Agent commercial ou distributeur italien : que vérifier avant de signer

Mis à jour au 26/10/2026

En bref : avant de signer avec un agent commercial italien, retenez trois points. La directive 86/653/CEE protège l'agent indépendant, notamment par une indemnité de fin de contrat plafonnée à un an de rémunération moyenne, et le Codice civile italien reprend ce régime. La loi applicable et le tribunal se choisissent dans le contrat. La solidité de la contrepartie se contrôle à part, avant la signature.

Pour la suite du contrôle : Vérifier une entreprise italienne, lire une visura. Toutes les fiches : Guides.

Qui est un « agent commercial » au sens européen ?

La directive 86/653/CEE définit l'agent commercial comme un intermédiaire indépendant, chargé de façon permanente de négocier la vente ou l'achat de marchandises pour une autre personne, le commettant, ou de les négocier et conclure en son nom et pour son compte. Les organes habilités à engager une société et les liquidateurs n'en sont pas (article 1) ; les agents non rémunérés sont exclus (article 2) (EUR-Lex, directive 86/653/CEE).

Le mot « distributeur » n'apparaît pas dans la directive : le régime d'un distributeur dépend du contrat et de la loi applicable. Identifiez donc dès le départ le type de relation. En Italie, le contrat d'agence est défini par l'article 1742 du Codice civile : une partie assume de façon stable la mission de promouvoir, pour le compte de l'autre et contre rémunération, la conclusion de contrats dans une zone déterminée. Il « doit être prouvé par écrit », et chaque partie peut exiger un document signé reproduisant le contrat, droit auquel on ne peut renoncer (Normattiva, article 1742).

Quels droits de l'agent pèsent sur la fin du contrat ?

Le tableau compare le texte européen et le texte italien lus le 2026-10-26. Le Codice civile est le droit italien interne, qui reprend la directive.

Fin du contrat d'agence : directive et Codice civile
Point	Directive 86/653/CEE	Codice civile italien
Préavis (contrat à durée indéterminée)	Au moins 1 mois la première année, 2 mois la deuxième, 3 mois ensuite ; les États peuvent aller jusqu'à 4, 5, 6 mois (art. 15)	Au moins 1, 2, 3, 4, 5 puis 6 mois selon l'année du contrat (art. 1750)
Indemnité de fin de contrat	Due si l'agent a apporté des clients ou développé les affaires et que le commettant en tire encore des avantages substantiels ; plafond : une année de rémunération moyenne des cinq dernières années (art. 17)	Mêmes conditions et même plafond (art. 1751)
Indemnité non due	Faute grave de l'agent ; départ de l'agent sans motif attribuable au commettant ; cession du contrat à un tiers (art. 18)	Cas équivalents (art. 1751)
Délai pour la réclamer	Un an à compter de la fin du contrat (art. 17)	Un an à compter de la dissolution (art. 1751)
Clause de non-concurrence	Écrite, limitée à la zone, aux clients et aux produits confiés ; deux ans au maximum (art. 20)	Mêmes limites, avec une indemnité distincte des commissions (art. 1751-bis)
Exclusivité de zone	Citée comme fondement d'une commission (art. 7)	Le commettant ne peut avoir plusieurs agents dans la même zone et le même secteur (art. 1743)

Les parties ne peuvent pas écarter les règles sur l'indemnité au détriment de l'agent avant l'échéance (directive, article 19) ; l'article 1751 est lui aussi « inderogabile a svantaggio dell'agente », impératif en faveur de l'agent. Une note de Normattiva précise que l'indemnité de non-concurrence italienne vise les agents individuels, les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux à associé unique, et certaines sociétés d'agents si les accords collectifs le prévoient. Sources : article 1750, article 1751, article 1751-bis, article 1743.

Quelle loi et quel tribunal prévoir ?

