Créancier suisse, débiteur italien : Lugano, mise en demeure et intérêts
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En bref : Un créancier suisse contre un débiteur en Italie s'appuie sur la Convention de Lugano de 2007, non sur les instruments de l'UE, puisque la Suisse n'est pas un État membre. La mise en demeure (art. 102 CO) fait courir l'intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO) si le droit suisse s'applique. Vérifiez d'abord que le débiteur existe et peut payer.
Convention de Lugano : tribunal compétent
- Art. 2 : la personne domiciliée dans un État lié par la convention est attraite devant les tribunaux de cet État ; un débiteur italien se poursuit donc en principe en Italie.
- Art. 5 ch. 1 let. b : pour la vente de marchandises, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution est le lieu de livraison prévu au contrat.
- Art. 23 : une clause d'élection de for écrite, ou orale avec confirmation écrite, est possible.
- Reconnaissance et exécution en Italie : art. 32 ss ; la Cour d'appel (« Corte d'appello ») est l'autorité compétente selon l'annexe II. Aucune légalisation n'est exigée.
Détails et exemples dans le guide en allemand Forderung gegen einen italienischen Schuldner.
Mise en demeure et intérêts
Selon l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une dette exigible est mis en demeure par interpellation du créancier ; si un jour d'échéance a été convenu, il est en demeure dès ce jour (al. 2). Art. 104 al. 1 CO : intérêt moratoire de 5 % l'an ; les intérêts contractuels plus élevés restent dus (al. 2). Le droit italien (décret législatif n° 231/2002, art. 2 et 4) prévoit un taux plus élevé dès le lendemain de l'échéance, mais seulement si le droit italien régit le contrat. Pour la vente de marchandises, la Convention de Vienne (CVIM) s'applique en principe entre l'Italie (en vigueur depuis le 1er janvier 1988) et la Suisse (depuis le 1er mars 1991) si le contrat ne l'exclut pas (art. 1 et 6) ; son art. 78 donne droit aux intérêts sans en fixer le taux.
Avant d'engager des frais
- Relisez le contrat et les conditions générales : droit applicable, for, exclusion éventuelle de la CVIM.
- Vérifiez le débiteur : identification et registre, protêts, procédures d'insolvabilité.
- Mettez en demeure par écrit et conservez la preuve de réception.
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Questions fréquentes
Quelle convention s'applique aux jugements entre la Suisse et l'Italie ?
La Convention de Lugano de 2007. Elle est en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janvier 2011, et son art. 1 al. 3 range parmi les États liés les États membres de l'UE, dont l'Italie.
Puis-je demander une injonction de payer européenne contre un débiteur italien ?
Selon l'art. 3 par. 1 du règlement (CE) n° 1896/2006, l'affaire est transfrontalière si une partie est domiciliée dans un autre État membre que celui du tribunal saisi. Un créancier suisse domicilié en Suisse ne remplit pas cette condition devant un tribunal italien, la Suisse n'étant pas un État membre. Faites vérifier votre cas par un avocat en Italie.
Quel taux d'intérêt moratoire puis-je réclamer ?
Si le droit suisse s'applique, 5 % par an selon l'art. 104 CO, davantage si le contrat le prévoit. Le décret législatif italien n° 231/2002 fixe un intérêt légal de retard égal au taux de référence de la BCE majoré de huit points (art. 2), qui court dès le lendemain de l'échéance sans mise en demeure (art. 4 al. 1). Le droit applicable dépend du contrat.
Sources
- Convention de Lugano de 2007 (RS 0.275.12), art. 1, 2, 5, 23, 32 ss, Fedlex
- Code des obligations (CO), art. 102, 104, Fedlex
- Règlement (CE) n° 1896/2006, art. 3, EUR-Lex
- Décret législatif n° 231/2002, art. 2, Normattiva
- Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1), Fedlex
Informations générales, pas un conseil juridique. Sources vérifiées le 2026-10-24.
Questions fréquentes
Quelle convention s'applique aux jugements entre la Suisse et l'Italie ?
La Convention de Lugano de 2007. Elle est en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janvier 2011, et son art. 1 al. 3 range parmi les États liés les États membres de l'UE, dont l'Italie.
Puis-je demander une injonction de payer européenne contre un débiteur italien ?
Selon l'art. 3 par. 1 du règlement (CE) n° 1896/2006, l'affaire est transfrontalière si une partie est domiciliée dans un autre État membre que celui du tribunal saisi. Un créancier suisse domicilié en Suisse ne remplit pas cette condition devant un tribunal italien, la Suisse n'étant pas un État membre. Faites vérifier votre cas par un avocat en Italie.
Quel taux d'intérêt moratoire puis-je réclamer ?
Si le droit suisse s'applique, 5 % par an selon l'art. 104 CO, davantage si le contrat le prévoit. Le décret législatif italien n° 231/2002 fixe un intérêt légal de retard égal au taux de référence de la BCE majoré de huit points (art. 2), qui court dès le lendemain de l'échéance sans mise en demeure (art. 4 al. 1). Le droit applicable dépend du contrat.
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