Rapport de solvabilité sur une société italienne : contenu et lecture
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En bref : un rapport de solvabilité Veryfy sur une société italienne interroge 6 sources officielles, remonte la chaîne de propriété jusqu'à 3 niveaux et compare votre exposition à un plafond d'exposition opérationnel estimé, résumé par un feu tricolore. Il va plus loin qu'un Kbis ou qu'une visura, qui décrivent la société sans mesurer le risque. Le rapport est en italien ; cette page en explique les termes.
Cette page fait partie du guide Vérifier une entreprise italienne : guide pour les sociétés françaises. Toutes les fiches : Guides.
Que contient un rapport sur une société italienne ?
Chaque rapport interroge six sources en temps réel : le registre des entreprises, les bilans déposés, la notation de crédit, les protêts et procédures, le split payment et le bénéficiaire effectif. Si un associé significatif est une société, même étrangère, la chaîne de contrôle est remontée jusqu'à trois niveaux. Les formules Décision et Instruction ajoutent deux sources sur la société (Cadastre, bilan retraité) et trois pour chaque associé ou administrateur significatif.
| Section | Ce qu'elle montre | Où |
|---|---|---|
| Exposition maximale conseillée | Plafond d'exposition opérationnel estimé, comparé à la somme que vous comptez exposer | Toutes les formules |
| Comportement de paiement | Délai moyen de paiement, si la donnée existe | Toutes |
| Signaux d'attention | Événements publics relevés, classés par gravité | Toutes |
| Contrôle effectif | Arbre des associés et administrateurs, avec une fiche par personne | Toutes |
| Biens immobiliers inscrits | Bâtiments et terrains d'après le cadastre | Décision, Instruction |
| Bilan retraité | Postes principaux du bilan déposé | Décision, Instruction |
Le bénéficiaire effectif est reconstitué à partir des données du Registro Imprese. Si une part est détenue par une société fiduciaire, c'est la fiduciaire qui apparaît.
Comment lire le feu tricolore et le plafond estimé ?
Avant le rapport, vous indiquez la somme que vous comptez exposer. Le rapport la compare au plafond d'exposition opérationnel estimé, c'est-à-dire l'exposition que les données de bilan et de comportement indiquent comme soutenable. C'est une estimation sur des données historiques, pas une prévision, et pas une garantie de paiement.
- Vert, dans le plafond : la somme déclarée va jusqu'à 80 % du plafond.
- Jaune, à la limite : elle se situe entre 80 % et 100 % du plafond. Le rapport suggère un acompte ou des livraisons fractionnées.
- Rouge, au-delà : elle dépasse le plafond et le rapport indique de combien. Garantie, paiement d'avance ou assurance-crédit sont à envisager.
- Plafond non disponible : pour certaines sociétés, il n'est pas calculable et le rapport le dit.
Le feu compare deux chiffres ; il ne dit jamais « ne travaillez pas avec eux ». La décision reste la vôtre. Le moteur applique 13 contrôles automatiques et classe les signaux par gravité : protêts, procédures collectives et patrimoine net négatif sont de gravité haute ; un dernier bilan déposé il y a plus de 18 mois, de gravité moyenne.
Besoin du seul chiffre ? Notation et plafond d'exposition opérationnel (9,90 €) donne la notation et le plafond ; la Vérification (19 €) y ajoute le contrôle complet de la société.
Que signifient les termes italiens du rapport ?
| Terme italien | Sens en français |
|---|---|
| fido operativo | plafond d'exposition opérationnel, une estimation |
| semaforo | feu tricolore : vert, jaune ou rouge |
| protesti | protêts : constat officiel d'un défaut de paiement d'un effet ou d'un chèque |
| procedure concorsuali | procédures collectives italiennes |
| titolare effettivo | bénéficiaire effectif |
| bilancio riclassificato | bilan retraité, présenté selon une grille comparable |
Les noms de sociétés et de procédures gardent leur forme italienne d'origine. Pour les rubriques d'une visura, voir Lire une visura du Registro Imprese ; pour les procédures, Procédures collectives italiennes : le créancier français.
Quelle différence avec un Kbis ou une visura ?
Selon Service-Public, l'extrait Kbis prouve l'immatriculation d'une entreprise commerciale au RCS et représente sa « carte d'identité » ; il peut être obtenu en ligne et gratuitement (fiche vérifiée le 03 avril 2026). Côté italien, le Registro Imprese distingue la visura, informative et non opposable aux tiers, et le certificat, qui a valeur légale pendant six mois (Registro Imprese).
| Document | Ce qu'il établit | Ce qu'il ne mesure pas |
|---|---|---|
| Kbis (France) | Immatriculation au RCS d'une société française | Le risque de paiement ; il ne concerne pas une société italienne |
| Visura (Italie) | Identité, siège, capital, charges, associés ; valeur informative | Le risque de crédit, les protêts |
| Certificat camerale | Valeur légale de certification, six mois | Le risque de crédit |
| Rapport Veryfy | Lecture des sources officielles : plafond estimé, protêts, procédures, chaîne de contrôle | Il ne remplace pas un certificat quand un texte l'exige |
Pour le détail du Kbis italien, voir Kbis italien : la visura du Registro Imprese.
