Entreprise individuelle italienne : vérifier un artisan ou un freelance

Mis à jour au 26/10/2026

En bref : un artisan ou un indépendant italien exerce le plus souvent en nom propre, sans société : il répond de ses dettes sur tous ses biens, présents et futurs (article 2740 du Code civil italien). Contrôlez son numéro de TVA dans VIES, puis vérifiez aussi la personne derrière l'activité. Veryfy propose la Vérification (19 €) pour l'activité et la Vérification de personne étendue (49 €) pour l'entrepreneur lui-même.

Qui répond des dettes d'un artisan ou d'un indépendant italien ?

La «ditta individuale» (entreprise individuelle) n'a pas de personnalité distincte de celle de son titulaire. Le «libero professionista» (profession libérale) non plus. Il n'y a donc pas de société derrière laquelle se retrancher.

La règle générale est l'article 2740 du Code civil : « Il debitore risponde dell'adempimento delle obbligazioni con tutti i suoi beni presenti e futuri. Le limitazioni della responsabilità non sono ammesse se non nei casi stabiliti dalla legge » (Normattiva, Codice civile, art. 2740). En français : le débiteur répond de ses engagements sur tous ses biens présents et futurs, et la limitation de responsabilité n'existe que si la loi la prévoit.

Pour vous, créancier français, c'est une bonne nouvelle en théorie : le patrimoine personnel du titulaire est le gage. En pratique, ses autres créanciers peuvent invoquer la même règle, et la règle ne dit rien de ce que le titulaire possède. Le contraste avec une S.r.l. est expliqué dans la fiche sur les formes de sociétés italiennes.

Où figure l'activité : Registro Imprese ou «Agenzia delle Entrate» ?

Cela dépend de la nature de l'activité. L'«Agenzia delle Entrate» (administration fiscale italienne) le précise sur sa fiche consacrée à la TVA des personnes physiques («Agenzia delle Entrate», fiche AA9/12) :

Ouverture d'un numéro de TVA par une personne physique en Italie
Type d'activité	Démarche indiquée par l'administration fiscale
Activité d'entreprise ou artisanale	«Comunicazione Unica d'impresa» (déclaration unique, service d'InfoCamere) : un seul dépôt pour la TVA et l'inscription au Registro Imprese ou au Rea
Activité professionnelle, ou autre activité sans inscription obligatoire au Registro Imprese	Modèle AA9/12, à déposer à l'«Agenzia delle Entrate» dans les 30 jours du début d'activité

Conséquence pratique : un artisan se cherche dans le registre des entreprises (voir la fiche sur la «visura», équivalent du Kbis), alors qu'un indépendant en profession libérale n'y figure pas forcément. Ne tirez pas de conclusion d'une absence au registre : demandez le numéro de TVA et la nature de l'activité.

Que prouve le numéro de TVA d'un indépendant italien ?

L'«Agenzia delle Entrate» propose un service gratuit de vérification du numéro de TVA, qui indique la validité d'un numéro, les informations enregistrées sur son état d'activité et le nom du titulaire ; pour savoir si le numéro autorise les opérations intracommunautaires, elle renvoie au contrôle VIES («Agenzia delle Entrate», vérification du numéro de TVA). Faites ces deux contrôles avant de facturer ou de payer, et conservez une trace de la validation.

VIES est un moteur de recherche de la Commission européenne, pas une base de données : il interroge les bases nationales. Un résultat « non valide » signifie que le numéro n'est pas enregistré, ou pas activé pour les opérations intra-UE, ou que l'enregistrement n'est pas achevé. Pour des raisons de protection des données, les autorités nationales ne communiquent pas toujours le nom et l'adresse associés (Your Europe, VIES). La procédure détaillée est dans la fiche numéro de TVA italien et VIES.

Ce que ces contrôles ne disent pas : si le titulaire a des protêts, des procédures ou des inscriptions préjudiciables, ni si vous serez payé.

Pourquoi vérifier aussi la personne derrière l'activité ?

Parce que, sans société, l'entreprise et l'entrepreneur sont un seul débiteur. Il n'y a ni bilan déposé de l'entité, ni autres associés à examiner. Le risque se lit donc sur la personne : protêts, inscriptions préjudiciables et procédures à son nom, puis ses autres fonctions et participations si l'enjeu le justifie.

Ce rapport suppose une finalité légitime : « rapport professionnel ou contractuel, en cours ou à instaurer » en est une, et vous la déclarez avant la recherche. Le cadre RGPD (intérêt légitime, information de la personne, droit d'opposition) est expliqué dans la fiche vérifier un particulier italien.

Quel rapport choisir pour un indépendant italien ?

Choisir selon ce que vous voulez contrôler
Rapport	Prix	Ce qu'il apporte	Quand le choisir
Vérification	19 €	Contrôle de l'entreprise : bénéficiaire effectif, associés et dirigeants, protêts et signaux d'insolvabilité, plafond d'exposition opérationnel estimé	Vous traitez avec l'activité et son numéro de TVA
Vérification de personne	29 €	Protêts, inscriptions préjudiciables et procédures concernant la personne, avec source et date	Le titulaire est le seul débiteur
Vérification de personne étendue	49 €	Ajoute ses fonctions et parts dans d'autres sociétés et ses immeubles inscrits (cadastre)	Enjeu élevé, ou titulaire lié à d'autres sociétés

Pour un entrepreneur individuel, le plafond d'exposition de la Vérification peut manquer : le rapport l'indique et n'invente aucun chiffre. Quand il existe, c'est une estimation, pas une garantie de paiement. Un immeuble inscrit est un fait patrimonial à recouper, pas la certitude d'une saisie possible.

Un artisan ou un indépendant italien à vérifier ? Vérification dès 19 € ; pour le titulaire lui-même, Vérification de personne étendue à 49 €. Un Check anti-truffa est offert avec chaque produit.

Le rapport est en italien. Pour l'entreprise, retrouvez la méthode générale dans le guide pour vérifier une entreprise italienne et toutes les fiches dans le hub des guides.

Questions fréquentes

Comment vérifier un artisan italien avant de signer un devis ?

Demandez son numéro de TVA et vérifiez-le auprès de l'«Agenzia delle Entrate» et dans VIES, puis contrôlez la personne : protêts, inscriptions préjudiciables et procédures.

Un entrepreneur individuel italien répond-il de ses dettes sur ses biens personnels ?

Oui, selon la règle générale de l'article 2740 du Code civil italien : le débiteur répond sur tous ses biens présents et futurs, sauf limitation prévue par la loi.

Un indépendant italien figure-t-il toujours au Registro Imprese ?

Non. Selon l'«Agenzia delle Entrate», les activités sans inscription obligatoire au Registro Imprese ouvrent leur numéro de TVA par le modèle AA9/12 ; entreprise et artisanat passent par la déclaration unique.

Quel rapport pour un indépendant italien : Vérification ou Vérification de personne étendue ?

La Vérification (19 €) contrôle l'activité. Si le titulaire est le seul débiteur, la Vérification de personne étendue (49 €) examine la personne et ses autres sociétés et immeubles.

Sources

Sources officielles ouvertes et lues le 2026-10-26.

Informations générales, pas un conseil juridique. Sources vérifiées le 2026-10-26.