Protêts italiens : vérifier un débiteur avant de livrer

Mis à jour au 26/10/2026

En bref : en Italie, un « protesto » (protêt) est l'acte officiel qui constate qu'un effet de commerce ou un chèque n'a pas été payé. Les Chambres de commerce le publient dans un registre public, conservé cinq ans sauf radiation. Ce n'est pas une procédure collective : un client peut avoir des protêts sans être en liquidation, et une facture impayée n'en génère aucun. Vérifiez les deux avant de livrer.

Cette page complète le guide Vérifier une entreprise italienne. Toutes les fiches : Guides.

Qu'est-ce qu'un protêt en Italie ?

Le portail du Registro Imprese définit le protêt comme l'acte par lequel un officier public habilité (notaire, huissier de justice ou secrétaire communal, appelé «ufficiale levatore») constate le défaut d'acceptation d'une lettre de change ou le défaut de paiement d'un effet de commerce («cambiale», «vaglia cambiario») ou d'un chèque bancaire ou postal. Chaque fin de mois, ces officiers transmettent à la Chambre de commerce compétente la liste des protêts dressés ; le débiteur y est identifié par son nom, son domicile et sa date de naissance pour une personne physique, ou par sa dénomination et son adresse pour une personne morale (Registro Imprese, protêts).

Conséquence pratique : un protêt naît d'un titre de crédit impayé. Une simple facture non réglée n'en produit pas. L'absence de protêt ne prouve donc pas que le client paie ses fournisseurs.

Où sont enregistrés les protêts, et que contient le registre ?

Les Chambres de commerce publient les protêts dans un registre dédié, institué par la loi du 15 novembre 1995, n° 480, dans les dix jours suivant la transmission de la liste. Ce registre est exclusivement informatique et consultable par le public, à la Chambre de commerce ou en ligne via Registro Imprese/Telemaco (Registro Imprese, protêts).

Ce que le registre des protêts contient, d'après le Registro Imprese
Rubrique	Données
L'acte	Numéro de répertoire, date et lieu du protêt
Le titre	Nature du titre, échéance, somme due, motif du défaut de paiement
Le débiteur	Personne physique : nom, code fiscal ou date de naissance, domicile ; entreprise : dénomination, code fiscal ou numéro de TVA, siège
Le créancier	Aucune donnée : le législateur n'a rien prévu

La durée de conservation est de cinq ans à compter de la publication, ou jusqu'à une radiation demandée, par exemple pour paiement intervenu, illégitimité ou erreur. Après radiation définitive, le protêt est considéré comme n'ayant jamais eu lieu. Le portail distingue aussi deux résultats de recherche : la «visura protesti» (liste des effets) et, en l'absence d'occurrence, la «visura protesti di non esistenza», un document de non-existence (Registro Imprese, protêts).

Protêt ou procédure collective : quelle différence ?

Protêt et procédure collective italienne
	Protêt	Procédure collective
Ce que c'est	Constat officiel qu'un titre n'a pas été payé	Procédure du Code de la crise d'entreprise, comme la «liquidazione giudiziale»
Portée	Un titre précis	L'ensemble du patrimoine et tous les créanciers
Où le trouver	Registre des protêts	Bloc «Scioglimento, procedure concorsuali, cancellazione» de la visura
Conditions	Un titre de crédit constaté impayé	Selon le portail : état d'insolvabilité, irrégularités de gestion ou difficulté temporaire à remplir ses obligations

Selon le portail du Registro Imprese, les procédures du Code de la crise (décret législatif 14/2019, en vigueur depuis le 15 juillet 2022) portent sur l'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur et concernent tous les créanciers. Leurs informations (type de procédure, date d'ouverture et de clôture éventuelle, nom du curateur ou liquidateur) figurent dans la visura, dans le bloc intitulé «Scioglimento, procedure concorsuali, cancellazione». Pour prouver l'absence de procédure à la date de la demande, le portail indique de demander via Telemaco le bloc «procédures concorsuali» ; le certificat de vigence («certificato di vigenza») atteste, lui, à l'égard des tiers, qu'aucune procédure n'est en cours (Registro Imprese, Code de la crise et procédures collectives).