Que valent les comptes déposés d'une société italienne ?
La directive 2013/34/UE (article 30) impose aux États membres de faire publier les états financiers annuels dans un délai raisonnable ne dépassant pas 12 mois après la clôture (EUR-Lex). En Italie, le code civil (article 2435) exige le dépôt au registre des entreprises dans les trente jours de l'approbation (Normattiva). Le Registro Imprese précise que l'approbation intervient en principe sous 120 ou 180 jours après la clôture selon les statuts (Registro Imprese, bilancio d'esercizio).
Autre précision de la même page : une petite société peut établir un bilan abrégé, et une micro-société peut être dispensée de l'annexe ou du tableau de flux sous conditions. Les seuils indiqués sont, sur deux critères sur trois, 4 400 000 € de total de l'actif, 8 800 000 € de chiffre d'affaires et 50 salariés pour les petites sociétés, et 175 000 €, 350 000 € et 5 salariés pour les micro-sociétés. Les comptes d'une micro-société sont donc plus courts : le rapport lit ce qui est déposé.
Le dossier d'entreprise du Registro Imprese (« fascicolo ») rassemble, pour une société de capitaux, statut, administrateurs, associés, sociétés contrôlantes et dernier bilan déposé (Registro Imprese, fascicolo).
Combien de temps un protêt reste-t-il visible ?
Le Registro Imprese indique qu'un protêt est conservé au registre cinq ans à compter de sa publication, ou jusqu'à sa radiation sur demande, par exemple après paiement ou en cas d'erreur ; le registre ne comporte aucune donnée sur le créancier (Registro Imprese, protesti). Un protêt radié, ou publié depuis plus de cinq ans, n'apparaît plus.
Prêt à lire un rapport complet ? Décision (49 €) ajoute à la Vérification (19 €) les biens immobiliers, les liens avec d'autres sociétés et le bilan retraité ; Instruction (99 €) y ajoute des algorithmes de risque. Un check anti-arnaque est offert avec chaque produit entreprise.
Questions fréquentes
Un rapport Veryfy remplace-t-il un Kbis ou un certificat italien ?
Non. L'équivalent pratique du Kbis en Italie est la visura, mais seul le certificat de la Chambre de commerce a valeur légale, pour six mois. Le rapport aide à décider ; il ne remplace pas un certificat quand un texte l'exige.
Que veut dire un plafond d'exposition opérationnel « non disponible » ?
Pour certaines sociétés, le plafond ne peut pas être calculé. Le rapport l'indique au lieu d'afficher un chiffre inventé ; appuyez-vous alors sur les autres sections.
Où trouve-t-on les comptes annuels d'une société italienne ?
Les sociétés de capitaux déposent leurs comptes au Registro Imprese : le dossier de la société (le « fascicolo ») contient le dernier bilan déposé. Le rapport Décision (49 €) en tire un bilan retraité.
Les protêts apparaissent-ils dans le rapport ?
Oui : les protêts, et les signaux d'insolvabilité, figurent dans les produits entreprise avec leur source et leur date. Un protêt reste publié cinq ans, sauf radiation anticipée, selon le Registro Imprese.
Le rapport est-il disponible en français ?
Non. Le rapport est en italien, car il repose sur des données officielles italiennes. Cette page en explique les termes.
Sources
Sources officielles ouvertes et lues le 2026-10-26.
- Registro Imprese : bilancio d'esercizio (dépôt, seuils)
- Registro Imprese : fascicolo d'impresa
- Registro Imprese : registre des protêts
- Registro Imprese : visura et certificat
- EUR-Lex : directive 2013/34/UE, article 30
- Normattiva : code civil italien, article 2435
- Service-Public : extrait K ou Kbis (vérifié le 03 avril 2026)
Informations générales, pas un conseil juridique. Sources vérifiées le 2026-10-26.
Questions fréquentes
Un rapport Veryfy remplace-t-il un Kbis ou un certificat italien ?
Non. L'équivalent pratique du Kbis en Italie est la visura, mais seul le certificat de la Chambre de commerce a valeur légale, pour six mois. Le rapport aide à décider ; il ne remplace pas un certificat quand un texte l'exige.
Que veut dire un plafond d'exposition opérationnel « non disponible » ?
Pour certaines sociétés, le plafond ne peut pas être calculé. Le rapport l'indique au lieu d'afficher un chiffre inventé ; appuyez-vous alors sur les autres sections.
Où trouve-t-on les comptes annuels d'une société italienne ?
Les sociétés de capitaux déposent leurs comptes au Registro Imprese : le dossier de la société (le « fascicolo ») contient le dernier bilan déposé. Le rapport Décision (49 €) en tire un bilan retraité.
Les protêts apparaissent-ils dans le rapport ?
Oui : les protêts, et les signaux d'insolvabilité, figurent dans les produits entreprise avec leur source et leur date. Un protêt reste publié cinq ans, sauf radiation anticipée, selon le Registro Imprese.
Le rapport est-il disponible en français ?
Non. Le rapport est en italien, car il repose sur des données officielles italiennes. Cette page en explique les termes.
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