Registre UBO belge et titulaire effectif d'une S.r.l. italienne
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En bref : la loi belge du 18 septembre 2017 crée le registre UBO au SPF Finances, dont la consultation est gratuite ; les tiers y accèdent s'ils justifient d'un intérêt légitime. L'Italie a son propre registre, suspendu pour les tiers jusqu'à la décision du Consiglio di Stato. Pour une S.r.l. italienne, on reconstitue donc le titulaire effectif à partir du Registro Imprese avec Veryfy (Titolare effettivo, 9,90 €).
Cette page fait partie du guide Vérifier un partenaire italien : guide pour les entreprises belges. Toutes les fiches : Guides.
Le registre UBO belge
- L'article 73 crée, au sein de l'Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances, un service chargé d'un registre centralisé des bénéficiaires effectifs, le « registre UBO ».
- L'article 74 lui donne pour but de mettre à disposition des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs.
- L'article 75 : le registre collecte notamment l'identité, la nature et l'étendue de l'intérêt ou du contrôle ; il est accessible aux autorités compétentes, aux entités assujetties pour leur vigilance et à toute personne justifiant d'un intérêt légitime pour les données déterminées par le Roi. « La consultation du registre UBO est gratuite. »
- L'article 4, 27°, retient pour une société notamment plus de 25 % des droits de vote ou du capital comme indice de participation suffisante, et, à défaut d'identification, le dirigeant principal.
Texte consolidé sur ejustice, lu le 2026-10-24 (loi du 18 septembre 2017, Moniteur belge).
Le titulaire effectif italien
L'article 20 du décret législatif 231/2007 retient une participation supérieure à 25 % du capital détenue par une personne physique (propriété directe) ou par des sociétés contrôlées, fiduciaires ou interposées (propriété indirecte), puis, à défaut, le contrôle de la majorité des votes, l'influence dominante ou des liens contractuels (Normattiva).
Un avis de la Chambre de commerce de Cuneo du 4 août 2026 précise que le décret législatif 122/2026 est en vigueur mais que le registre reste suspendu jusqu'à la décision du Consiglio di Stato, y compris l'accès des tiers (avis de Cuneo).
Le cadre européen
La directive (UE) 2015/849 (consolidée au 9 juillet 2024), article 30, impose un registre central par État membre, avec des informations adéquates, exactes et actuelles (EUR-Lex).
Pour les professionnels assujettis à la loi belge de 2017, voir Devoir de vigilance et société cliente italienne.
Avec Veryfy
Titolare effettivo (9,90 €) montre qui contrôle l'entreprise à partir des charges et participations du Registro Imprese, non du registre des titulaires effectifs. Decisione (49 €) ajoute biens immobiliers de la société et liens avec d'autres sociétés.
Chaque produit entreprise s'accompagne d'un Check anti-truffa (check anti-arnaque) offert : il examine le numéro de TVA dans le registre européen VIES, l'e-mail jetable ou de messagerie gratuite, l'âge du domaine, les domaines signalés pour logiciels malveillants ou hameçonnage, la protection SPF et DMARC, le numéro de TVA affiché sur le site, les fuites de données subies par le site, et si l'IBAN est correctement écrit et d'un pays cohérent avec l'entreprise.
Le service et le rapport sont en italien : ils reposent sur des sources officielles italiennes, donc les noms de sociétés, de charges et de procédures gardent leur formulation italienne d'origine. Veryfy ne propose pas de rapport traduit.
Questions fréquentes
La consultation du registre UBO belge est-elle gratuite ?
Oui : l'article 75 de la loi du 18 septembre 2017 dispose que la consultation du registre UBO est gratuite.
Qui peut consulter le registre UBO belge ?
Selon l'article 75, notamment les autorités compétentes, les entités assujetties pour leur vigilance et toute personne justifiant d'un intérêt légitime, pour les données déterminées par le Roi.
Peut-on consulter le registre italien des titulaires effectifs ?
Pas pour les tiers : l'avis de la Chambre de commerce de Cuneo du 4 août 2026 indique que l'accès reste suspendu jusqu'à la décision du Consiglio di Stato.
Sources
Sources officielles ouvertes et lues le 2026-10-24.
- Moniteur belge (ejustice) : loi du 18 septembre 2017, arts 4, 73 à 75
- Normattiva : décret législatif 231/2007, art. 20
- Chambre de commerce de Cuneo : avis du 4 août 2026
- EUR-Lex : directive (UE) 2015/849 consolidée au 9 juillet 2024
Informations générales, pas un conseil juridique. Sources vérifiées le 2026-10-24.
Questions fréquentes
La consultation du registre UBO belge est-elle gratuite ?
Oui : l'article 75 de la loi du 18 septembre 2017 dispose que la consultation du registre UBO est gratuite.
Qui peut consulter le registre UBO belge ?
Selon l'article 75, notamment les autorités compétentes, les entités assujetties pour leur vigilance et toute personne justifiant d'un intérêt légitime, pour les données déterminées par le Roi.
Peut-on consulter le registre italien des titulaires effectifs ?
Pas pour les tiers : l'avis de la Chambre de commerce de Cuneo du 4 août 2026 indique que l'accès reste suspendu jusqu'à la décision du Consiglio di Stato.
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