Le règlement Rome I (593/2008) pose le principe : le contrat est régi par la loi choisie par les parties, choix exprès ou résultant de façon certaine du contrat (article 3). À défaut de choix, l'article 4 désigne la loi de la résidence habituelle du distributeur pour le contrat de distribution et celle du franchisé pour la franchise. Cette liste ne cite pas le contrat d'agence : sa qualification relève donc d'une analyse juridique. Le texte réserve aussi les « lois de police », dispositions jugées cruciales par un pays et applicables quelle que soit la loi du contrat (article 9) (EUR-Lex, règlement 593/2008).

Pour le tribunal, le règlement Bruxelles I bis (1215/2012) retient en principe les juridictions de l'État du domicile du défendeur (article 4). Les parties peuvent convenir d'une juridiction d'un État membre, par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ; cette compétence est exclusive sauf convention contraire (article 25). À défaut, en matière contractuelle, l'article 7 vise le lieu d'exécution de l'obligation, avec des règles propres à la vente de marchandises (lieu de livraison) et à la fourniture de services (EUR-Lex, règlement 1215/2012).

Le choix de la loi a une limite : quand tous les autres éléments de la situation sont localisés dans un autre pays, il ne prive pas d'effet les dispositions impératives de ce pays (article 3, paragraphe 3). Faites relire la clause par un avocat avant signature ; cette page n'est pas un conseil contractuel.

Comment vérifier un agent ou un distributeur italien ?

Le droit de la fin de contrat protège l'agent ; il ne vous protège pas contre un partenaire fragile, mal contrôlé ou lié à d'autres sociétés. Le risque relationnel se lit dans le rapport Veryfy, en italien, dont cet article explique les termes.

Décision (49 €, le produit le plus choisi) ajoute au contrôle complet de l'entreprise, au bénéficiaire effectif, aux associés et dirigeants, aux protêts et signaux d'insolvabilité, les biens immobiliers inscrits au nom de la société, ses liens avec d'autres sociétés et un bilan reclassifié. Le plafond d'exposition opérationnel, présent dès Vérification (19 €), est une estimation, pas une garantie de paiement : il importe surtout si vous livrez un distributeur à crédit. Instruction (99 €) y ajoute des algorithmes de risque conçus par des risk managers expérimentés. Si votre agent est une personne physique, Vérification de personne (29 €) ou Vérification de personne étendue (49 €). Chaque produit s'accompagne d'un Check anti-arnaque offert, version réduite pour les personnes.

Vérifier une société italienne avant de signer avant de verser une avance ou de livrer à crédit. Voir aussi la forme juridique des sociétés italiennes.

Ce que cet article ne fait pas

Il ne rédige ni ne relit un contrat. Il ne traite ni de la fiscalité de l'agent, ni de son inscription éventuelle à un registre, ni de la jurisprudence sur l'indemnité : aucune source officielle sur ces points n'a été consultée.

Questions fréquentes

La directive 86/653/CEE s'applique-t-elle aux distributeurs ?

Elle définit l'agent commercial, intermédiaire indépendant négociant la vente ou l'achat de marchandises pour autrui. Le mot « distributeur » n'y figure pas ; son régime dépend du contrat et de la loi applicable.

Quelle indemnité de fin de contrat pour un agent italien ?

L'article 1751 du Codice civile prévoit une indemnité si l'agent a apporté des clients ou développé les affaires, plafonnée à une année de rémunération moyenne des cinq dernières années. L'agent doit la réclamer dans l'année.

Quel préavis pour rompre un contrat d'agence italien à durée indéterminée ?

L'article 1750 fixe un minimum d'un mois la première année, puis deux, trois, quatre, cinq et six mois ; le commettant ne peut pas observer un préavis plus court que celui de l'agent.

Peut-on choisir le droit français et un tribunal français ?

Le règlement 593/2008 laisse les parties choisir la loi, et le règlement 1215/2012 permet de désigner par écrit une juridiction d'un État membre. Les dispositions impératives et les lois de police restent réservées.

Comment contrôler un agent qui est une personne physique ?

Vérification de personne (29 €) ou Vérification de personne étendue (49 €). Le rapport est en italien.

Sources

Sources officielles ouvertes et lues le 2026-10-26.

Informations générales, pas un conseil juridique. Sources vérifiées le 2026-10-26.