Vérifier un fournisseur italien depuis la Suisse : IDE, TVA et « partita IVA »
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En bref : Une entreprise suisse s'identifie par son numéro IDE, une entreprise italienne par sa « partita IVA » (numéro de TVA) et son inscription au « Registro delle Imprese » (registre du commerce italien). La Suisse ne fait pas partie de l'UE et ne figure pas dans VIES. Veryfy contrôle l'entreprise italienne dans des sources officielles ; le rapport est en italien.
IDE en Suisse, « partita IVA » en Italie
Selon l'art. 3 de la loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE), le numéro IDE est un numéro non parlant et immuable qui identifie une entité de façon univoque ; la loi connaît aussi le complément IDE lorsque l'entité est inscrite au registre de la TVA. La recherche se fait dans le registre IDE de la Confédération.
| Suisse | Italie | |
|---|---|---|
| Identifiant | Numéro IDE, avec complément TVA si assujettie | « partita IVA » (numéro de TVA) |
| Où vérifier | Registre IDE de la Confédération | VIES de la Commission européenne ; « Registro Imprese » |
| Registre du commerce | Public, art. 936 CO | Public, art. 2188 Codice civile |
VIES : la Suisse n'y figure pas
VIES est le service de la Commission européenne pour vérifier les numéros de TVA. Sa liste de pays comprend « IT » au 2026-10-24, mais pas « CH ». La réponse indique si le numéro est enregistré et sous quel nom. Un résultat positif ne dit rien de la solvabilité.
Ce que la facture italienne change pour la TVA suisse
- Marchandises importées : selon l'art. 50 LTVA, la législation douanière s'applique.
- Prestations de services d'une entreprise ayant son siège à l'étranger et non inscrite au registre : art. 45 al. 1 let. a LTVA (impôt sur les acquisitions). Le destinataire est assujetti s'il l'est selon l'art. 10 ou s'il acquiert de telles prestations pour plus de 10 000 francs par année civile (al. 2). Le lieu de la prestation dépend de l'art. 8 LTVA, que nous n'interprétons pas ici.
Avant le premier paiement
- Demandez la « partita IVA » et la raison sociale exacte.
- Contrôlez-la dans VIES et comparez le nom enregistré avec celui du devis et de la facture.
- Lisez l'extrait du Registro Imprese : la « visura » informe, le « certificato camerale » a valeur de certification (voir le guide en allemand sur la « visura »).
- Faites contrôler protêts et procédures d'insolvabilité, puis, si le fournisseur change d'IBAN ou presse, l'adresse e-mail, le site et l'IBAN.
Ce que montre Veryfy
« Verifica » (19 €) montre propriétaires et dirigeants, protêts et signaux d'insolvabilité, le plafond d'exposition opérationnel estimé et une comparaison sectorielle. « Decisione » (49 €) ajoute les immeubles inscrits au nom de l'entreprise, les liens avec d'autres sociétés et un bilan reclassé. « Negatività e procedure concorsuali » (5,90 €) ne contrôle que protêts et procédures. Chaque produit entreprise comprend en cadeau le contrôle de l'e-mail, du site et de l'IBAN. Le service, le paiement et le rapport de Veryfy sont en italien. Les données viennent de sources officielles italiennes ; les noms de sociétés, formes juridiques et inscriptions restent en italien. Il n'existe pas de rapport traduit.
Retour au guide pour les entreprises suisses.
Questions fréquentes
La Suisse figure-t-elle dans VIES ?
Non. La liste des pays du service VIES de la Commission européenne comprend l'Italie (« IT ») mais pas la Suisse (« CH ») à la date du 2026-10-24. Vous pouvez y vérifier un numéro italien, mais pas un numéro IDE suisse.
Où vérifier un numéro IDE suisse et une « partita IVA » italienne ?
Une entreprise suisse se cherche dans le registre IDE de la Confédération (uid.admin.ch) ; la « partita IVA » italienne (numéro de TVA) se contrôle dans VIES, et le Registro Imprese donne l'extrait du registre du commerce italien.
Le registre du commerce italien est-il public ?
Oui. L'art. 2188 du Codice civile dispose que le registre des entreprises est public (« Il registro è pubblico »). Le registre du commerce suisse est lui aussi public selon l'art. 936 al. 1 CO, mais il ne couvre que les entreprises suisses.
Le rapport Veryfy est-il en français ?
Non. Le rapport est en italien, avec des données de sources officielles italiennes ; un rapport traduit n'est pas prévu.
Sources
- VIES, Commission européenne (liste des pays consultée le 2026-10-24)
- Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE), art. 3, Fedlex
- Loi sur la TVA (LTVA), art. 26, 45, 50, Fedlex
- Registre IDE de la Confédération
- Codice civile, art. 2188, Normattiva
Informations générales, pas un conseil juridique. Sources vérifiées le 2026-10-24.
Questions fréquentes
La Suisse figure-t-elle dans VIES ?
Non. La liste des pays du service VIES de la Commission européenne comprend l'Italie (« IT ») mais pas la Suisse (« CH ») à la date du 2026-10-24. Vous pouvez y vérifier un numéro italien, mais pas un numéro IDE suisse.
Où vérifier un numéro IDE suisse et une « partita IVA » italienne ?
Une entreprise suisse se cherche dans le registre IDE de la Confédération (uid.admin.ch) ; la « partita IVA » italienne (numéro de TVA) se contrôle dans VIES, et le Registro Imprese donne l'extrait du registre du commerce italien.
Le registre du commerce italien est-il public ?
Oui. L'art. 2188 du Codice civile dispose que le registre des entreprises est public (« Il registro è pubblico »). Le registre du commerce suisse est lui aussi public selon l'art. 936 al. 1 CO, mais il ne couvre que les entreprises suisses.
Le rapport Veryfy est-il en français ?
Non. Le rapport est en italien, avec des données de sources officielles italiennes ; un rapport traduit n'est pas prévu.
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