Que montre le produit Négativité et procédures collectives ?

Négativité et procédures collectives (5,90 €) signale les protêts et les procédures collectives en cours sur une entreprise italienne, avec la source et la date de chaque information. Il n'est pas livré instantanément : prévoyez un petit délai. Si la source ne signale rien à la date indiquée, cela veut dire cela et rien de plus : le produit ne garantit pas l'absence de dettes, d'impayés sur factures ou de difficultés non encore enregistrées. Il ne remplace pas non plus un certificat officiel délivré par la Chambre de commerce, nécessaire pour faire valoir une situation devant un tiers.

Ces signaux figurent aussi dans Vérification (19 €), qui y ajoute le bénéficiaire effectif et une comparaison sectorielle, et dans Décision (49 €), le plus choisi, avec le bilan retraité et les liens entre sociétés. Essentiel (14,90 €) réunit négativité et bénéficiaire effectif. Chaque produit entreprise s'accompagne d'un Check anti-arnaque offert. Le rapport est en italien ; cette page en explique les termes, et les noms de sociétés et de procédures gardent leur forme italienne d'origine.

Et si votre client italien est déjà en procédure ?

Le règlement (UE) 2015/848 prévoit que tout créancier étranger peut produire sa créance par tous les moyens de transmission acceptés par le droit de l'État d'ouverture, sans avocat obligatoire aux seules fins de cette production (article 53), et que le juge ou le praticien informe sans délai les créanciers étrangers connus (article 54). Le détail de la production de créance, des délais et des termes italiens est dans procédures collectives italiennes : ce que doit savoir un créancier.

Deux autres dispositions aident à vérifier avant de livrer. L'article 24 oblige chaque État membre à tenir un ou plusieurs registres d'insolvabilité, où sont publiées dès que possible après l'ouverture de la procédure des informations dont la date d'ouverture, la juridiction, le type de procédure et, pour une société, son nom et son numéro d'enregistrement. L'article 25 prévoit un système d'interconnexion de ces registres, avec le portail européen e-Justice comme point d'accès central (EUR-Lex, règlement 2015/848). Selon l'article 24, ces informations sont rendues publiques sous réserve des conditions de l'article 27.

Que faire avant de livrer à une entreprise italienne ?

Identifiez la société et son siège avec une «visura» (lire une visura, équivalent du Kbis).
Contrôlez protêts et procédures en cours, à la date la plus proche de la livraison.
Fixez un plafond d'encours et des conditions de paiement (limite de crédit d'un client italien).
Si un impayé survient malgré tout : intérêts de retard et 40 € puis injonction de payer européenne.

Pour les protêts et les procédures en cours, Négativité et procédures collectives (5,90 €) est le point de départ le moins cher ; pour un contrat important, Décision (49 €) ajoute les comptes et les liens entre sociétés. Voir tous les guides dans l'index.

Questions fréquentes

Un protêt signifie-t-il que la société est en faillite ?

Non. Le protêt constate le non-paiement d'un titre précis. La liquidation judiciaire italienne, «liquidazione giudiziale», est une procédure distincte, du Code de la crise d'entreprise.

Combien de temps un protêt reste-t-il visible ?

Cinq ans à compter de la publication au registre, sauf radiation avant, par exemple pour paiement, illégitimité ou erreur. Après radiation définitive, il est considéré comme n'ayant jamais eu lieu.

Une facture impayée apparaît-elle au registre des protêts ?

Non. Le registre ne concerne que les effets de commerce et les chèques constatés impayés par un officier public. Une facture ordinaire n'y figure pas.

Veryfy garantit-il qu'un client n'a pas de dettes ?

Non. Le produit signale les protêts et procédures collectives enregistrés, avec la source et la date. L'absence de signalement ne prouve pas l'absence de dettes.

Sources

Sources officielles ouvertes et lues le 2026-10-26.

Informations générales, pas un conseil juridique. Sources vérifiées le 2026-10-26.