapport traduit.
Questions fréquentes
Quel est le capital minimal d'une S.r.l. ?
Le code civil exige 10 000 € au moins, mais permet un capital entre 1 € et 10 000 € si les apports sont en numéraire et versés intégralement aux administrateurs (article 2463).
Et d'une S.p.A. ?
Au moins 50 000 € (article 2327).
Les associés d'une S.n.c. italienne répondent-ils des dettes sur leurs biens ?
Oui : tous les associés répondent solidairement et sans limite des obligations sociales, et un pacte contraire n'a pas d'effet envers les tiers (article 2291).
Où voir la forme juridique d'une société italienne ?
Sur la visura du Registro Imprese, qui indique notamment la forme juridique, le capital et les associés.
Sources
Sources officielles ouvertes et lues le 2026-10-24.
- Normattiva : code civil, article 2462 (S.r.l., responsabilité)
- Normattiva : code civil, article 2463 (S.r.l., constitution et capital)
- Normattiva : code civil, article 2327 (S.p.A., capital minimal)
- Normattiva : code civil, article 2291 (S.n.c.)
- Normattiva : code civil, article 2313 (S.a.s.)
- Registro Imprese : contenu de la visura
Informations générales, pas un conseil juridique. Sources vérifiées le 2026-10-24.
Questions fréquentes
Quel est le capital minimal d'une S.r.l. ?
Le code civil exige 10 000 € au moins, mais permet un capital entre 1 € et 10 000 € si les apports sont en numéraire et versés intégralement aux administrateurs (article 2463).
Et d'une S.p.A. ?
Au moins 50 000 € (article 2327).
Les associés d'une S.n.c. italienne répondent-ils des dettes sur leurs biens ?
Oui : tous les associés répondent solidairement et sans limite des obligations sociales, et un pacte contraire n'a pas d'effet envers les tiers (article 2291).
Où voir la forme juridique d'une société italienne ?
Sur la visura du Registro Imprese, qui indique notamment la forme juridique, le capital et les associés.
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