Livraison vers l'Italie sans TVA : le numéro de TVA du client et VIES

En bref : pour qu'une livraison de biens vers l'Italie soit exonérée, l'acquéreur doit être identifié à la TVA dans un autre État membre et avoir communiqué son numéro au fournisseur (directive TVA, art. 138). VIES confirme si le numéro est enregistré, mais ne donne pas le nom ni l'adresse. Un numéro « invalide » peut simplement ne pas être activé pour les opérations intracommunautaires. Veryfy rapproche le numéro de la société dès 19 €.

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La règle européenne

Selon l'article 138, § 1, de la directive 2006/112/CE, dans la rédaction de la directive (UE) 2018/1910, les États membres exonèrent la livraison de biens expédiés ou transportés vers un autre État membre lorsque (a) les biens sont livrés à un assujetti ou à une personne morale non assujettie agissant en tant que tel dans un autre État que celui du départ, et (b) le destinataire est identifié à la TVA dans un État membre autre que celui du départ et a communiqué son numéro d'identification TVA au fournisseur. L'exonération ne s'applique pas si le fournisseur n'a pas déposé l'état récapitulatif (art. 262 et 263) ou si celui-ci ne contient pas les informations correctes (art. 138, § 1 bis), sauf justification à la satisfaction des autorités (EUR-Lex). La transposition dans le Code belge de la TVA et les mentions de facture sont à voir avec votre comptable.

Ce que VIES fait, et ne fait pas

• VIES est un moteur de recherche de la Commission européenne, pas une base de données : il interroge les bases nationales.
• Si le numéro est valide, VIES affiche les informations TVA ; il ne communique pas le nom ni l'adresse, car les autorités nationales ne les transmettent pas pour des raisons de protection des données ; il confirme seulement si un nom et une adresse existent.
• Un numéro invalide peut vouloir dire qu'il n'existe pas, qu'il n'a pas été activé pour les opérations intracommunautaires, ou que l'enregistrement n'est pas terminé, car certains pays exigent un enregistrement intracommunautaire distinct.
• Les modifications ne sont pas toujours immédiatement reprises dans les bases nationales, donc dans VIES, et la Commission ne peut garantir l'exactitude de données qu'elle ne contrôle pas.
• Il faut conserver une trace de la validation en cas de contrôle fiscal (Your Europe).

Si VIES répond « invalide »

Le client italien qui se dit assujetti peut demander à son administration fiscale de vérifier, et peut être invité à s'enregistrer à nouveau pour les opérations transfrontières ; la procédure varie selon le pays (même source). En attendant, ne facturez pas hors TVA sur la seule parole du client et ne confondez pas un numéro valide avec une société fiable : VIES ne dit rien de sa solvabilité ni de l'identité de la personne qui vous écrit.

Au-delà du numéro

L'identité et la forme juridique d'une société italienne se lisent au Registro Imprese (registroimprese.it), comme dans la fiche BCE et Registro Imprese. Verifica (19 €) contrôle l'entreprise, le bénéficiaire effectif, les protêts et les signaux d'insolvabilité ; le Check anti-truffa offert reprend la vérification du numéro dans VIES.

À lire ensuite

• BCE et Registro Imprese
• Vérifier un fournisseur italien : TVA et registre
• Faux fournisseur italien et changement de RIB

Chaque produit entreprise s'accompagne d'un Check anti-truffa (check anti-arnaque) offert : il examine le numéro de TVA dans le registre européen VIES, l'e-mail jetable ou de messagerie gratuite, l'âge du domaine, les domaines signalés pour logiciels malveillants ou hameçonnage, la protection SPF et DMARC, le numéro de TVA affiché sur le site, les fuites de données subies par le site, et si l'IBAN est correctement écrit et d'un pays cohérent avec l'entreprise.

Le service et le rapport sont en italien : ils reposent sur des sources officielles italiennes, donc les noms de sociétés, de charges et de procédures gardent leur formulation italienne d'origine. Veryfy ne propose pas de rapport traduit.

Questions fréquentes

VIES donne-t-il le nom de la société italienne ?

Non. Selon la page officielle, les autorités nationales ne communiquent pas le nom et l'adresse correspondant à un numéro de TVA pour des raisons de protection des données ; VIES confirme seulement si un nom et une adresse existent.

Pourquoi VIES peut-il dire qu'un numéro italien est invalide ?

Parce que le numéro n'existe pas, n'a pas été activé pour les opérations intracommunautaires, ou parce que l'enregistrement n'est pas terminé, certains pays exigeant un enregistrement intracommunautaire distinct.

Faut-il conserver le résultat de la vérification ?

Oui : la page officielle recommande de conserver une trace de la validation en cas de contrôle fiscal.

Que faut-il pour exonérer une livraison vers l'Italie ?

Selon l'article 138, § 1, de la directive TVA, un destinataire identifié à la TVA dans un autre État membre qui a communiqué son numéro au fournisseur, et un état récapitulatif correctement déposé (art. 138, § 1 bis).

Sources

Sources officielles ouvertes et lues le 2026-10-24.

• Your Europe : vérifier un numéro de TVA (système VIES)
• EUR-Lex : directive (UE) 2018/1910, article 138 de la directive TVA
• Registro Imprese, portail du registre des entreprises italien (InfoCamere)

Informations générales, pas un conseil juridique. Sources vérifiées le 2026-10-24.